SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES dite DYNAMIC
société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur …, Délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A ce jour, la société comprend 2 établissements :
Le Siège et établissement principal situé à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland avec le n° SIRET 416 450 435 00027 ;
L’établissement secondaire situé à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 152 Rue Eugène Freyssinet avec le n° SIRET 416 450 435 00035.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion dont dispose l’établissement secondaire de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties reconnaissant que cette dernière constitue une entité unique ne comportant aucun établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
En conséquence, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Fait à Mortagne sur Sèvre, le 13 septembre 2023 En 3 exemplaires
