Avenant accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours
Entre les soussignés :
La société DUQUEINE Atlantique
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est 1 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260) Représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur du site DUQUEINE Atlantique,
Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
M. XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT ;
D’autre part.
Il a été convenu le présent avenant de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours
A - PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’Article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours du 7 octobre 2022.
Article 1 – Champ d’application
Compte tenu de l’évolution de l’organisation et des fonctions de certains salariés de l’entreprise, les parties conviennent que l’accord du 7 octobre 2022 est étendu aux collaborateurs de statut assimilé-cadre de coefficient 830 tel que défini par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, dans le but de mettre en cohérence l’organisation de leur durée du travail avec les fonctions qui leur incombent, notamment en raison de leur autonomie et indépendance dans l’organisation de leur activité qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif de travail. Les autres dispositions de l’accord du 7 octobre 2022 restent inchangées. Il est donc décidé que l’organisation du travail en forfait annuel en jour s’applique aux salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminé et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs activités et de leurs responsabilités.
Article 3 – Procédure
La mise en place de cette modalité d’aménagement du temps de travail nécessite dans tous les cas l’accord des salariés concernés, obtenu, soit par la signature d’un contrat de travail, soit par la signature d’un avenant au contrat de travail, appelé « Convention individuelle de forfait en jours ».
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er mai 2024.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en mains propres à la Direction Générale et aux autres Parties signataires. Elle comportera notamment l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12 ci-après. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La décision devra être notifiée à la DREETS des Pays de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’auteur de la dénonciation informera les signataires de l’accord.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les Organisations Syndicales seront invitées à négocier un accord de substitution. En cas d’échec des négociations au terme du préavis, le présent accord continuera de produire ses effets pendant un an.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de toute demande de révision ou dénonciation.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le projet d’avenant à l’accord collectif instituant le forfait-jours en date du 7 octobre 2022 a été soumis à la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique, en application de l’article L.2312-8 du Code du travail. Au terme de la réunion qui s’est tenue le 8 avril 2024, le CSE a rendu un avis défavorable sur le projet. L’avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail. Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes : -un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ; -un exemplaire anonyme au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait à MALVILLE, En 5 exemplaires originaux Le 26 avril 2024
