AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE DYNACITE
ENTRE D’UNE PART
DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […],
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
Le syndicat
CGT, représenté par […] ;
Le syndicat
SNT CFE CGC, représenté par […] ;
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation la simplification de la mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise d’une part s’agissant de la formalisation de l’accord du télétravail et, d’autre part, concernant la situation des collaborateurs bénéficiant d’une mobilité interne.
En conséquence, l’article 4.2 relatif à la formalisation de l’accord du télétravail ainsi que l’article 5.1 sur la période d’adaptation sont modifiés comme suit :
Mise en œuvre du télétravail
Formalisation de l’accord du télétravail
Télétravail régulier :
Lorsque le télétravail mis en place correspond à un télétravail régulier, un avenant au contrat de travail à durée indéterminée sera établi.
Ce dernier précise :
Le lieu du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail : jours, plages horaires…
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Les modalités matérielles
Télétravail exceptionnel :
Lorsque la demande concerne la mise en œuvre d’un télétravail exceptionnel, l’accord du responsable hiérarchique est exprimé par écrit (mail, courrier remis en mains propres). S’il s’agit de la première demande du salarié, l’accord écrit précise le lieu d’activité, le jour concerné, l’organisation horaire et les modalités matérielles. S’il ne s’agit pas d’une première demande et que les points évoqués ci-dessus ont déjà fait l’objet de précisions, l’accord écrit ne validera que les éléments différenciants par rapport à la demande initiale seulement.
Télétravail occasionnel :
Les parties s’entendent que dorémavant, lorsque le télétravail mis en place correspond à un télétravail occasionnel, il ne sera pas établi d’avenant au contrat de travail des collaborateurs. Les télétravailleurs occasionnels continueront à procéder par des demandes de télétravail occasionnel faites à leur manager via le logiciel de gestion de temps.
Période d’adaptation et réversibilité du télétravail
Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 mois qui peut être réduit avec l’accord des 2 parties. Cette décision sera notifiée par écrit et mettra automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
Cette période d’adaptation est effective une seule fois et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail est renouvelé lorsque le salarié conserve les mêmes modalités de télétravail.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité interne, avec l’accord du manager, il n’y aura pas d’application systématique de la période d’adaptation dès lors que les modalités de réalisation du télétravail restent inchangées.
Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Cet avenant prend effet au 2 décembre 2024.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 2 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
La Secrétaire Générale
[…]
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC,
