ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS xxx, société par actions simplifiées, au capital social de xxx Euros dont le siège social est xxx, immatriculée au RCS de xxx sous le n° xxx, représentée par la société xxx, Présidente, elle-même représentée par xxx,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise xxx, représentées par :
xxx, Délégué Syndical CGT,
xxx, Délégué Syndical CFE-CGC,
xxx, Déléguée Syndical CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la direction de la Société xxx a invité les Délégations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en date du 19 janvier 2024, en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Jeudi 1er février 2024
2ème réunion : Vendredi 23 février 2024
3ème réunion : Lundi 18 mars 2024
4ème réunion : Lundi 8 avril 2024
Au cours de ces réunions de négociation, les Délégations Syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicités et qui leur ont été communiqués.
A l’issue des discussions, les Délégations Syndicales et la Direction de la Société xxx se sont accordés sur les mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise xxx selon les critères indiqués dans chaque article.
Article 2 - Mesures sur les salaires
Les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 30 avril 2024 bénéficieront d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 3.8%.
Cette augmentation sera appliquée individuellement à chaque salarié concerné sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 31 décembre 2023, et toujours liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30 avril 2024, bénéficieront d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 350€, versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2024. A titre individuel, le montant de cette prime sera proratisé au temps de travail contractuel et réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effective et qui serait survenue entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Article 4 - Titres-restaurant
Les salariés de l’entreprise en travail non posté (personnel à la journée) bénéficieront à compter du 1er mai 2024 de 3 titres-restaurant supplémentaires par mois, sans modification ni de la valeur faciale des titres-restaurant ni de la répartition entre la participation patronale et la participation salariale.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de xxx et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail et aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Un exemplaire du présent accord sera également communiqué aux représentants du personnel.
