AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE DYNACITE
Entre
Dynacité ayant son siège social 390, boulevard du 8 mai 1945 à Bourg-en-Bresse (01000), représenté par son Directeur Général (…),
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
SNT CFE- CGC représenté par (…),
C.G.T. représentée par (…),
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour vocation de revoir les modalités de composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travails (CSSCT) du CSE, notamment la répartition de ses membres parmi les différents collèges, dans le respect des dispositions de l’article L 2315-39 du Code du travail.
Les parties conviennent en conséquence de modifier l’accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Dynacité dans ses dispositions relatives à la composition de ladite commission, Chapitre 1, article 3.2.1.1 de la manière suivante :
Article 3.2.1.1 modifié : Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 5 membres élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La répartition des membres est définie comme suit :
3 membres seront désignés à raison d’un représentant par collège ;
2 membres seront désignés quel que soit leur collège.
La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs issus de l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 2 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives et sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant à la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/04/2021 En 4 exemplaires
