ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE E2S POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR L’AGENCE PAYS DE GEX Avenant n°4
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR
L’AGENCE PAYS DE GEX
Avenant n°4
ENTRE :
La Société E 2 S dont le Siège Social est situé Immeuble Le Kaly – 15 A Avenue Albert Einstein - 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur ----------------- agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART, ET :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame ----------------, Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de définir la durée du travail et l’aménagement du temps de travail pour l’agence du Pays de Gex à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 1 : Durée annuelle du travail et durée du travail hebdomadaire
Comme pour le personnel de l’agence Savoie / Haute Savoie, la durée annuelle du travail est calculée sur une base hebdomadaire de 37h en moyenne. Elle est de 1687,20h par an (y compris 2 heures supplémentaires en moyenne par semaine) pour un salarié présent sur toute la période, bénéficiant de 25 jours de congés payés et sur la base forfaitaire de 8 jours fériés hors week-end.
Afin de parvenir à une durée du travail de 37 h par semaine en moyenne, les salariés bénéficient de
12 jours de repos (RTT). Le salarié doit avoir travaillé une année complète à temps plein pour bénéficier de la totalité des 12 jours de RTT.
ARTICLE 2 – Dispositifs Optionnels
Dans le cadre des dispositifs optionnels ci-dessous, la durée du travail reste gérée dans un cadre annuel. Les salariés bénéficient de moins de jours de RTT en contrepartie d’une compensation financière. La durée hebdomadaire moyenne du travail augmente du fait de la réduction du nombre de jours de RTT.
Les salariés peuvent choisir entre les options suivantes :
a. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h10mn soit 5 jours de RTT par an
b. Durée hebdomadaire moyenne du travail de 38h50mn soit 1 jour de RTT par an
Sur l’agence Savoie / Haute Savoie, le principe d’un double horaire (été/hiver) est en vigueur pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité, ce qui n’est pas applicable à l’Agence Pays de Gex.
De ce fait, le dispositif optionnel de passage à 18 RTT ne s’applique pas.
Modalités du choix
Le choix pour ce dispositif optionnels ne peut se faire qu’une fois par an, avant le démarrage de la période de référence (1er juillet année N - 30 juin année N + 1). Le salarié qui souhaite opter pour cette possibilité, en fait la demande à la Direction par courrier (lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) de l’année en cours pour effet au
1er juillet.
Le salarié s’engage pour une période minimale de 2 années.
Cet engagement en faveur de ce dispositif optionnel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Au terme de la période minimale ci-dessus, cet engagement se renouvelle par tacite reconduction de façon annuelle, sauf modification demandée par le salarié par écrit à la Direction (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) au plus tard le 30 avril (date d’envoi ou de remise du courrier) précédant la nouvelle période de référence.
En cas de modification demandée par le salarié (retour au dispositif général ou choix d’un autre dispositif optionnel), la rémunération mensuelle brute sera recalculée sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié. Un nouvel avenant au contrat de travail sera aussi établi.
ARTICLE 3 – Rémunération des Dispositifs Optionnels
La durée hebdomadaire moyenne de travail étant supérieure à la durée légale du travail, la rémunération mensuelle brute intègre les majorations pour heures supplémentaires afin de tenir compte du nombre d’heures supplémentaires effectuées en moyenne chaque semaine.
Pour rappel, les heures structurelles correspondent au delta d’heures entre l’horaire légal (35 heures) et la durée hebdomadaire moyenne du travail (38h10 – 38h50).
Les modalités de calcul de la rémunération dans le cadre des dispositifs optionnels sont définies par l’Avenant 1 signé le 21 Juillet 2021 sur la base de 37 heures en moyenne par semaine.
ARTICLE 4 – Prise d’effet de l’Avenant
Cet avenant prend effet à la date du 1er Juillet 2025.
ARTICLE 5 - Dépôt de l’Avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords ((https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) de Villeurbanne dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.
Fait à Villeurbanne, le 21 Novembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
