dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre les soussignés
La société DURAVIT S.A.S. au capital de 4.824.016 euros, ayant son siège social Route de Marienthal à 67240 Bischwiller, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 328 400 692, ladite société représentée par Messieurs , directeur général, et , Directeur Ressources Humaines dûment habilités à la signature des présentes
d’une part
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
d’autre part
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société DURAVIT a engagé une négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et notamment :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
20 février 2024 à 9h
29 février 2024 à 8h
12 mars 2024 à 13h30
21 mars 2024 à 11h30
28 mars 2024 à 11h00
A l’issue de ces réunions les parties ont convenu de s’accorder sur les points suivants.
Article 1 – Augmentation générale des salaires au titre de la négociation annuelle obligatoire 2024
Pour les établissements de Bischwiller et de Paris, pour tous les salariés présents à la date de dépôt de l’accord, les salaires horaires bruts de base du personnel ouvrier ainsi que les rémunérations mensuelles brutes de base du personnel ETAM ou cadres (hors cadres dirigeants) sont augmentés de 3,00% à effet du 1er avril 2024 ; l’arrondi est effectué au centime d’euro pour l’ensemble du personnel concerné.
Article 2 – Prime exceptionnelle
Dans le contexte particulier actuel de l’arrêt envisagé de l’activité céramique, il a été convenu de la nécessité de pouvoir, au-delà de l’augmentation générale visée à l’article 1 des présentes qui bénéficiera à l’ensemble de la population salariée de l’entreprise, mettre en place pour l’année 2024 un dispositif spécifique exceptionnel visant les salariés des activités Solid Surface / Wellness Technologies / Back Office commercial et administratifs.
Eu égard au contexte économique difficile, le bénéfice de ce dispositif est restreint aux seuls salariés de ces départements qui ont assuré dans des conditions difficiles une continuité de service et de production au cours des derniers mois, et dont l’activité devra se poursuivre au-delà du 1er juillet 2024 dans les meilleures conditions possibles de performance et de productivité. Ces salariés ne bénéficient en outre pas des dispositifs de majoration prévus à l’avenant n°9 signé en décembre 2023 ni des dispositifs du PSE en cours de négociation.
C’est pourquoi une prime exceptionnelle de 1.500 € brute sera versée sur la paie de juillet 2024 à l’ensemble des salariés des activités Solid Surface / Wellness Technologies / Back Office commercial et administratifs ne bénéficiant pas en 2024, au titre de 2023, d’une prime annuelle (de performance ou sur objectif).
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il peut être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
3.2 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception) de la Direction de la société, ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.3 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
3.4 Information des salariés
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
3.5 - Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque délégué syndical.
L’accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.
Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme. Enfin, les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à Bischwiller, le 28 mars 2024, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
M. M.
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, M. Mme
Pour la CFTC, Pour FO, M.M.
*Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée
