Accord d'entreprise DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Avenant n°2 à l'accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité

43 accords de la société DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Le 11/12/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFE-CGC

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE DYNACITE

ENTRE D’UNE PART

DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945  à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûmentreprésentée  par[…]

 ETD’AUTRE PART

      Lesorganisationssyndicalesreprésentativesau sein deDYNACITÉ,

•  Le syndicatCGT, représenté  par[…]

•  Le syndicatSNT CFE CGC , représenté par[…]

PREAMBULE

 Le présent avenant apour objet de prolonger pour une durée de 6 mois la durée de validitée de l’accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité signé le 1er  juin 2023, soit jusqu’au 30 juin 2026, laissant ainsi le temps aux parties de reatravailler et renégocier l’application du télétravail au sein de l’entreprise.

 Le présent avenant a également vocation à mettre en place une indemnisation du télétravail, sans attendre la conclusion d’un nouvel accord.

   En conséquence,l’accord collectif est modifié commesuit, les autres dispositions restant inchangées :

Article 1 : Nouvel article 11.1. Modalités de prise en charge des frais

Dynacité reste propriétaire du matériel mis à disposition. Il en assure donc l’entretien, la maintenance et le remplacement le cas échéant.

 Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

  Il appartient au salarié de valider avec son assureur que sa couverture multirisque comprend bien la couverture des matériels mis à sa disposition dans le cadre du télétravail et de produire le justificatifà la Direction des Richesses Humaines.

  Le télétravailleur qui utilise son matériel personnel (imprimante, téléphone…) ne pourra en demander le remboursement auprès delaDirection.

 Par ailleurs, l’entreprise s’engage à prendre en charge les coûts liés directement engagés par la mise en œuvre du télétravail par le versement d’une indemnité forfaitaire.

 Cette indemnité correspond :

• Aux coûts supplémentaires de consommation électrique liée à l’utilisation du matériel à titre professionnel ;

• Aux coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel ;

• Aux fais de chauffage et d’électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ;

•  Aux autres potentiels frais restant.

     L’entreprise prendra à sa charge uneindemnitéfixée à 2.50€ (deux euros etcinquantecentimes) par jour de télétravail. Cette indemnisation sera versée trimestriellement, à terme échu.

 Article 2 : Nouvelle durée de validitéde l’accord et modalités de dépôt

 L’accordcollectif sur la mise en place du télétravail au sein de Dynacité, initialement signé pour une durée déterminée de 30 mois allant du 1er  juillet 2023 au 31 décembre 2025 est prolongé jusqu’au30 juin 2026 , soit pour une durée supplémentaire de 6 mois à compter de la date d’échéance initiale.

Cet avenant prendra  effet au1er janvier 2026 .

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :

•     en un exemplaireélectroniqueauprès des services de laDREETSde Bourg en Bresse.

•  en un exemplaire auprèsdu secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

  Fait à BOURG-EN-BRESSE,le11 décembre 2025

En 4 exemplaires originaux

Pour Dynacité,

Le Directeur Général

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Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC,

[…] […]