Accord d'entreprise DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Accord Horaires Variables Avenant n°2

43 accords de la société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Le 13/11/2025

• Durée collective du temps de travail

• CGT
• CFE-CGC

ACCORD HORAIRES VARIABLES

AVENANT N°2

ENTRE

DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945  à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûmentreprésentée  par[…]

d'une part,

ET,

      Lesorganisationssyndicalesreprésentativesau sein deDYNACITÉ,

•  Le syndicatCGT, représenté  par[…]

•  Le syndicatSNT CFE CGC , représenté par[…]

d'autre part,

PREAMBULE

   Le présentavenant a pourobjet de revoir le champ d’application de l’accord d’horaires variables de l’entreprise tenant compte de la mise en place d’un Centre de Relations Clients (CRC), lequel nécessite la mise en œuvre d’horaires spécifiques pour les collaborateurs concernés.

    Le principe de cet avenant a par ailleurs étéindiquéau Comité Social et Economiquedans le cadre de l’information consultation réalisée le 20 mars 2025 et pour laquelle un avis a été rendu le 17 avril 2025.

   En conséquence, l’article1 relatif au champ d’application de l’accordest modifié comme suit :

 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

   L'ensemble du personnel administratif bénéficie d'horaires variables, à l’exception des collaborateurs conseillers clients rattachésau centre de relationsclientsau siège social de l’entreprise.

Les « cadres autonomes », bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail sont dispensés de pointage et gérés dans le cadre du forfait annuel en jours.

 ARTICLE 2 : HORAIRE DE REFERENCE

 L’horaire de référence est de35 heures par semaine, hors incidence d'un accord d'aménagement et réduction du temps de travail.

 Les différents rythmes de travail gérés dans le cadre de l’horaire variable sont les suivants :

• Semaine de 5 jours fixes (7h par jour)

• 18 demi-journées par quinzaine (7h48 par jour)

• 22 jours de repos supplémentaires par an (7h48 par jour)

• Une réduction journalière intermédiaire correspondant à 37 heures par semaine et 11 jours de repos supplémentaires par an (7h24 par jour)

Le rythme de 35 heures sur 4 jours est abandonné, néanmoins les salariés en bénéficiant pourront continuer à l’utiliser.

Dans ces cas, l'horaire de référence sera le rythme individuel prévu dans le cadre de l'accord ARTT du 15 juin 1999 et de ses avenants.

 ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est le mois civil, soit un horaire déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés théoriques du mois considéré et des rythmes individuels prévus.

 ARTICLE 4 : REPORT

Le report peut être positif de 12 heures ou négatif de 7 heures.

Un crédit correspondant à une journée constaté à la fin de la période peut faire l'objet d'une récupération de 2 demi-journées ou d'une journée le mois suivant.

 ARTICLE 5 : PLAGES FIXES

- Au siège : 9 H 15 - 11 H 15 et 13 H 45 - 16 H 15

- En agences : 9 H - 11 H 30 et 13 H 45 - 16 H 15

Le pointage fonctionne de 7 H 30 à 19 H

 ARTICLE 6 : PAUSE DE MIDI

 Elle doit avoir une durée minimale de 45 minutes.

 ARTICLE 7 : DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

Elle est au maximum de 10 heures. Cette durée comprend l'imputation du temps correspondant aux déplacements éventuels. En cas de dépassement pour cause de réunions extérieures tardives programmées par des tiers, le temps excédentaire devra être récupéré le lendemain matin ou, à défaut, le plus tôt possible.

 ARTICLE 8 : TEMPS PARTIEL

La répartition hebdomadaire prise en compte correspond à ce qui figure dans l'avenant "temps partiel" au contrat de travail.

 ARTICLE 9 : PRISE EN COMPTE DES ABSENCES DONNANT LIEU A CREDIT D'HORAIRES (congés, maladie...)

Ils sont comptabilisés par journée ou demi-journée correspondant au rythme individuel de travail
Pour les salariés à temps partiel, c'est le temps défini contractuellement qui est crédité.

 ARTICLE 10 : MODALITES DE CONTRÔLE

L'enregistrement des temps se fera au moyen d'un système de pointage.

Pour les salariés soumis à des déplacements, il s'effectuera d'une manière déclarative.

 ARTICLE 11 : SUSPENSION DE l'HORAIRE VARIABLE

Cette disposition vise les cas de force majeure.

 ARTICLE 12 : DEPÔT DE L’ACCORD

 Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatves, puis est déposé :

• En un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg-en-Bresse ;

•  En un exemplaire auprès du secrétairiat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

  Fait à BOURG-EN-BRESSE,le13 novembre 2025

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

[…]

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,

[…] […]