Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2023
Prime de partage de la valeur
Entre :
La Société LES CASERNES DISTRIBUTION, Dont le siège social est situé : ………………………………………………………
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° XXX XXX XXX
Représentée par M X, agissant en qualité de Directeur,
Et
Les délégations suivantes :
- la CGTR
- la CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit le 31 octobre 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, pour un salarié à temps plein 35h. Le montant sera calculé au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, elle est proratisée en cas d’entrée en cours de cette période et en fonction des absences autres que celles mentionnées ci-dessous : - absence pour accident du travail ou maladie professionnelle - absence en congé de maternité, - congé pour événement familial - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement en 1 fois :
300€ le 31/10/2023
Elle figurera sur le bulletin de salaire correspondant au mois de versement.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
