dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre les soussignés
La société DURAVIT S.A.S. au capital de 4.824.016 euros, ayant son siège social Route de Marienthal à 67240 Bischwiller, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 328 400 692, ladite société représentée par Madame et Monsieur , directeurs généraux délégués, dûment habilités à la signature des présentes
d’une part
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur ,
d’autre part
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société DURAVIT a engagé une négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et notamment :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
17 février 2025 à 14h
7 mars 2025 à 10h
17 mars 2025 à 14h30
31 mars 2025 à 10h00
4 avril 2025 à 14h15
A l’issue de ces réunions les parties ont convenu de s’accorder sur les points suivants.
Article 1 – Augmentation générale des salaires au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025
Pour les établissements de Bischwiller et de Paris, pour tous les salariés présents à la date de dépôt de l’accord, les salaires horaires bruts de base du personnel ouvrier ainsi que les rémunérations mensuelles brutes de base du personnel ETAM ou cadres (hors cadres dirigeants) sont augmentés de 2% à effet du 1er avril 2025; l’arrondi est effectué au centime d’euro pour l’ensemble du personnel concerné.
Article 2 – Prise en charge de la mutuelle
Pour les établissements de Bischwiller et de Paris, pour tous les salariés présents inscrits au 1er juillet 2025, y compris pour les salariés en situation de suspension de contrat de travail dans le cadre d’un congé de reclassement, la prise en charge par l’employeur des cotisations de l’assurance complémentaire santé de base - Mutuelle (hors option famille) sera portée à 100% à compter du 1er juillet 2025.
La mise en œuvre de cette disposition fera l’objet le cas échéant d’une formalisation spécifique d’ici au 1er juillet 2025 afin de répondre aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection sociale au sein des entreprises.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il peut être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
3.2 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception) de la Direction de la société, ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.3 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
3.4 Information des salariés
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
3.5 - Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque délégué syndical.
L’accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.
Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme. Enfin, les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à Bischwiller, le 28 avril 2025, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
Mme M.
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, M. Mme
Pour la CFTC, Pour FO, M. M.
*Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée
