PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société
EBP Informatique, ayant son siège social rue de Cutesson – ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société EBP Informatique :
D’autre part,
Il a été établi le présent procès-verbal de négociation annuelle obligatoire selon les dispositions prévues par l’article L.2242-11 du Code du travail.
Conformément au planning de négociation conjointement défini au cours de la première réunion intervenue le 11 décembre 2024, il a été organisé trois réunions de négociation. Au cours de ces réunions ont été, d’une part, définis le calendrier des négociations, les informations à communiquer et leur analyse, les thèmes à aborder, et, d’autre part, examinées les différentes propositions.
Au terme de ces réunions, il a été décidé de mettre en œuvre les éléments suivants.
Article 1 – Détermination du calendrier et des thèmes de négociation
Calendrier des réunions
Lors de la première réunion du 11 décembre 2024, les organisations syndicales représentatives et l’Entreprise sont convenues des dates de réunions de la négociation annuelle qui se sont tenues les 23 janvier et 30 janvier 2025.
Thèmes de négociation
En premier lieu, afin de déterminer le périmètre de la négociation annuelle obligatoire 2025, il est rappelé les thèmes déjà couverts par accords spécifiques. Ainsi, concernant les
négociations annuelles obligatoires, il est précisé que :
Un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société, conclu en date du 15 mars 2002,
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ainsi qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) sont
actuellement en vigueur au sein de la société, mis en place par DUE du 31 janvier 2022,
Les salariés EBP bénéficient depuis de nombreuses années d’un régime collectif de financement de garanties collectives de remboursement de frais de santé ainsi que d’un régime collectif de financement de garanties collectives de prévoyance complémentaire mis en place par DUE. Ces régimes ont fait l’objet d’un renouvellement et d’une révision à effet du 1er janvier 2025
Un accord d’entreprise Droit à la déconnexion est actuellement en vigueur au sein de la société, lequel a été conclu le 26 juin 2023
Un accord d’entreprise relatif au temps de travail (modulation) a été conclu le 21 avril 2017 et a fait l’objet de 3 avenants : le premier signé en date du 1er juin 2017, le second en date du 8 novembre 2018 et le troisième en date du 30 octobre 2019
Un accord d’entreprise relatif aux astreintes a été conclu le 20 février 2023
Un accord collectif sur le télétravail a été conclu le 14 novembre 2022 pour une durée de 3 ans
Un accord à durée déterminée pour 3 années relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les
hommes a été conclu le 1er juillet 2022
Un nouvel accord à durée déterminée pour 3 années en faveur de l’emploi des personnes en situation de
handicap a été signé le 14 janvier 2025
Un accord relatif au don de jours de repos est actuellement en vigueur au sein de la société lequel a été conclu le 2 novembre 2022 ; un avenant a été signé le 30 août 2023
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs EBP et ainsi leur contribution aux résultats de l’entreprise et à son développement, une prime de partage de la valeur a été décidée par la Société et sera versée avec la paie du mois de mars 2025. Elle donne lieu à la mise en place d’un avenant au PEE afin de mettre à jour les dispositions du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place par DUE du 31 janvier 2022 (le « Plan »), à la suite de la publication des décrets d’application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi Partage de la Valeur ».
Ainsi, dans le cadre de la NAO 2025, les négociations intervenues entre les partenaires sociaux ont porté sur les thèmes suivants :
Salaires
Titres restaurants
Indemnité forfaitaire de télétravail
Article 2 - Détermination des informations communiquées
Au cours des réunions, l’Entreprise a présenté les informations portant sur le contexte économique général, ainsi que sur la situation de l’entreprise, sa stratégie, ses enjeux et ses projets.
Par ailleurs, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les informations en termes d’effectifs, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap ont été communiquées ou remises afin de permettre les négociations.
L’examen des informations transmises, la situation et les perspectives en termes d’emplois, ainsi que les échanges quant à l’analyse de ces éléments sont intervenus au cours des réunions.
Article 3 – Contexte particulier et mesures décidées par l’Entreprise
Au cours des discussions, l’Entreprise a présenté les principes de la politique de rémunération qui devait être menée en 2025 au regard des enjeux stratégiques d’EBP dans le contexte qui est désormais le sien et au regard des dynamiques de marchés à l’œuvre :
Un principe d’individualisation de la rémunération destinée à valoriser la performance, le développement des compétences, les expertises et les métiers stratégiques en tension,
Des dispositifs complémentaires de redistribution collective (Participation, Périphériques).
L'entreprise rappelle que l'individualisation de la rémunération est essentielle dans un contexte de pénurie de compétences dans le secteur du logiciel, exacerbée par l'essor rapide de l'IA Générative. Cette approche est incontournable pour retenir les talents, attirer les meilleurs profils sur nos métiers stratégiques, et développer les compétences nécessaires pour garantir le succès de l'organisation et de son plan stratégique, tout en répondant aux besoins des clients PME.
Par ailleurs, elle a rappelé, que du fait des augmentations accordées en 2023 et 2024, la très grande majorité des collaborateurs présents a bénéficié d’une revalorisation salariale. Elle a également fait valoir qu’en conséquence, le poids de la masse salariale 2024 représentait près de 60% du CA d’EBP, en hausse de + 7 points vs 2022. L’Entreprise a souligné que du fait de la poursuite d’investissements stratégiques en 2025, il était impératif de rester vigilant quant à l’évolution des coûts de l’Entreprise. L’enjeu est que cet investissement en rémunération des deux dernières années ait bien pour corolaire une augmentation significative du revenu.
Toutefois, dans un contexte d’intégration impliquant des changements organisationnels et culturels pour EBP, l’Entreprise a indiqué être consciente de la contribution de ses collaborateurs dans la réussite du projet de croissance. Elle rappelle qu’à ce titre une prime de partage de la valeur a été mise en place en décembre 2024 pour un versement en mars 2025 visant à valoriser cette contribution. L’Entreprise a indiqué souhaiter, dans ce contexte spécifique, continuer à favoriser l’engagement de ses collaborateurs. Elle a proposé, en conséquence, tout en en soulignant le caractère très exceptionnel, que des mesures d’augmentations collectives puissent être prises pour les collaborateurs d’EBP mais dans un cadre budgétaire maîtrisé.
De leur côté, la CFDT et la CFTC ont souligné que l'acquisition d'EBP par Cegid a conduit à des ambitions stratégiques fortes pour l'entreprise. Cette approche offensive qu’elles considèrent comme un signal important pour les salariés, représente aussi un défi pour eux dans un nouveau contexte à s’approprier. Elles comprennent que des transformations soient à venir et qu’elles soient nécessaires pour qu’EBP se développe sur son marché et assure ains la pérennité des emplois. Mais elles considèrent aussi que dans ce contexte il est nécessaire pour
l'Entreprise de faire des efforts supplémentaires pour fidéliser ses collaborateurs. Elles estiment enfin que si les augmentations collectives obtenues les années précédentes représentaient un investissement significatif pour EBP, elles n'ont toutefois pas suffi à protéger le pouvoir d'achat des collaborateurs face à l'inflation. Ainsi, la CFDT et la CFTC ne peuvent que défendre de nouvelles augmentations collectives au bénéfice du plus grand nombre pour engager durablement les salariés et restaurer leur pouvoir d'achat.
A ce titre, la CFDT et la CFTC ont demandé à l’entreprise, en prévision de la réunion de négociation du 30 janvier, de faire évoluer sa proposition initiale en incluant dans les mesures d’augmentations collectives proposées les salaires jusqu’à 49 000€ (au lieu de 45 000€) et en demandant que le montant minimal d’augmentation mensuelle soit, dans ce cadre, de 60 € par mois.
Pour ces mêmes raisons, la CFDT et la CFTC ont demandé la mise en place d'une indemnité de télétravail. Les organisations syndicales représentatives ont également demandé lors des échanges que l’entreprise utilise une partie du budget des augmentations individuelles pour améliorer les propositions faites en matière d’augmentations collectives afin de toucher plus de collaborateurs EBP ; ce à quoi l’entreprise n’a pas entendu faire droit rappelant, d’une part, le principe d’individualisation de la politique de rémunération d’EBP destinée à valoriser la performance, le développement des compétences, les expertises et les métiers stratégiques en tension et soulignant, d’autre part, que la mesure collective proposée toucherait déjà plus des deux tiers de l’effectif EBP.
A l’issue des discussions, sans remettre en cause le principe d’individualisation qui sous-tend aujourd’hui la politique de rémunération d’EBP, l’Entreprise, tenant compte des demandes de la CFDT et de la CFTC ainsi que de la conjoncture économique et des enjeux stratégiques d’EBP, a accepté de faire évoluer sa proposition initiale.
A l’issue de la négociation, tous les points évoqués à l’article 1 (thèmes de négociation) ont été abordés. Ainsi, seuls les points ci-dessous font l’objet d’une évolution selon les prérogatives de l’Entreprise.
Les parties signataires conviennent, par ailleurs, de partager le bilan de la NAO à l’occasion d’une réunion devant intervenir au cours du mois de juillet 2025.
Rémunération
Augmentations collectives
Il sera mis en place
au 1er avril 2025 une augmentation collective pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle base temps plein est inférieure à 45 000€ : augmentation brute mensuelle de 55€ (base ETP) de la rémunération fixe.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont l’ensemble des collaborateurs de la société présents, et qui ne sont pas en cours de préavis, à la date de versement, à l’exception des jeunes en contrat d’apprentissage, alternance et professionnalisation. Sont concernés par ce dispositif :
les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2024,
les collaborateurs n’ayant pas bénéficié (ou ne devant pas bénéficier) d’une augmentation individuelle,
mars 2025. mars 2025.catégorielle ou contractuelle lors de la période du 1er juillet 2024 au 31
Il est précisé que ces augmentations collectives s’appliqueront aux collaborateurs concernés, sauf justification écrite motivée par le responsable de service.
Cette mesure bénéficiera à plus de 68% des collaborateurs de l’effectif.
L’Entreprise souligne qu’elle maintient par ailleurs une politique de rémunération individuelle soumise à son appréciation afin de pouvoir reconnaître les talents clefs, les expertises et le développement des compétences.
Titres-restaurant
Revalorisation à compter du 1er avril 2025 de la valeur faciale des titres-restaurant de 9,87€ à 10,00€
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Rambouillet, le 10 février 2025.
