DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Secrétaire Générale,
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,
Le syndicat
CGT, représenté par […], délégué syndical ;
Le syndicat
SNT CFE CGC, représenté par […], délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour vocation la mise à jour des congés pour évènements familiaux suite aux modifications opérées par le législateur par la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
En conséquence, l’article 4.3 relatif aux congés pour évènements familiaux de notre accord collectif est modifié comme suit :
4.3 : Congés pour événements familiaux
L'article 2 du III, Sous-chapitre 1er, Chapitre III de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et les artciles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 du Code du travail prévoient que des congés exceptionnels rémunérés, dont la durée n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel, peuvent être accordés pour certains évênements, sur justificatif, selon la liste suivante :
NATURE DU CONGÉ
Nbre de jours accordés
- Mariage, remariage du salarié ou PACS
- Mariage d'un enfant du salarié
- Maladie grave du conjoint ou d'un enfant
- Maladie grave du père ou de la mère
- Décès des grands-parents
- Décès d’un frère, d’une sœur ou des beaux-parents (mariage ou pacs)
- Décès du conjoint/concubin/partenaire PACS, père , mère
- Décès d’un enfant *
- Deuil d’un enfant **
- Naissance d'un enfant survenue au foyer ou l’adoption d’un enfant
- Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
5 jours
2 jours
4 jours
4 jours
2 jours
3 jours
4 jours
12 ou 14 jours
8 jours
3 jours
5 jours
Ces congés doivent être justifiés et pris impérativement au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’évènement, sauf dispositions légales contraires ou accord de l’employeur. Ils sont décomptés en jours ouvrés. Ces jours de congés exceptionnels sont ouverts en tenant compte du rythme de travail du salarié au prorata temporis, hormis s’agissant du congé naissance d’un enfant.
* Le congé accordé est de Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
** Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 21 mai 2024 En 4 exemplaires originaux
La Secrétaire Générale,
[…]
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SNT CFE CGC,
