Accord INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE l’ASSOCIATION DYNAMIC SEVRES
Entre les soussignées: Entre d’une part,
L’ASSOCIATION DYNAMIC SEVRES, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 19 avenue de l’Europe 92310 Sèvres, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association ».
Et d’autre part,
Monsieur xxx, membre du CSE
L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Les parties ont souhaité engager des discussions afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association.
Elles ont également souhaité formaliser les règles d’acquisition et de prise des congés.
A cet effet, les discussions entre les Parties ont été engagées le 01 décembre 2024.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne-temps (CET) n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le CET a pour objet de favoriser la gestion du temps des salariés au cours de leur vie professionnelle, il leur permet de prendre des congés indemnisés au cours de leur carrière ou à l’issue, afin notamment de réaliser un projet personnel ou d’avancer la fin de carrière professionnelle.
Aussi les Parties sont-elles convenues de formaliser les règles d’acquisitions et de prises de congés payées et d’organiser le CET au sein de l’Association dans les conditions exposées ci-après :
PARTIE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES ET RTT
Article 1 : Période d’acquisition des congés payés
La période d’acquisition de congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N).
En cas d’embauche ou départ du salarié en cours d’année :
La période d’acquisition des congés payées par le salarié embauché en cours d’année débuté à sa date d’entrée
La période d’acquisition des congés payées par le salarié quittant l’Association en cours d’année prend fin à la date de rupture de son contrat.
Article 2 : Période de prise des congés payés
Les salariés en CDI ayant acquis toute l’année des droits à congés acquièrent soit 36 jours ouvrables de congés payés par an si ils ont suffisamment d’ancienneté, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an si ils n’ont pas suffisamment d’ancienneté.
La période de prise des congés payés est fixée du 1er juin de l’année en cours (N) au 31 mai de l’année suivantes (N+1).
Par principe, les salariés doivent prendre 24 jours ouvrables, correspondant au congé principal, sur le période allant du 1er mai au 31 octobre. Cependant, par exception, les salariés peuvent prendre une partie de ces 24 jours ouvrables en dehors de cette période du 1er mai au 31 octobre sous réserve qu’ils prennent au moins 12 jours continus ouvrables durant celle-ci. Dans ce cas, aucun jour supplémentaire au titre du fractionnement du congé principal ne sera octroyé.
Les congés payés acquis, non pris et non posés sur le Compte Epargne Temps (CET) pendant la période de prise des congés sont en principes perdus.
Le présent article s’applique pour les congés payés acquis à compter de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il est rappelé que, pour les congés acquis au titre de périodes antérieures, des dispositions transitoires s’appliquent. En particulier, il est prévu que les salariés pourront prendre leurs congés payés jusqu’au 30 juin 2025.
Concernant les RTT et les jours de repos acquis au 31 décembre de l’année N, non pris et non posés sur le Compte Epargne Temps (CET) au 31 décembre de la même année seront perdus.
Tous les salariés de L’Association DYNAMIC SEVRES ayant au moins 12 mois révolu d'ancienneté et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent accord, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 : Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite par courrier ou email auprès de la Direction au moins un mois avant la première affectation.
L’ouverture et la tenue du compte sera assurée par la Direction.
Le salarié aura connaissance de l’état de son compte, valorisé en jours, sur son bulletin de salaire.
Article 3 : Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par certains droits à congés ou des jours de RTT pour ceux qui en disposent et/ou des éléments de rémunération dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par période de référence,
Les jours de RTT attribués dans le cadre d’un forfait jours (dont les jours de prise sont fixés par le salarié), acquis et non pris au 31 décembre, dans la limite de 6 jours ouvrés par année civile.
En tout état de cause, les jours épargnés ci-dessus par le salarié au titre de l’alimentation en temps et/ou en argent ne doit pas excéder 12 jours par année civile.
Article 4 : Formalités d’alimentation du compte
L’alimentation devra être effectuée sur le compte :
Avant le 30 juin de chaque année (pour l’affectation de la cinquième semaine) pour les jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N+1.
Avant le 28 février de chaque année suivant la période prise pour les jours RTT
Les formulaires permettent à chaque salarié de mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
La comptabilisation des droits acquis est exprimée en jour de RTT dans le cadre du forfait jour, ou congés payés.
L’employeur communiquera chaque année au 31 décembre un état de son compte.
Article 5 : Plafond
Le plafond des droits épargnés dans le CET est de 60 jours.
Dès l’atteinte de ce plafond, le CET ne pourra être alimenté davantage.
Article 6 : Modalités de conversion et de valorisation des éléments du CET
Pour limiter les effets de l’inflation sur l’épargne, il est prévu que la monétarisation des droits inscrits au CET s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Ainsi, il sera tenu compte des augmentations du taux horaire.
Plus précisément, l’indemnisation du salarié se fera sur la base du salaire de base, plus la prime d’ancienneté, perçus par le salarié au moment de l’utilisation du CET (en temps ou sous forme monétaire) ou de la clôture du CET.
Article 7. Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés non-rémunérés limitativement listés ci-après :
d’un congé légal non rémunéré parmi les suivants et dans les conditions légales :
congé sabbatique ;
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé parental d'éducation ;
congé de présence parentale ;
congé de proche aidant ;
congé de solidarité familiale ;
congé de solidarité internationale ;
temps de formation effectuée en dehors des heures de travail
d'un congé pour convenances personnelles d'une durée maximale de 44 jours ouvrés
Les droits inscrits au CET peuvent aussi être utilisés pour compenser un passage d’un temps plein à un temps partiel (à l’exclusion du temps partiel thérapeutique).
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Modalités de la demande
Financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié :
Le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour anticiper sa cessation d’activité doit en formuler la demande écrite à la Direction moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois avant la date effective du début du congé.
La demande du salarié doit précisément mentionner le volume de droit souhaité.
Financer un congé pour convenances personnelles
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour financer un congé pour convenances personnelles doit formuler la demande écrite à la Direction moyennant le respect d’un délai de prévenance de 1 mois avant la date effective de début du congé si le congé est inférieur à 10 jours ou d’un délai de prévenance de 3 mois si le congé est supérieur à 10 jours Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelle et en cas d’accord de la Direction.
La demande du salarié doit précisément mentionner le volume de droit souhaité.
Financer un congé légal non rémunéré
Un congé légal non rémunéré est une période d'absence autorisée par la loi pendant laquelle un salarié peut s’absenter de son travail sans être payé par son employeur et pendant lequel le contrat de travail du salarié est suspendu. Les exemples de congé rémunéré sont le congé sabbatique, le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise et le congé de solidarité familiale. A l’exception des dispositions et modalités prévues par la loi pour les congés légaux listés à l’article 7.1 du présent accord et d’un congé précédant immédiatement le départ à la retraite à taux plein du salarié, le salarié peut utiliser le temps épargné sur son CET pour financer un congé non rémunéré. Il doit dans ce cas en formuler la demande écrite à la Direction, moyennant un délai de prévenance à respecter de 1 mois avant la date effective de début du congé si le congé est inférieur à 10 jours ou d’un délai de prévenance de 3 mois si le congé est supérieur à 10 jours. Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelle et en cas d’accord de la Direction.
La demande du salarié doit précisément mentionner le volume de droit souhaité.
Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord expresse préalable de la Direction.
En tout état de cause, la durée du congé non-rémunéré indemnisé via l’utilisation du CET ne pourra être inférieure à 10 jours ouvrés sauf pour le congé proche aidant et le congé de solidarité familiale pour lesquels il devra utiliser au moins 5 jours ouvrés.
Financer les heures non-travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour financer un passage d’un temps plein à un temps partiel doit en formuler la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant la date de début du passage à temps partiel demandé. Ce délai de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelle et en cas d’accord de la Direction.
Dans ce cadre, le temps partiel devra être organisé par journée ou demi-journée de travail.
Le salarié devra utiliser au moins 10 jours ouvrés au titre de ses droits inscrits au CET.
Modalités de réponse à la demande
Il est rappelé que la possibilité pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés dans l’article 7.1 du présent accord ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Dans tous les cas, l’utilisation du CET est subordonnée à l’accord exprès de la Directions.
Toute demande d’utilisation du CET fera l’objet d’une réponse de la Directions dans un délai maximal de 3 mois qui suit la demande du salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’utilisation du CET pour financer un congé non rémunéré est réputée refusée.
7.3 Rémunération pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
La rémunération du congé ou de la période de travail à temps partiel (pour les heures non travaillées) est calculée selon les modalités décrites à l’article 6 du présent accord dans la limite du nombre de jours capitalisés par le salarié.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
7.4 Situation du salarié pendant le congé
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Pendant ce congé, le salarié :
Bénéficie des évolutions salariales s’appliquant aux rémunérations de l’entreprise
Bénéficie du régime de prévoyance et de mutuelle selon les règles prévues au sein de l’Association
Reste inscrit à l’effectif de l’Association et demeure donc éligible et électeur aux élections professionnelles dans les conditions fixées par la loi.
Les parties conviennent que les périodes d’absence liées à l’utilisation du CET sous forme de congés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, des jours de RTT.
La maladie n’interrompt pas et ne prolonge pas la durée du congé pris.
Sauf autorisation express et préalable de la Direction, il est expressément interdit, pendant la période d’utilisation du compte épargne temps, d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de l’Association.
A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve le poste qu’il occupait avant son départ s’il existe toujours. A défaut, il est réintégré sur un poste de classification équivalente.
7.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l’Association avant l’expiration du congé. Le Salarié et la Direction via son Responsable de service pourront toutefois décider d’un commun accord du retour anticipé du salarié. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 8. Cessation et transfert du compte
Il est rappelé que le compte épargne temps a vocation à être utilisé sous forme de temps.
8.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail ou lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues avec le solde de tout compte.
8.2 Conditions d’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander la liquidation de son compte épargne temps sous forme d’indemnité compensatrice ou de jours de congés dans les cas suivants :
décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
acquisition, construction, agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale ;
mariage ou conclusion d’un PACS ;
naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants ;
divorce, séparation suite à ordonnance ou jugement du juge des affaires familiales, ou dissolution d'un PACS avec au moins un enfant à charge ;
dépense à caractère exceptionnelle justifiée dans les cas suivants : financement des études supérieures d’un enfant à charge, acquisition d’un véhicule, financement d’une formation en dehors du temps de travail, ou financement d’un projet caritatif.
Tout autre cas à soumettre à la direction pour validation.
Par ailleurs l’utilisation du CET sous forme monétaire chaque année doit concerner au moins 10 jours ouvrés au titre des droits figurant sur le CET du salarié, et au maximum 30 jours ouvrés.
Conformément à la loi, l’utilisation du CET sous forme monétaire ne peut couvrir des droits versés sur le CET au titre du congé annuel.
8.3 Délai et procédure d’utilisation du CET sous forme monétaire
La demande d’utilisation devra intervenir dans un délai maximal de 3 mois suivant la survenance de l’un des événements visés à l’article 8.2 du présent accord et devra être accompagnées de justificatifs.
La demande devra être faite par email auprès de la Direction.
Une réponse sera apportée au salarié au maximum dans un délai de 2 mois qui suit sa demande.
Le versement de la rémunération des droits issus du CET se fera lors de l’échéance de la paie du mois suivant la réponse apportée par l’employeur.
Article 9. Dispositions finales
9.1 Garantie des droits au CET
Il est rappelé que les droits inscrits au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limité prévus par l’article D.3253-5 du Code du travail pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage
9.2 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
9.3 Suivi - Interprétation
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour assurer le suivi de l’accord et déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Par ailleurs, il est convenu que les parties se réuniront afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
9.4 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à l’initiative de l’employeur ou des membres du CSE. Une invitation à négocier sera adressée au plus tard un mois calendaire suivant la demande de révision.
A l’exception des cas d’évolutions législatives ou réglementaires impactant significativement le présent accord, toute autre demande de révision ne pourra pas intervenir dans un délai inférieur à un an suivant la signature du présent accord ou d’un avenant de révision ultérieur.
9.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite conférant date certaine aux autres parties signataires.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
9.6 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et le dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à SEVRES, le 15/07/2025
Pour L’Association DYNAMIC SEVRES : xxx, président de l’Association DYNAMIC SEVRES
Pour le Comité Social et Economique : xxx, Membre du Comité Social et Economique
