Accord collectif fixant le périmètre du CSE de l’Association EVA TUTELLES SIGNÉ LE 24/08/2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 10b, avenue des F.T.P.F. à ÉCHIROLLES (38130) Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les Parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc237954939 \h 2 TITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc237954940 \h 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc237954941 \h 3
Préambule
A l’issue des dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique qui se sont déroulées au sein de l’Association le 4 octobre (1er tour) et le 18 octobre 2022 (second tour), les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans. Les élections en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE vont donc être prochainement organisées au sein de l’Association.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. ».
Conformément à l’obligation d’engager des négociations sur ce thème, y compris lorsque l’entreprise ne comporte qu’un établissement (QR ministère du travail du 16 janvier 2020, n°27), en vue de l’organisation prochaine des élections professionnelles, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association à une réunion de négociation afin de définir le périmètre du CSE.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de la réunion du 24 août 2026. TITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 Périmètre
Eu égard à l’organisation en vigueur dans l’Association, les parties constatent qu’il n’existe évidemment pas plusieurs établissements distincts en son sein.
Par conséquent, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ensemble de l’Association.
En cas de modification de la situation juridique de l’Association il sera fait application des dispositions légales.
Article 1.2 Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans.
Article 1.3 Elections des membres du Comité Social et Economique
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail. TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le 24/08/2026.
Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
Article 2.2 - Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.
Article 2.3 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé au sein de l’Association en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Echirolles, le 24/08/2026 en 4 exemplaires originaux,
Pour l’Association,Pour la CFDT,
Madame XXXXMadame XXXX
Directrice Générale En qualité de Déléguée syndicale
