Accord d’entreprise portant sur la qualité de vie et des conditions de travail
SIGNÉ LE 14/11/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 10bis, avenue des F.T.P.F. 38130 ECHIROLLES Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’Association, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I - Dispositions générales PAGEREF _Toc214011923 \h 4 Article 1er Champ d’application PAGEREF _Toc214011924 \h 4 Titre II – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap PAGEREF _Toc214011925 \h 5 Article 2 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc214011926 \h 5 Article 3 Information et accompagnement PAGEREF _Toc214011927 \h 5 Titre III – Exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s PAGEREF _Toc214011928 \h 5 Article 4 Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression PAGEREF _Toc214011929 \h 5 Article 5 Fréquence et durée des réunions PAGEREF _Toc214011930 \h 6 Article 6 Lieu des réunions PAGEREF _Toc214011931 \h 6 Article 7 Organisation et déroulement des réunions PAGEREF _Toc214011932 \h 6 7.1 Animation PAGEREF _Toc214011933 \h 6 7.2 Secrétariat PAGEREF _Toc214011934 \h 6 7.3 Respect du droit d’expression PAGEREF _Toc214011935 \h 6 Article 8 Compte rendu des réunions PAGEREF _Toc214011936 \h 6 8.1 Rédaction PAGEREF _Toc214011937 \h 6 8.2 Transmission PAGEREF _Toc214011938 \h 7 Article 9 Suivi des réunions PAGEREF _Toc214011939 \h 7 Titre IV –Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salarié(e)s PAGEREF _Toc214011940 \h 7 Article 10 Sensibilisation à la déconnexion PAGEREF _Toc214011941 \h 8 Article 11 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif PAGEREF _Toc214011942 \h 8 Titre IV –Les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié(e)s entre leur domicile et leur lieu de travail. PAGEREF _Toc214011943 \h 8 Article 12 Critères d’attribution du forfait de mobilités durables PAGEREF _Toc214011944 \h 9 Article 12.1 Les moyens de transports éligibles PAGEREF _Toc214011945 \h 9 Article 12.2 Les trajets PAGEREF _Toc214011946 \h 9 Article 12.3 La fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc214011947 \h 9 Article 12.4 Les justificatifs PAGEREF _Toc214011948 \h 9 Article 13 Montant du forfait de mobilités durables PAGEREF _Toc214011949 \h 10 Article 14 Sanction en cas de déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc214011950 \h 10 Article 15 Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables PAGEREF _Toc214011951 \h 10 Article 16 Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salarié(e)s PAGEREF _Toc214011952 \h 10 Titre V – Dispositions finales PAGEREF _Toc214011953 \h 11 Article 17 Agrément et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc214011954 \h 11 Article 18 Durée de l’accord PAGEREF _Toc214011955 \h 11 Article 19 Règles ayant le même objet PAGEREF _Toc214011956 \h 11 Article 20 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc214011957 \h 11 Article 21 Révision PAGEREF _Toc214011958 \h 11 Article 22 Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc214011959 \h 12
Préambule
Les parties sont attachées au respect de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) de tou(te)s les salarié(e)s. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-17 modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.
Les parties se sont appuyées sur les questionnaires adressés aux salarié(e)s relatifs à l’aménagement du temps de travail et le questionnaire relatif à la mobilité entre leur domicile et leur lieu de travail. Cet accord a été pensé en regard des problématiques et enjeux de l’Association ; ceux-ci s’articulent autour de la qualité du service rendu aux personnes protégées et des impératifs de continuité d’activité.
Les négociations ont porté sur :
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salarié(e)s.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié(e)s entre leur domicile et leur lieu de travail.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :
-Jeudi 11 septembre 2025 à 13h30 -Jeudi 2 octobre 2025 à 9h30 -Jeudi 6 novembre 2025 à 13h30
Les parties ont programmé une date supplémentaire aux fins de signature de cet accord ; cette date a été communément arrêtée au 14 novembre 2025.
Titre I - Dispositions générales
Article 1er Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Association E.V.A TUTELLES.
Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du/de la salarié(e) (CDI, CDD, alternants, intérimaires, salarié(e)s mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application. De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Titre II – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap
Le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle jouent un rôle essentiel dans :
la prévention de situations ou risques d’inaptitude ;
le développement et le maintien d’un cadre de travail inclusif des personnes en situation de handicap ;
l’accompagnement aux changements professionnels dus à des situations ou des risques d’inaptitude.
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi visées à l’article L. 5212-13 du code du travail ou aux personnes relevant d’une prescription ordonnée par la médecine du travail. Article 2 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet aux salarié(e)s de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. La demande de RQTH est personnelle. C'est donc aux salarié(e)s d'en faire la demande ; l’Association ne peut se substituer à eux pour engager cette démarche en leur lieu et place.
Article 3 Information et accompagnement
En cas d’embauche d’une personne en situation de handicap ou en cas de survenance du handicap, l’Association s’engage à mettre en place un dispositif d’information et d’accompagnement personnalisé sur demande du/de la salarié(e), s’il/elle souhaite communiquer sur son handicap.
Titre III – Exercice du droit d'expression directe et collective des salarié(e)s
Le droit d’expression des salarié(e)s a été institué par la loi « Auroux » du 4 août 1982 et la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986. Il favorise le dialogue dans l’Association en offrant aux salarié(e)s la possibilité de s’exprimer directement et collectivement afin d’identifier des problèmes et de proposer des améliorations sur les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salarié(e)s régi par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salarié(e)s ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salarié(e)s auprès de leur hiérarchie.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 4 Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés des salarié(e)s cadres ou non cadres placé(e)s sous la même direction.
Ainsi seront distingués les groupes d’expression placés sous l’autorité d’une direction d’antenne et ceux regroupant, les salarié(e)s non cadres du siège d’une part et les membres du CODIR d’autre part, tous deux placés sous l’autorité de la Direction Générale. Article 5 Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent une fois par an après les réunions d’antenne, de CODIR ou de siège qui sont programmées au plus tard un mois avant leur tenue. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salarié(e)s. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum. À la demande des 2/3 des salarié(e)s d’un même groupe, une réunion supplémentaire pourra être organisée dans les mêmes conditions. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 4 heures. Article 6 Lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront, en présentiel, dans les salles de réunion des locaux de l’Association. Article 7 Organisation et déroulement des réunions 7.1 Animation L’animateur sera désigné par le groupe d’expression, au début de chaque réunion, par un vote à la majorité des participants. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. 7.2 Secrétariat Le secrétaire sera désigné par le groupe d’expression, au début de chaque réunion, par un vote à la majorité des participants. Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. 7.3 Respect du droit d’expression Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Article 8 Compte rendu des réunions 8.1 Rédaction Le/la secrétaire est chargé(e), en collaboration avec l’animateur/trice, de rédiger les comptes rendus des réunions. A la fin de chaque séance, l’animateur/trice restitue aux participant(e)s du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salarié(e)s qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants. Ce compte rendu est établi dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la réunion. Le/la secrétaire et l’animateur/trice disposent, sur leur temps de travail, de 2 heures dans les 7 jours calendaires suivant la date de la réunion pour rédiger le compte rendu. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. 8.2 Transmission
Selon le groupe d’expression (cf. article 4), le/la secrétaire adressera le compte rendu à la direction d’antenne concernée avec copie à la Direction Générale ou à la Direction Générale avec copie à la Présidence de l’Association.
Un affichage du compte rendu permettra sa communication à l’ensemble des salarié(e)s et membres des groupes. Un exemplaire est remis aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire est remis au CSE. Article 9 Suivi des réunions
Selon le groupe d’expression concerné, les directions d’antenne ou la Direction Générale seront tenues de communiquer à chaque groupe d’expression, par écrit, les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe. Cette réponse motivée doit être adressée par la Direction concernée dans les deux mois suivant la réception du compte rendu.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction Générale au CSE et aux organisations syndicales représentatives. L’ensemble des salarié(e)s est informé, par affichage, des suites données aux demandes, propositions et avis des groupes d’expression.
Titre IV –Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salarié(e)s
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, la négociation porte sur « les modalités du plein exercice par le/la salarié(e) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
On entend par :
droit à la déconnexion : le droit pour le/la salarié(e) de ne pas être connecté(e) à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ;
temps de travail : horaires de travail du/de la salarié(e) durant lesquels il/elle est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du/de la salarié(e) et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, jours enfants malades ou congés pour évènements familiaux…).
Article 10 Sensibilisation à la déconnexion
L’Association s’engage à mobiliser les acteurs de la prévention pour proposer des actions de sensibilisation à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salarié(e)s en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques notamment liées à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de la communication professionnelle.
L’Association sera attentive aux demandes et besoins des salarié(e)s et ceux-ci feront l’objet d’une concertation entre l’employeur et le CSE lors de l’établissement du plan annuel de développement des compétences et lors de la négociation obligatoire avec les partenaires sociaux.
Une action de sensibilisation sera conduite à l’entrée du/de la salarié(e) et fera l’objet d’un rappel, mobilisé à la demande du responsable hiérarchique ou du/de la salarié(e), au plus tard tous les 3 ans. Article 11 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association.
Les parties s’entendent sur le fait que le/la salarié(e) veillera, pendant ses temps de repos et de congés, qu’elle qu’en soit sa nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Les parties s’entendent également sur le fait que le/la salarié(e) doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salarié(e)s de l’Association ; elles reconnaissent également aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’Association.
Ainsi, sauf en cas d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse de service, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter, sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.
Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables puissent contacter les salarié(e)s uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un(e) autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ou la récupération du matériel. En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en semaine entre 18h15 et 7h15 ainsi que pendant les week-ends. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salarié(e)s ne sont pas tenu(e)s de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressé(e)s ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation devra être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Titre IV –Les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié(e)s entre leur domicile et leur lieu de travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), les parties ont souhaité s’engager en faveur des mobilités douces comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail engagés par ses salarié(e)s avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Les parties ont souhaité entamer ces négociations pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport par les salarié(e)s d’E.V.A. Tutelles et les inciter également à utiliser les transports en commun et les services publics de location de vélos. Le présent accord a pour objets :
de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à E.V.A. Tutelles ;
d’améliorer la participation de l’employeur au financement des titres d'abonnement ou locations mis à disposition par les services publics et utilisés par les salarié(e)s pour leurs trajets domicile-travail.
Article 12 Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile qui est celui fixé à l’adresse déclarée à l’employeur. Article 12.1 Les moyens de transports éligibles -L’utilisation d’un vélo, trottinette, …, électrique ou non ; -le covoiturage en tant que conducteur ou passager. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : oLe trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, oLes échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif. Article 12.2 Les trajets Il est entendu que les salarié(e)s peuvent cumuler un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés pour effectuer un même trajet domicile-travail. Dans cette hypothèse le/la salarié(e) ne bénéficie que de la participation à l’abonnement au transport en commun public. Article 12.3 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le/la salarié(e) doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un(e) salarié(e) doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 12.1 au moins 15 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. Article 12.4 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
oUtilisation d’un vélo personnel, trottinette…, : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
oUtilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’Association, le/la salarié(e) doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés. Article 13 Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 300€ maximum par an et par salarié(e). Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 12.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 300€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 180€ Utilisation de 30 à 59 jours 100€ Utilisation de 20 à 29 jours 60€ Utilisation de 15 à 19 jours 45€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ du/de la salarié(e) si le départ intervient en cours d’année. Article 14 Sanction en cas de déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l’Association. Article 15 Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
E.V.A. Tutelles intègrera des ateliers ou des formations à l’usage des mobilités douces en toute sécurité qui seront proposés aux salarié(e)s utilisant ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur le serveur interne dédié.
Article 16 Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salarié(e)s
Les parties souhaitent porter la prise en charge de l’employeur au financement des titres d’abonnement, prévue à l’article L.3261-2 à 75% pour les salarié(e)s à temps complet et dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. Pour les salarié(e)s à temps partiel à mi-temps ou plus, le taux de prise en charge sera également de 75%. Pour les salarié(e)s à temps partiel inférieur à un mi-temps, le taux de prise en charge sera proportionnel à leur temps de travail contractuel.
Titre V – Dispositions finales Article 17 Agrément et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Article 18 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet le 1er avril 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application soit le 31 mars 2028. Article 19 Règles ayant le même objet Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. En outre, l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur. Conformément aux articles L.2253-3 et L.3121-44 du code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche, portant sur le même objet. Article 20 Suivi de l’accord
Un bilan des mesures sera présenté aux organisations syndicales lors des prochaines négociations obligatoires.
Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap :
Nombre d’aménagement réalisés dans la cadre d’une RQTH – avec financement d’équipements (OETH),
nombre d’aménagements sur prescription de la médecine du travail.
Concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié(e)s entre leur domicile et leur lieu de travail :
Nombre de salarié(e)s bénéficiaires du forfait mobilités durables,
modes de transports utilisés,
fréquence d’utilisation,
montant des forfaits mobilités durables versés,
nombre de salarié(e)s bénéficiaires de la participation de l’employeur à hauteur de 75% prévue à l’article 15.
Article 21 Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet portant révision dudit accord. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 22 Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com.
Fait à Echirolles, le 14 novembre 2025
Pour l’Association,Pour la CFDT, Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale* En qualité de Déléguée syndicale*
* Signature précédée de la mention « lu et approuvé et bon pour accord »
