DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
Le syndicat
CGT, représenté par […]
Le syndicat
SNT CFE CGC, représenté par […]
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation l’intégration d’un congé pour évènement familial lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant conformément à la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 ayant modifié les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail.
En conséquence, l’article 4.3 relatif aux congés pour évènements familiaux de notre accord collectif est modifié comme suit :
4.3 : Congés pour événements familiaux
L'article 2 du III, Sous-chapitre 1er, Chapitre III de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et les artciles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail prévoient que des congés exceptionnels rémunérés, dont la durée n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel, peuvent être accordés pour certains évênements, sur justificatif, selon la liste suivante :
NATURE DU CONGÉ
Nbre de jours accordés
- Mariage du salarié ou PACS
- Mariage d'un enfant du salarié
- Maladie grave du conjoint ou d'un enfant
- Maladie grave du père ou de la mère
- Décès des grands-parents
- Décès d’un frère, d’une sœur ou des beaux-parents (mariage ou pacs)
- Décès du conjoint/concubin/partenaire PACS, père , mère.
- Décès d’un enfant
- Deuil d’un enfant
- Naissance d'un enfant
- Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
5 jours
2 jours
4 jours
4 jours
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
8 jours
3 jours
2 jours
Ces congés doivent être justifiés et pris impérativement au moment de l'événement Ils sont décomptés en jours ouvrés. Ces jours de congés exceptionnels sont ouverts en tenant compte du rythme de travail du salarié au prorata temporis.
DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 9 mars 2022 En 4 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
[…]
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC,
