A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DUVAL électricité représentée par xxx en sa qualité de Cheffe d’entreprise, d'une part ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par yyy, d'autre part.
Article premier : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 : Objet de l'accord
En préambule il est rappelé que l’inflation est sur un an de 3.8%.
Faisant suite aux différentes réunions il a été convenu que :
Les augmentations seront individualisées.
L’augmentation globale de la masse salariale, hors promotions, sera de 4%.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2024.
Les personnes qui ne seraient pas augmentées seront reçu par leurs responsables.
La prime de panier va être revalorisée à 14€ au 1er janvier 2024.
Une prime exceptionnelle d’aide aux transports va être allouée aux collaborateurs non dotés d’un véhicule de société. Elle sera calculée au prorata Temporis du temps de travail effectif de l’année écoulée, hors arrêt maladie. Elle sera versée en Janvier 2024 et sera de 300€ sans condition kilométrique.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.
Article 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Face aux prévisions de départs en retraite l’entreprise à procédés a :
Des promotions
Des recrutements (jeunes et expérimentés)
L’intégration d’alternances
Ces actions se poursuivront sur 2024 et seront accompagnées de formation. Il est rappelé l’importance de poursuivre la démarche de recrutement par cooptation avec l’aide des collaborateurs.
Article 5 : Condition de travail
Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.
Article 6 : Le handicap
L’entreprise n’a pas à verser de contribution financière à l’AGEFIPH, car le taux d’emploi de personne handicapée rapporté à l’effectif moyen annuel est supérieur à 6%.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à BOIS-GUILLAUME, le 26 décembre 2023.
Pour la société DUVAL électricité Pour le syndicat CFDT xxx, Cheffe d’entreprise yyy
