AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 27 octobre 2022
Préambule
La Société DUQUEINE RHONE-ALPES, en accord avec les organisations syndicales signataires, a décidé de réviser son accord relatif à la mise en place du télétravail, comme prévu dans son article 5 dudit accord. Le présent avenant porte ainsi révision de l’ensemble des dispositions du protocole d’accord relatif au télétravail du 27 octobre 2022 et a pour objet de redéfinir les conditions et modalités du télétravail afin d’assurer une meilleure continuité de service tout en maintenant un dispositif visant à améliorer les conditions des salariés.
ARTICLE 1 - Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique à DUQUEINE RHONE-ALPES
ARTICLE 2 – Définition du télétravail Au sens de l’Article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne : « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. »
ARTICLE 3 – Champs d’application Le télétravail s’applique à tous les salariés volontaires de l’entreprise DUQUEINE RHONE-ALPES liés par un contrat de travail en durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou temps partiel et pour lesquels les missions peuvent être compatibles avec cette organisation étant entendu que les alternants et les stagiaires sont exclus de cette organisation.
ARTICLE 4 – Organisation du télétravail 4.1 : Modalités Le télétravail est autorisé à hauteur d’une journée par mois. Cette journée peut être fractionnée selon les besoins du salarié et en accord avec son manager. La journée de télétravail doit être posée au préalable par le collaborateur dans l’outil dédié, une semaine en amont et acceptée ou refusée pour les besoins du service par le manager dans un délai raisonnable. Le télétravail est autorisé tous les jours de la semaine. Il est entendu qu’à la discrétion du manager et en raison de la tâche à réaliser, le collaborateur pourra faire une 2nde journée de télétravail dans le mois. Le collaborateur est soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur, il doit donc respecter les horaires en vigueur. Pour tout dépassement du temps de travail, le collaborateur devra le signaler dans les plus brefs délais à son manager pour effectuer une correction dans l’outil de gestion des temps. 4.2 : Lieu de télétravail Le collaborateur doit effectuer le télétravail à partir de son lieu de résidence habituelle ou tout autre lieu privé régulier se trouvant à une distance permettant au collaborateur de revenir sur site. En effet, en cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité en télétravail, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique. Il pourra être demandé au collaborateur de venir travailler sur site en attendant la résolution du problème technique, la journée de télétravail sera alors reportée. Dans le cadre du présent avenant, lorsque le télétravail se déroule au domicile, les télétravailleurs utiliseront leur abonnement internet personnel. La connexion devra offrir des capacités de transport de données suffisantes. A défaut de débit suffisant, le télétravail ne pourra pas être mis en œuvre.
ARTICLE 5 – Responsabilité du collaborateur – Temps de travail 5.1 : Responsabilités Le collaborateur s’engage à :
Maintenir la qualité de travail au même niveau que s’il était dans les locaux de l’entreprise
Préserver la confidentialité des données professionnelles
Informer son responsable hiérarchique en cas de tout imprévu
5.2 : Durée de travail et de repos Le collaborateur en télétravail s’engage à :
Respecter la durée légale du travail soit au maximum 10 heures par jour.
Respecter la durée minimale de repos, soit 11 heures entre 2 journées de travail et 24 heures consécutives par semaine auquel s’ajoute la durée de repos.
ARTICLE 6 – Régulation de la charge de travail
La charge de travail et les délais d’exécution sont inchangés et sont équivalents au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. Le collaborateur reste soumis aux horaires de travail pratiqués dans l’entreprise, pendant ces horaires, il est tenu de répondre au téléphone et de participer aux réunions en vidéoconférences.
Le manager doit s’assurer de la performance de son collaborateur, de la charge de travail et des impacts du télétravail lors de l’entretien annuel.
ARTICLE 7 – Equipement liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques au domicile du collaborateurs, l’entreprise fournit le matériel nécessaire à la réalisation du télétravail à savoir : un ordinateur portable avec ses accessoires (souris, chargeur…). Aucune imprimante ne sera fournie. Le matériel fournit reste propriété de l’employeur, l’utilisation de ces matériels est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. Le télétravailleur est tenu de prendre soin de l’équipement confié et doit aviser son responsable hiérarchique ou le service informatique d’un mauvais fonctionnement.
ARTICLE 8 – Assurance
Le salarié s’engage à informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile son activité en télétravail à hauteur du nombre de jours travaillés à distance par an. Son assurance multi-risques habitation doit couvrir sa présence pendant ses journées de travail à domicile.
ARTICLE 9 – Absences
En cas de maladie ou d’accident pendant les journées en télétravail, Les règles légales et conventionnelles régissant les absences pour congés, maladie ou accident de travail sont intégralement applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle en télétravail. Dans tous les cas, le salarié doit informer par tous moyens son manager le jour de l’absence (sauf circonstance exceptionnelle) et transmettre dans les 48 heures son justificatif à la Direction des ressources humaines (DRH). En cas d’accident de travail à son domicile pendant sa plage journalière de travail, il est fait application du même régime que si l’accident était intervenu dans les locaux de l’employeur pendant le temps de travail. Le salarié doit en informer et rapporter les circonstances exactes à son manager et au service RH qui établira une déclaration d’accident du travail au plus tard dans les 48 heures.
ARTICLE 10 – Droit à la déconnexion et à la vie privée
L’entreprise DUQUEINE Rhône-Alpes affirme l’importance du maintien de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les télétravailleurs bénéficient ainsi d’un droit à la déconnexion pendant les périodes de pause et des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que pendant les congés.
ARTICLE 11 – Durée et révision de l’accord.
La révision de cet accord prend effet au jour de la signature pour une durée indéterminée Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
