ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2025
Articles L 2242-1 et suivants du code du travail
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :
Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Secrétaire Générale,
Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
le syndicat
CGT, représentée par […], délégué syndical ; assisté de […]
le syndicat
SNT CFE CGC représenté par […], délégué syndical ; assisté de […]
PRÉAMBULE
Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions des articles L 2242-13 et L 2242-17 du Code du Travail qui prévoient que l'employeur est tenu d'engager chaque année :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Une négociation sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, celles relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, aux régimes de prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés et aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Les négociations pour 2025 ont été conduites dans un contexte toujours complexe. En premier lieu sur le plan national, l’inflation continue de décélérer sans se répercuter de manière immédiate sur le taux du livret A qui demeure élevé et continue de peser lourdement sur les finances de l’entreprise. Aussi, un environnement politique incertain en France et au niveau mondial avec, en cours de négociation, la composition d’un nouveau gouvernement français et l’élection de Donal Trump aux USA. Enfin, un contexte réglementaire en mouvement avec une réforme du plan comptable général dont l’entrée en vigueur a été repoussée en 2026 venant modifier la structure de notre bilan financier.
A noter : Les dispositions du présent accord ne concernent que les salariés de droit privé. Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par une réglementation propre à leur statut.
Calendrier de négociations :
14 octobre 2024
13 novembre 2024
5 décembre 2024
16 janvier 2025
31 janvier 2025
ARTICLIE 1 - Demandes formulées par les organisations syndicales
Les délégués syndicaux CGT et SNT CFE CGC ont présenté leurs demandes et revendications communes sur les points suivants :
Renégociation de l’accord d’entreprise Prime Pays de Gex prenant fin au 31/12/2024.
Renégociation de l’accord d’entreprise QPV prenant fin au 31/12/2024.
Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement avec volonté de revoir à la baisse le taux d’autofinancement permettant le déclenchement du versement de 100% de l’intéressement qui avait été négocié dans le cadre du précédent accord d’entreprise (période 2021-2023).
Augmentation collective de 5% des salaires.
Création d’une prime « bien-être au travail » à destination des salariés de proximité hors secteurs en QPV.
Revalorisation de l’abondement au PERCO et au PEE.
Prime de Partage de la Valeur de 1000€.
Renégociation de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion prenant fin au 31/12/2024.
Négociation d’un accord d’entreprise concernant les astreintes.
Mise en place d’un congé de solidarité.
Mise en place d’un congé endométriose.
Bilan à mi-parcours de l’accord télétravail.
Bilan de l’accord GEPP
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant avec passage de 10€ à 12€.
Négociation d’un accord de méthode dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification et demande participer à la rédaction des fiches emplois.
Demande de mise en place de rencontres collectives inter services, communication inter métiers dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 2 - Réponses et propositions formulées par la Direction
La Secrétaire Générale rappelle que ces NAO s’ouvrent 6 mois après les précédentes suite à un changement de calendrier des NAO dans l’entreprise.
S’agissant du contexte économique, sociétal et réglementaire lors de ces négociations :
L’inflation se modère sans pour autant se répercuter de manière immédiate sur le taux du livret A, qui demeure élevé et continue de peser lourdement sur les finances de l’entreprise (nos emprunts étant indexés sur ce taux).
L’environnement politique incertain doit être considéré dans un contexte de gouvernement démissionnaire. En effet cet environnement impact de plus en plus l’activité de l’entreprise avec des changements fréquents sur le plan des politiques publiques (réglementations sur les DPE par exemple) créant une instabilité.
L’environnement réglementaire va impacter l’entreprise en 2026 avec la réforme du plan comptable général qui viendra profondément modifier la structure du bilan de l’entreprise, appelant à la prudence.
Cette négociation doit donc permettre de maintenir les équilibres entre le soutien au pouvoir d’achat des salariés, les impératifs économiques de l’entreprise et la nécessaire anticipation des contraintes à venir. En 2024 et afin de maintenir les équilibres, nous devons garder une grande prudence sur nos dépenses.
Sur les demandes formulées par les organisations syndicales :
Renégociation de l’accord d’entreprise Prime Pays de Gex et de l’accord QPV prenants fin au 31/12/2024
Les accords relatifs aux primes QPV et Pays de Gex sont applicables jusqu’en fin d’année 2024. Ces accords sont donc à renégocier.
Négociation d’un accord collectif relatif à l’intéressement
En l’absence d’accord trouvé entre les délégués syndicaux et la Direction lors des précédentes négociations, aucun accord d’intéressement n’est applicable pour l’année 2024, aucun versement n’interviendra donc à ce titre en 2025. Aussi, la Direction est favorable à la négociation d’un accord d’intéressement pour 2025 et versement éventuel en 2026.
Augmentation des salaires
La Secrétaire Générale est favorable à la discussion concernant l’évolution des rémunérations sur le schéma d’une augmentation collective tout en y associant une part dédiée à des augmentations individuelles sur la base de critères définis, évoqués lors de la réunion du Comité Social et Economique du 23 septembre 2024 et intégrés aux échanges intervenus entre les collaborateurs et les managers lors des entretiens annuels.
Création d’une prime « bien-être au travail »
La Secrétaire Générale souhaite que la priorité soit donnée à la mise en œuvre d’actions de prévention, de formation, d’accompagnement pour les collaborateurs pouvant être confrontés à de l’incivilité, de l’insécurité, afin qu’ils soient mieux à même de gérer ces situations.
Revalorisation de l’abondement au PERCO et au PEE
Face au constat que le montant des abondements respectifs réalisés par l’entreprise sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est significatif et bien positionné, la Secrétaire Générale n’est pas favorable à leur revalorisation.
Prime de Partage de la Valeur
La Secrétaire Générale rappelle que la possibilité ou non de verser une telle prime est étudiée par la Direction en fin d’année, dès lors que le travail sur le budget révisé n°2 de l’année considérée a avancé, permettant de déterminer si les résultats de l’entreprise permettent le versement d’une telle prime. Aussi, la priorité est en premier lieu donnée à la préservation des résultats de l’entreprise dans le but de pouvoir verser une prime d’intéressement aux collaborateurs, avant toute prime de partage de la valeur.
Renégociation de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion prenant fin au 31/12/2024
L’accord relatif au droit à la déconnexion prenant fin au 31 décembre 2024, cet accord est à renégocier.
Négociation d’un accord d’entreprise concernant les astreintes
La Secrétaire générale souscrit à la nécessité d’avancer sur ce sujet important qu’est l’astreinte. Pour se faire, est proposé la mise en place d’un groupe de travail.
Mise en place d’un congé de solidarité
La Direction est favorable à la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au don de jours de repos, conformément aux dispositions légales applicables.
Mise en place d’un congé endométriose
Sans être défavorable à cette mesure, la mise en place d’un tel congé n’est pas une priorité. La Secrétaire Générale ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.
Bilan à mi-parcours de l’accord télétravail
L’accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité est en vigueur jusqu’au 31/12/2025, aussi un bilan de cet accord est prévu en 2025. Pour autant la Secrétaire Générale souhaite proposer aux délégués syndicaux la signature d’un avenant à cet accord afin de rendre plus flexibles les règles de télétravail dans le cadre d’une mobilité interne et de simplifier la gestion administrative liée à la mise en œuvre cet accord.
Bilan de l’accord GEPP
L’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels entré en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit la mise en place d’un comité de suivi, lequel est réuni au moins une fois par an à l’initiative de la Direction afin de présenter aux membres de ce comité un bilan sur l’application de l’accord notamment. Ce comité se réunira au mois de mars 2025 afin de présenter aux élus le bilan de la première année de mise en œuvre de cet accord.
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants
La Secrétaire Générale est favorable à une telle mesure visant à permettre aux collaborateurs de réaliser des achats alimentaires, avec la possibilité maintenue jusque fin 2026 d’acheter avec les titres restaurant tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
Négociation d’un accord de méthode dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification
La classification des emplois telle qu’issue de l’accord de convergence n°2 signé dans le cadre de la fusion des branches des Offices publics de l’habitat et des Sociétés coopératives d’HLM, et de la nouvelle convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, doit être mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. Pour cette mise en œuvre, la Direction ne souhaite pas négocier d’accord de méthode. Aussi, la rédaction des fiches emplois sera faite par les managers en collaboration avec la Direction des Richesses Humaines, ceci constituant une prérogative de l’employeur. Le rétroplanning de la mise en œuvre de la nouvelle classification dans l’entreprise en 2025 sera présenté aux délégués syndicaux qui seront associés dans le cadre de la cotation des fiches emplois en amont de la phase de négociation d’un nouvel accord de classification.
Droit d’expression
La demande des délégués syndicaux se rapprochant des clubs métiers mis en place par le défi n°3 « Transformer notre expérience collaborateur » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie 2023-2026, la Secrétaire Générale ne souhaite pas créer un autre dispositif.
ARTICLE 3 - Décisions validées au titre de l’année 2025
3.1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Titres restaurants :
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11€ à compter du 1er janvier 2025. La prise en charge via la part patronale est maintenue à 60%, soit 6.60€ et la part salariale à 40%, soit 4.40€ par titre.
Aussi, à compter du 1er janvier 2025, les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pourront bénéficier de titres restaurant pendant leurs jours de formation, sous réserve de la non-fourniture d’un service de restauration au sein de leur centre de formation. Du fait d’un nécessaire paramétrage du logiciel de gestion des temps concernant les alternants, cette mesure sera mise en œuvre lors de la commande des titres restaurant réalisée au mois de mars 2025, pour le mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Dispositifs d’épargne :
Les dernières négociations relatives à la signature d’un accord d’intéressement pour 2024 n’ayant pas abouties, les parties ont ouvert une nouvelle négociation pour 2025. Ces négociations ont permis la signature d’un accord d’intéressement pour 2025 (avec versement éventuel en 2026) en date du 31 janvier 2025.
Plan Epargne Entreprise : Le bilan 2023 transmis par EPSENS indique qu’il y a 448 porteurs PEE, ce qui représente un nombre important. Outre les versements de l’intéressement et de l’abondement qui alimentent majoritairement le PEE, 26K€ correspondent à des versements volontaires autres démontrant que le PEE est également utilisé comme une épargne personnelle. De la même manière, les sommes disponibles sont souvent laissées sur le PEE. Les placements sont majoritairement réalisés par des femmes.
Les différents fonds permettent aux collaborateurs d’optimiser et gérer leur épargne avec plus ou moins de risques (de 100% monétaire à obligataire).
Plan Epargne Retraite Collectif : Les statistiques de l’année 2023 pour le PERCO indiquent que les placements sont majoritairement réalisés par des femmes, ce qui est conforme à la répartition des effectifs que nous connaissons. Ils sont également majoritairement réalisés par les plus de 50 ans. La « gestion pilotée » reste le mode de gestion préféré par nos collaborateurs.
Le PERCO compte 254 porteurs (gestion libre et gestion pilotée confondues), nombre qui augmente légèrement par rapport à 2022. Les versements volontaires représentent plus de 880K€ tout mode de gestion confondu. Le PERCO est donc également utilisé comme une épargne personnelle.
La rémunération :
Les principes relatifs à la structure de la rémunération sont fixés par l’Accord Collectif en vigueur dans l’entreprise depuis mai 2021, applicable aux salariés de droit privé. Cet accord dans son « Article 2 – Rémunération » fixe les éléments suivants :
Le salaire de base : le salaire de base garanti s’exprime en euros, hors primes et avantages en nature. Il est fixé par référence aux grilles des minimas conventionnels et minimas de l’entreprise négociés.
Le treizième mois : Il est calculé sur la base d’un mois de salaire de base, au prorata temporis, déduction faites des périodes non indemnisées ou des périodes à mi traitement salarial, sur l’année civile considérée. Il est versé en 2 fois aux mois de juin et novembre de l’année considérée.
Prime d’ancienneté pour le personnel non cadre : Elle est attribuée mensuellement aux salariés des catégories I et II justifiant de trois années d'ancienneté révolues. Elle est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel afférent au niveau de classement du salarié. (Catégorie - niveau). Elle est versée à hauteur de 3 % la première année et son taux progresse de 1 % par année d'ancienneté dans la limite de 15 %. La prime d’ancienneté progresse ensuite selon les paliers suivants :
15% : de 15 à 19 ans d’ancienneté
16% : de 20 à 24 ans d’ancienneté
17% : de 25 à 29 ans d’ancienneté
18% : de 30 à 34 ans d’ancienneté
19% : au-delà de 35 ans d’ancienneté
Indemnité de fonction pour le personnel cadre : Elle est attribuée aux salariés des catégories III et IV. Elle est égale à 3,5 % du salaire de base calculé sur 12 mois, de l'exercice considéré. Elle est versée au mois de Novembre.
Les parties notent par ailleurs que des dispositifs de rémunération dite « variable » existent dans l’entreprise. Ceux-ci concernent des métiers spécifiques : Assistant(e)s Vente, Gestionnaires Vente, Chargé(e)s de vente, Chargé(e)s de commercialisation, Responsable Commercialisation Vente. La rémunération variable est mise en place par un avenant au contrat de travail à durée déterminée. Les objectifs sont fixés chaque année par le manager et présentés aux collaborateurs concernés.
Enfin, des primes exceptionnelles peuvent être attribuées aux collaborateurs en fin d’année. Ces primes visent à reconnaitre et à récompenser des contributions ponctuelles particulièrement remarquables des collaborateurs dès lors que celles-ci dépassent le champ des activités habituelles relevant de leur poste de travail. Ces primes exceptionnelles peuvent être versées dans deux situations spécifiques :
Implication exceptionnelle sur une période définie : Cette prime est accordée aux collaborateurs ayant démontré un engagement et des efforts remarquables pendant une période précise, contribuant de manière significative aux résultats ou à la performance de l’entreprise.
Participation à un projet stratégique : Une prime exceptionnelle peut également être attribuée aux collaborateurs ayant joué un rôle clé dans la réussite d’un projet stratégique pour Dynacité, notamment dans le cadre d’initiatives majeures ou de transformations impactant l’entreprise.
Ce dispositif permet de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en favorisant une culture de l’excellence et de l’engagement. Le montant attribué varie selon les circonstances et éléments présentés à l’appui de la demande.
Enveloppe pour une augmentation collective pour les collaborateurs de statut privé en contrat à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée de plus d’un an :
Exclusions :
Contrats à durée déterminée dont la date d’entrée est postérieure au 1er janvier 2024,
Contrats d’alternance,
Contrats suspendus quel qu’en soit le motif,
Salariés en Compte Epargne Temps,
CDI conclu à partir du 1er juillet 2024 ou en cours de période d’essai,
Collaborateurs ayant fait l’objet d’un changement d’emploi
et ayant bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2024 supérieure à 2.75%.
Enveloppe : 2.75% de la masse salariale brute.
Date d’application : 1er janvier 2025
Les salariés ayant bénéficié d’un changement d’emploi
et d’une revalorisation de leur rémunération inférieure à 2.75% depuis le 1er juillet 2024 se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2025, un taux d’augmentation complémentaire portant l’augmentation globale perçue à hauteur de 2.75%.
Il est à noter que ce pourcentage d’augmentation collective ne s’appliquera pas aux éventuels paliers de rémunération déterminés par avenants pour l’avenir, et donc non encore appliqués à ce jour.
Enveloppe pour les augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles sont évoquées lors de l’entretien annuel de fin d’année entre le collaborateur et son manager sur la base des critères d’éligibilité suivants, disponibles dans les entretiens et lors de leur préparation :
Evaluation du savoir-être : Respect des valeurs de l’entreprise & absence de mesure disciplinaire au cours de l’année
Evaluation de la performance et des compétences : Qualification de l’une des situations ci-dessous (sur la base d’illustrations concrètes)
Progression dans les compétences évaluées
Expertise professionnelles reconnue et partagée
Performance professionnelle constante et régulière
Après détermination des collaborateurs éligibles sur la base de ces critères, les augmentations individuelles font l’objet d’un arbitrage au sein de chaque direction.
Enveloppe : 1.5% de la masse salariale brute.
Date d’application : 1er janvier 2025
Les arbitrages interviendront sur les mois de février et mars 2025, pour un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Enveloppe globale des NAO 2025
L’enveloppe globale 2025 représente 4.25% de la masse salariale brute.
Prime Pays de Gex
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place de primes sur le territoire du Pays de Gex prenant fin au 31 décembre 2024, les parties ont ouvert une négociation ayant abouti à la signature d’un accord pour la période 2025 – 2029 en date du 31 janvier 2025.
Prime QPV
L’accord d’entreprise instituant une prime « Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville – QPV » prenant fin au 31 décembre 2024, les parties ont ouvert une négociation ayant abouti à la signature d’un accord pour la période 2025 – 2029 en date du 31 janvier 2025.
3.2 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE ET DROIT A LA DECONNEXION :
Egalité professionnelle
L’entreprise est actuellement couverte par un accord collectif conclu le 5 mai 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en vigueur jusqu’au 4 mai 2025.
Articulation vie professionnelle et personnelle
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité signé le 1er juin 2023. En 2024, 197 collaborateurs ont pratiqué du télétravail. Un avenant à cet accord, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été signé le 2 décembre 2024 afin d’assouplir les règles applicables dans le cadre d’une mobilité interne et de simplifier la gestion administrative du télétravail au sein de l’entreprise.
Droit à la déconnexion
L’accord collectif relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion à Dynacité a pris fin au 31 décembre 2024. Des négociations ont été ouvertes et ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord en date du 31 janvier 2025 pour l’année 2025. De nouvelles solutions techniques étant aujourd’hui disponibles pour piloter le temps et les usages de connexion des collaborateurs, l’accord est conclu pour une durée d’un an pour permettre d’intégrer ces nouveautés à nos réflexions pour les années à venir.
Don de jours
Les négociations menées dans le cadre des NAO sur le sujet du don de jours de repos ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise signé le 31 janvier 2025.
3.3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 15 juin 1999 et dont le dernier avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2022 encadre l’application du forfait annuel en jours dans l’entreprise. L’entreprise dispose également d’un accord en date du 22 novembre 1999 relatif aux horaires variables.
Les salariés à temps complet représentent 88.95% des collaborateurs en 2023. Le temps partiel est majoritairement choisi, dans le cadre notamment de la mise en place d’un congé d’éducation parentale. Les collaborateurs dont le temps de travail est inférieur à 24 heures représentent 4,85% de l’effectif total. Pour rappel, nous ne recrutons plus sur des postes dont le temps de travail serait inférieur à 24 heures. Le travail à temps partiel peut également être mis en place dans le cadre d’un aménagement de poste lié à l’état de santé d’un collaborateur.
L’astreinte
Par ailleurs et suite à la demande des délégués syndicaux de la mise en place d’un accord d’entreprise relative à l’astreinte, la Direction s’engage à la mise en place d’un groupe de travail paritaire au cours du 2ème trimestre 2025 afin de réaliser un état des lieux des pratiques existantes et face à ce diagnostic être force de proposition.
ARTICLE 4 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
Par courrier en date du 18 mars 2024, l’URSSAF nous a informé que les effectifs moyens annuels avaient été calculés par leurs soins pour notre entreprise au titre de l’année 2023, conformément à l’article L. 130-1 du code de la Sécurité sociale, soit :
Effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH : 499,29
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 46,28
Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières : 0,00
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de Dynacité, soit 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur, est de 29.
Les effectifs qui nous ont été notifiés sont calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d'emploi de l'année 2023, sans prise en compte des DSN éventuelles de régularisations. Pour rappel, une contribution annuelle est due auprès de notre Urssaf si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l'entreprise de 20 salariés et plus n'était pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée compte-tenu de l'effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à notre entreprise. Notre résultat est de 7.70%.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.
Fait à Bourg-en-Bresse, en 4 exemplaires originaux, le 31/01/2025
