Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Dont le siège social est 1 rue de l’Europe, ZI de La Croix Rouge 44260 MALVILLE Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur du site DUQUEINE Atlantique,
Ci-après dénommée
« DUQUEINE Atlantique »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Représentées par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-17 7° du Code du travail et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord a donc pour objectif de :
Définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion
Prévoir la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Garantir le droit au repos et au congé des salariés et l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle
La loi n’imposant aucun contenu, sinon de réguler l’utilisation des outils numériques, l’accord qui va suivre doit définir les règles d’utilisation, y compris hors temps de travail, des outils numériques.
Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi, les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2. DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Il y a donc lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques connectés (ordinateurs fixes et portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciel, connexions sans fil, à distance, messagerie électronique, internet/extranet/intranet…)
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, quelle que soit leur nature
Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, Non-Cadres et Cadres, quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.
Le présent accord s’applique donc aux salariés mensualisés et aux salariés au forfait jours.
ARTICLE 4. REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES
4.1. Rappel des principes liés à la protection de la santé et la sécurité des salariés
Les outils numériques permettent aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communisation en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.
En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité » des acteurs de l’entreprise.
Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information, en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficiles la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécutions des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).
Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
Ainsi, qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale s des salariés (articles L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).
4.2. Bonnes pratiques
Lors de son activité professionnelle, chaque salarié s'engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :
Gérer l'addiction aux outils numériques
Limiter autant que possible le nombre des interruptions liées à l'utilisation des outils numériques
Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l'arrivée de nouveaux messages
Gérer son temps en définissant des plages horaires quotidiennes réservées à la consultation et au traitement des messages entrant
Gérer et encadrer l'accessibilité
Utiliser le « gestionnaire d'absences » en cas d'absence du bureau
Préciser dans le message d'absence le nom d'une personne à contacter
Déléguer dans la mesure du possible sa messagerie afin d'éviter les relances pour non-réponse
Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive
Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages
Gérer l’information
Être rigoureux et précis dans la communication
Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message Traiter d'un sujet par message
Eviter la multiplication des messages sur le même sujet
S'identifier clairement dans le message (notamment nom, prénom, fonction, coordonnées) afin d'être identifié rapidement
S'interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé
La messagerie électronique est-elle le moyen le plus adapté compte tenu du sujet par rapport aux autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier, fax...
Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque :
Les niveaux de compréhension et d'interaction sont élevés
Il existe un risque de mauvaise interprétation
Le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel
Il peut s'agir d'une remise en cause du travail
S'interroger sur Ie(s) destinataires(s) principal(aux) du message
Cibler de façon précise Ie(s) destinataire(s) du message
N'utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernés Penser au temps pris par Ie(s) destinataire(s) à lire ses (Ieurs) messages
Eviter les « répondre à tous » lorsque cela n'est pas indispensable
Gérer les pièces jointes
Limiter l'envoi de pièces jointes. S'interroger sur la pertinence du (des) fichiers(s) à joindre au message
S'assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d'exploiter la pièce jointe
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux
Limiter les sources de stress
Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l'envoi d'un message
Eviter l'envoi de messages en dehors des horaires de travail
Eviter d'y répondre en dehors des horaires de travail
Eviter de créer un sentiment d'urgence
Préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement
Eviter les réponses « réflexes »
Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire
Le cas échéant préciser que le message a bien été reçu
Laisser aux autres le temps de répondre aux messages
Veiller à la forme et à la personnalisation des échanges
S'identifier et identifier son destinataire
S'identifier avec clarté
Respecter les formes de politesse
Personnaliser l'échange
Faciliter les échanges informels
Adapter son message et sa forme à la personnalité de son interlocuteur
Limiter les risques d'incompréhension et de conflit
Être vigilant sur le contenu du message
Ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur
Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie
Adapter la forme du message en ayant à l'esprit qu'il pourrait être lu par un tiers
ARTICLE 5. SENSIBILISATION ET ACCOMPAGNEMENT A LA DÉCONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés des services supports en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques et les risques liés à Ieur usage.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :
Sensibiliser les managers et les salariés des services supports à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Identifier un back-up pendant les congés
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 6. DROIT A LA DÉCONNEXION
6.1. Affirmation et modalités du droit à la déconnexion
Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques (cf. article 2 du présent accord), mis à la disposition par l’entreprise mais également ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
Des périodes de repos quotidien
Des périodes de repos hebdomadaire
Des absences justifiées pour maladie ou accident
Des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT…)
Par « période habituelle de travail », il convient d'entendre les plages horaires suivantes :
Pour le personnel de production :
Equipe de régulière : 07h42-16h15
Equipe du matin : 05h00-13h18
Equipe de l'après-midi : 13h00-21h18
Pour le personnel des services supports : entre 07h45 et 20h00
Pour les cadres : entre 07h45 et 20h00
Ainsi, en dehors des périodes d'astreintes, aucun salarié n‘est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n'est tenu, en dehors des périodes d'astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d'exemplarité, notamment en s'abstenant d'adresser des emails (ou sms ou appels téléphoniques) pendant les périodes de repos, de congés et hors les périodes habituelles de travail.
Le respect de ces principes est indispensable à l'objectif d'un équilibre vie professionnelle / vie personnelle préservé.
6.2. Dispositif d'alerte
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver des solutions correctives adaptées.
Cet entretien devra intervenir dans un délai maximum de 2 semaines suivant la demande du salarié.
Pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait jours, cet entretien pourra être sollicité dans le cadre de l'alerte propre à ce dispositif.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN DU DROIT A LA DÉCONNEXION
L'entreprise s'engage à réaliser un suivi de l'application des dispositions du présent accord et un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.
Ce bilan pourra être élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en milieu d'année qui sera communiqué au CSE, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.
Le bilan comportera également des informations sur :
Les entretiens faisant suite à la mise en œuvre du dispositif d'alerte prévu à l'article 4.3
Les mesures prises Iors des entretiens pour assurer le respect du droit à la déconnexion
Le suivi de ces mesures
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'Entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8. PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire et de la DDEETS de la Loire-Atlantique.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 9. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Il prendra effet au 29 avril 2025.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit de produire Ieurs effets cinq ans après sa date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 10. RÉVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 2 mois, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
De nouvelles négociations seront ouvertes durant le préavis afin d’aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais. Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions législatives et réglementaires.
Fait à MALVILLE, le 29/04/2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour la CGT
Mr XXXMr XXX Directeur Business UnitDélégué Syndical
