La société DYAD, dont le siège social est situé : ZI des prés Loribes 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :
CGTreprésentée par : XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société DYAD est spécialisée dans le conditionnement de produits agroalimentaires et cosmétiques en environnement sec et tempéré. A ce titre, elle dispose de moyens techniques spécifiques destinés à maintenir une température adéquate dans les entrepôts, stocker la marchandise, assurer la manutention et la préparation des commandes de nos clients dans des conditions optimales de sécurité et de fiabilité.
Ces moyens nécessitent une surveillance permanente de la part de personnels qualifiés, voir même une intervention physique en cas de levée de doute si le système d’alarme ou d’incendie venait à se déclencher. De ce fait, l’entreprise recourt à l’astreinte pendant les périodes de fermeture du site.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Ce présent accord est applicable au personnel possédant l’ensemble des clés des bâtiments, ainsi que les codes d’activation ou de désactivation de l’alarme. Les salariés concernés sont donc le Directeur de Filiale et les Responsables de Production.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 2 mois.
Il pourra également faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec A/R, accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et un projet de texte révisé.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 : Les astreintes et l’intervention
Article 3.1 – Sources légales
Les articles L.3121-9 et suivants du Code du travail réglementent les périodes d’astreinte.
Les parties conviennent, dans ce cadre et dans le respect desdites dispositions, de mettre en place des périodes d’astreintes.
Article 3.2 . Définition de l’astreinte
Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l’appel téléphonique. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour rappel le temps de travail effectif est conformément à l’article L.3121-1 du code du travail : « le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».Dans le cadre du présent accord, il est convenu que la période d’astreinte s’étend sur une semaine entière, week-end et jours fériés compris, du lundi matin 09H00 jusqu’au lundi suivant à 09H00, en dehors des horaires effectifs de travail, et répartie comme suit : - en semaine : après la fermeture des bâtiments et jusqu’à leur ouverture le lendemain matin - le week-end : de la fermeture du vendredi jusqu’à l’ouverture des bâtiments le lundi suivant - les jours fériés : le jour et la nuit du férié lorsque le bâtiment est fermé
Article 3.3. Définition de l’intervention
L’intervention est composée :
du déplacement aller, depuis l’appel téléphonique, entre le domicile ou un lieu proche du domicile du salarié d’astreinte et le lieu de l’intervention,
de l’intervention sur place,
du déplacement retour entre le lieu d’intervention et le domicile du salarié d’astreinte.
L’ensemble de ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif. Afin d’éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, l’employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.
Il est entendu que toute intervention d’astreinte devra être nécessité par des cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, ou encore en cas de déclenchement d’alarme intrusion ou incendie.
ARTICLE 4 : Modalités d’application de l’astreinte au sein de l’entreprise
Article 4.1 . Rémunération et contreparties de l’astreinte et des interventions
4.1.1 Rémunération de l’astreinte
L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent d’accorder au salarié qui réalise une astreinte, et ce, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte, une compensation forfaitaire de 120 euros brut par semaine d’astreinte. Les semaines d’astreinte seront rémunérées le mois suivant de leur réalisation, conformément aux périodes de paie en vigueur dans l’entreprise. A titre d’exemple, une astreinte réalisée sur le mois de septembre sera rémunérée sur le mois d’octobre, et ainsi de suite. En outre, les parties conviennent d’assujettir, le cas échéant le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi le salarié qui n’effectuerait plus d’astreintes, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors pas se prévaloir d’un maintien de salaire à ce titre.
4.1.2 Rémunération des interventions
Rémunération des interventions des salariés au décompte horaire :
Frais de déplacement :
Si les déplacements sont effectués avec un véhicule personnel, les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site. Les déplacements effectués avec un véhicule de service ou de fonction ne donneront pas lieu à indemnisation.
Rémunération du temps d’intervention :
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires, selon les dispositions en vigueur au sein de DYAD. Les parties conviennent qu’en cas d’intervention de plus de 4 heures, et en supplément du paiement des heures d’astreintes dans le cadre légal, une récupération d’une demi-journée sera octroyée. La prise de récupération sera planifiée avec le responsable hiérarchique et donnera lieu à un bon de récupération contresigné par le salarié et le N+1.
Rémunération des salariés au forfait-jours :
Frais de déplacement :
Si les déplacements sont effectués avec un véhicule personnel, les frais de déplacements sont indemnisés selon le barème kilométrique STEF en vigueur. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site.
Les déplacements effectués avec un véhicule de service ou de fonction ne donneront pas lieu à indemnisation.
Rémunération du temps d’intervention :
Les parties rappellent que le temps de travail des salariés au forfait jours ne peut pas être décompté du fait de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées. Il en est de même s’agissant des temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte. Ainsi, le suivi des jours travaillés permettra de suivre ces temps d’intervention sous un mode déclaratif, validé par le responsable hiérarchique, via le document de contrôle de suivi du forfait jour. Dans le cadre d’une intervention, le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus. Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée d’intervention.De sorte que dès lors que le cumul des heures d’intervention sera équivalent à une demi-journée (soit 4h de temps de travail effectif), les salariés cadres devront prendre ce ou ces demi-journées de repos dans un délai de 1 mois.
Article 4.2. Planification et suivi des astreintes
4.2.1 Planification des astreintes
Les parties conviennent que l’astreinte se réalisera par semaine complète, du lundi matin au lundi matin suivant et comme définit à l’article 3.2 du présent accord. La planification des astreintes sera, dans ce cadre, établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et Hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire. Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié avait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.
Dans le cas, où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, le repos hebdomadaire pourrait, être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien. Dans ce cas l’intervention donnera lieu à un repos compensateur égal au repos supprimé.
Les parties conviennent qu’un planning des astreintes sera réalisé par le Directeur de Filiale ou le Responsable technique pour une période de 1 an. Ce planning sera dans ce cadre, porté à la connaissance des salariés d’astreinte, au minimum 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra, cependant, être réduit à 2 jours franc.
Les parties conviennent, que les congés de l’équipe devront être planifiés en tenant compte de ces astreintes pour garantir toute l’année, la sécurisation des sites.
4.2.2 Suivi des astreintes
En fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera remis au salarié. De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.
4.2.3 Réalisation des astreintes
Pour la réalisation des astreintes, la Direction mettra à disposition du personnel concerné le matériel suivant : -un téléphone d’astreinte - une sacoche contenant les modes opératoires des alarmes, les plans de masse des détecteurs - mode opératoire de la climatisation Un téléphone intégrant une fonction de PTI (Protection de Travailleur Isolé) sera mis à disposition en cas d’intervention sur site et le salarié d’astreinte devra s’en équiper. L’ensemble des outils ou documents fournis lors des astreintes ou périodes d’intervention sont la propriété de l’entreprise, et seront transmis à la personne prenant le relais chaque lundi matin et ne devront pas être conservés par le salarié durant les congés payés ou toutes autres absences (AT, AM, congés divers, absences autorisées ou non). Les frais de déplacements occasionnés seront remboursés via note de frais, conformément à la procédure existante dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord ».
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Flers, le 18/07/2023, en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour DYAD
XXXXXXXXXXXXX
Directeur de Filiale
Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
MODELE 3 : Mise en place de l’astreinte dans le contrat de travail
Clause d’astreinte
Compte tenu ____________( de ses fonctions ; de la nature de l'activité à laquelle il est affecté... ) , il pourra être demandé à ____________ de rester à son domicile ou à proximité ____________( exemple : un samedi sur quatre ) pour pouvoir intervenir sans délai en cas de ____________ ( préciser l'objet de l'intervention ) . ____________ bénéficiera en contrepartie des compensations fixées par ____________( l'accord de branche, d'entreprise, la note de service ) .Texto opcional Un téléphone portable sera mis à la disposition de ____________ pour lui permettre d'être joint(e) sans délai. Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention sera rémunéré comme un temps de travail effectif. ____________ sera informé(e) d'astreinte au moins quinze jours à l'avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la société se réserve la possibilité de réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois être inférieur à un jour franc. L'exécution d'astreintes n'est pas un droit acquis ; la direction se réserve le droit, de réduire leur volume ou de supprimer les astreintes auxquelles ____________ est assujetti.
