Accord portant sur le fonctionnement et le traitement de la journée de solidarité
Entre :
La société ‘’Duralex SCOP SA’’, société coopérative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est 7 rue du petit bois 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°931 037 998;
Représentée par
XX, Directeur Général,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par XX ou par XX, L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par XX ou XX, L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société, représentée par XX,
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’état pour l’autonomie des personnes âgées ainsi qu’à sa modification par la loi du 16 avril 2008.
ARTICLE 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Duralex SCOP SA. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions présentes dans des précédents accords concernant le fonctionnement et le traitement de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 : fixation de la date de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera fixée chaque année sur le lundi de pentecôte.
ARTICLE 3 : traitement de la journée de solidarité en fonction des statuts et catégorie
Le traitement de la journée de solidarité est différencié selon les règles suivantes afin de tenir compte des spécificités de certains régimes horaires :
Salariés en forfait jour :
La journée de solidarité ne sera pas travaillée et une journée de RTT sera déduite des compteurs des salariés concernés en compensation.
Salariés en horaire de journée :
La journée de solidarité ne sera pas travaillée et 7 heures de RTT seront déduites des compteurs des salariés concernés en compensation (ces heures s’appellent RT non-cadre sur le logiciel ADP).
Salariés en horaire 3X9 :
Le travail ou non de la journée de solidarité est fonction du cycle horaire prévu et programmée. La journée de solidarité étant positionnée sur le lundi de pentecôte, jour férié, son travail octroiera les mêmes majorations que tout jour férié travaillé. En compensation, 7 heures de RTT seront déduites des compteurs des salariés concernés (ces heures s’appellent RT 3X9 sur le logiciel ADP).
Salariés en horaire 5X8 :
Le travail ou non de la journée de solidarité est fonction du cycle horaire prévu et programmée. La journée de solidarité étant positionnée sur le lundi de pentecôte, jour férié, son travail octroiera les mêmes majorations que tout jour férié travaillé.
Pour s’acquitter de la journée de solidarité, le choix sera laissé au personnel de 5X8 entre :
7 heures de rémunération en moins sur la paye de mai
1 journée de Congés Payés en moins (en l’absence de solde suffisant de CP, nous prendrons dans les compteurs AACT, RCN, RCJF).
Par défaut, une journée de congé sera utilisée et ceux qui souhaitent se voir prélever de 7h de rémunération doivent informer le service paye avant le 30 avril de chaque année. La direction fera une communication chaque année au mois de mars pour rappeler cela.
Exceptions :
Si un salarié en forfait jour ou en horaire de journée est amené à travailler pendant la journée de solidarité (lundi de pentecôte), le travail de cette journée sera traité comme un jour de travail sur un jour férié et le prélèvement de RTT/RT maintenu.
ARTICLE 4 : Suivi de l'accord
4.1 Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1e janvier 2025 pour une durée indéterminée.
4.2 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Duralex SCOP SA.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois.
Tout accord modifiant le présent accord devra être signé à l’unanimité des parties au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.3 Notification & Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans (45).
Fait à La Chapelle Saint Mesmin, en 6 exemplaires originaux, le 27 mars 2025
