Accord d’entreprise portant sur l’octroi de jours de repos supplémentaires au titre de l’ancienneté pour l’année 2026
SIGNÉ LE 28/08/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 10bis, avenue des F.T.P.F. 38130 ECHIROLLES Représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’Association, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit.
Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc207282806 \h 3 Titre I - Dispositions générales PAGEREF _Toc207282807 \h 3 Article 1er Champ d’application PAGEREF _Toc207282808 \h 3 Article 2 Objet de l’accord PAGEREF _Toc207282809 \h 3 Titre II – Les repos supplémentaires au titre des années 2024 et 2025 PAGEREF _Toc207282810 \h 3 Article 3 Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc207282811 \h 3 Article 4 Durée du repos supplémentaire au titre des années 2024 et 2025 PAGEREF _Toc207282812 \h 4 Article 5 Périodes de prise des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté PAGEREF _Toc207282813 \h 4 Article 6 Demandes et validation des prises des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté PAGEREF _Toc207282814 \h 4 TITRE III – Dispositions finales PAGEREF _Toc207282815 \h 5 Article 7 Agrément et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc207282816 \h 5 Article 8 Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc207282817 \h 5
Préambule
L’accord collectif d’entreprise portant sur les congés d’ancienneté a été dénoncé par la CFDT par courrier du 1er avril 2025.
Les parties ont décidé de s’entendre pour initier les négociations sans attendre l’expiration du délai de 15 mois.
Elles ont souhaité se saisir de cette occasion pour élaborer des dispositions permettant de reconnaitre et de valoriser l’implication au long court des salariés dans la vie de l’Association.
Leur fidélisation est un gage de qualité auprès des personnes protégées.
Titre I - Dispositions générales
Article 1er Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’association E.V.A TUTELLES en contrat au 1er janvier 2026 et éligible à l’attribution de repos supplémentaires au titre de l’ancienneté, en regard des dispositions de l’accord signé le 28 août 2025 et ce pour les années 2024 et 2025 uniquement.
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord vise l’attribution, aux titres des années 2024 et 2025, d’un complément de repos sur l’année 2026, au titre de l’ancienneté, aux salariés remplissant les conditions évoquées supra. Ces dispositions relatives à l’ancienneté interviennent en complément des dispositions appliquées aux termes de l’accord sur les congés payés dénoncé le 1er avril 2025. Titre II – Les repos supplémentaires au titre des années 2024 et 2025
Article 3 Détermination de l’ancienneté
La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l’Association en CDI ou en CDD si celui-ci est reconduit sans discontinuité en CDI.
Lorsqu’un(e) salarié(e) a conclu successivement avec le même employeur plusieurs contrats de travail séparés entre eux par des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle acquise au titre du dernier contrat de travail.
Il en va de même lorsque plusieurs CDD sont conclus de manière successive. L’ancienneté du/de la salarié(e) en contrat à durée déterminée est établie à la date du premier contrat conclu sans interruption (y compris si les interruptions sont de courte durée).
Sont assimilés à des périodes de « travail effectif » pour la détermination des jours d’ancienneté, les périodes d’absence assimilées par la loi à du travail effectif, notamment : - les périodes de congé payé annuel ; - les périodes d'absence pour congés de maternité, paternité et d'adoption ; - les périodes d’absence pour exercer un mandat de représentant du personnel ; - les absences pour jours de récupération issues de la réduction du temps de travail de 37 heures à 35 heures. Article 4 Durée du repos supplémentaire au titre des années 2024 et 2025 Ces congés supplémentaires constituent un avantage qui s’ajoute aux congés payés légaux mais qui ne suivent pas leur régime. Il est précisé que le nombre de jours de repos supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté s’appréciera en jours ouvrables.
Le nombre de jours supplémentaires sera évalué pour les salarié(e)s en contrat au 1er janvier 2026 et présent(e)s sur les années 2024 et 2025. La durée sera calculée individuellement, par différence entre les deux dispositifs et selon le tableau suivant, au 31/12/2024 et 31/12/2025 :
Ancienneté en années révolues Accord dénoncé le 1er avril 2025 Accord du 28 août 2025 5 ans 0 jour de repos supplémentaires 2 jours de repos supplémentaires 10 ans 1 jour de repos supplémentaires 4 jours de repos supplémentaires 15 ans 2 jours de repos supplémentaires 6 jours de repos supplémentaires 20 ans 3 jours de repos supplémentaires 6 jours de repos supplémentaires Majoration salarié(e) de plus de 50 ans 1 jour supplémentaire
Article 5 Périodes de prise des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté La période de prise des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté est fixée par le présent accord du
1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 6 Demandes et validation des prises des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté Le/La salarié(e) doit effectuer sa demande de prise des repos supplémentaires au titre de l’ancienneté au moyen de l’outil informatique de gestion approprié.
La demande de prise des jours de repos supplémentaires au titre de l’ancienneté est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique.
TITRE III – Dispositions finales
Article 7 Agrément et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Article 8 Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Echirolles, le 28/08/2025 Pour l’Association,Pour la CFDT, Madame XXXXXMadame XXXXX Directrice Générale* En qualité de Déléguée syndicale* * Signature précédée de la mention « lu et approuvé et bon pour accord »
