DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
Le syndicat
CGT, représenté par […] ;
Le syndicat
SNT CFE CGC, représenté par […] ;
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le présent avenant est signé dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » conclu le 30 décembre 2009, accord ayant fait l’objet d’avenant signés les 13/02/2017 (avenant n°1) et 2/06/2022 (avenant n°2).
Cet avenant a pour objet la mise à jour du taux de cotisation au 1er janvier 2023. Les dispositions de cet avenant se substituent aux dispositions de l’avenant n°1 relatif au taux de cotisation.
Ainsi, l’article 4.1 relatif au taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations est modifié comme suit :
Article 4 : COTISATIONS
Article 4.1 modifié : Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,70 % du salaire à compter du 1er janvier 2023, calculé dans la limite des tranches A, B, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale ;
Les cotisations seront indexées sur les salaires.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 85% de la cotisation totale, soit pour l’année 2023, 1,44 %
Part salariale : 15% de la cotisation totale, soit pour l’année 2023, 0,26 %
Article 5 : DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, 25 mai 2023 En 4 exemplaires originaux
Le Directeur Général,
[…]
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC,
