composée des sociétés SAS E2SE Groupe (SIREN 442 075 198), SAS Ecole Supérieure des Services aux Entreprises (SIREN 417 708 070) et SAS E2SE (SIREN 418113908) et de l’Association de Gestion de l’école Supérieure des Services (SIREN 807 604 376), représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.
Et
FORCE OUVRIERE
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire autour des deux blocs suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force ouvrière se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 mai 2024
2ème réunion : 5 juin 2024
3ème réunion : 25 juin 2024
I – Propositions émises par l’organisation syndicale lors de la deuxième réunion
Accorder aux collaborateurs un jour de congé supplémentaire par x années d’ancienneté.
Porter le nombre de jours de congés pour enfant malade à 5 par an pour les collaborateurs n’ayant qu’un seul enfant et à 3 par an et par enfant pour les collaborateurs ayant au moins deux enfants.
Instaurer des JRTT pour les non-cadres avec une modulation de leur temps de travail.
Instaurer une sixième semaine de congés payés pour l’ensemble des collaborateurs.
Accorder aux collaborateurs ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème une matinée ou a minima deux heures non travaillées afin qu’ils puissent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée.
Après débat, la demande a été limitée aux rentrées en classes de maternelle, CP et 6ème.
Reconduire l’attribution de chèques vacances mise en place suite à la NAO 2023.
Reconduire l’accord de télétravail en passant à deux jours de télétravail possibles par semaine au lieu d’un et en laissant la possibilité d’accoler un jour de télétravail avec un jour de RTT ou de CP.
Laisser la possibilité de poser les RTT par demi-journée sans avoir besoin de justifier d’un motif médical.
Réduire le délai de carence en cas d’arrêt maladie.
Mettre en place un CET.
Améliorer la qualité de travail par la mise en place :
D’une journée team building ;
De séances de yoga, de pilates, d’ateliers postures… dans les locaux de l’E2SE ;
D’une offre d’activités physiques et sportives.
La Direction a rappelé que de nombreuses mesures avaient déjà été mises en place en 2023 en faveur des collaborateurs. Elle a également indiqué que la situation économique était moins favorable que l’année précédente compte-tenu notamment de la diminution des effectifs apprenants et de la baisse des niveaux de prise en charge.
Dans ce contexte, la Direction a étudié les différentes demandes de l’organisation syndicale et y a apporté des réponses lors de la réunion suivante.
II – Réponses apportées par la Direction lors de la troisième réunion
Accorder aux collaborateurs un jour de congé supplémentaire par x années d’ancienneté => la proposition est écartée puisqu’une prime valorisant l’ancienneté a déjà été instaurée en 2023.
Porter le nombre de jours de congés pour enfant malade à 5 par an pour les collaborateurs n’ayant qu’un seul enfant et à 3 par an et par enfant pour les collaborateurs ayant au moins deux enfants => la proposition est écartée.
Instaurer des JRTT pour les non-cadres avec une modulation de leur temps de travail => une réunion spécifique devra être programmée pour rediscuter de la modulation du temps de travail.
Instaurer une sixième semaine de congés payés pour l’ensemble des collaborateurs => la proposition est écartée.
Accorder aux collaborateurs ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème une matinée ou a minima deux heures non travaillées afin qu’ils puissent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée.
Après débat, la demande a été limitée aux rentrées en classes de maternelle, CP et 6ème. => la proposition est écartée, la Direction considérant que cela relève de l’organisation de chaque service.
Reconduire l’attribution de chèques vacances mise en place suite à la NAO 2023 => la proposition est retenue. La Direction valide une dotation de 100 € pour un salarié à temps plein (dotation calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel).
Reconduire l’accord de télétravail en passant à deux jours de télétravail possible par semaine au lieu d’un et en laissant la possibilité d’accoler un jour de télétravail avec un jour de RTT ou de CP => la Direction accepte de renégocier sur le télétravail. Une réunion spécifique sera organisée mi-juillet pour mise en place du nouvel accord au 1er septembre. Cependant, elle n’est pas favorable à une augmentation du nombre de jours de télétravail.
Laisser la possibilité de poser les RTT par demi-journée sans avoir besoin de justifier d’un motif médical => la proposition est écartée.
Réduire le délai de carence en cas d’arrêt maladie => la proposition est écartée, la Direction rappelant que l’usage dans l’entreprise est déjà plus favorable que la Convention collective puisque le délai de carence de 7 jours calendaires est systématiquement ramené à 3 jours.
Mettre en place un CET => la proposition est écartée en attendant d’avoir plus d’éléments sur le projet de compte épargne-temps universel.
Améliorer la qualité de travail par la mise en place :
D’une journée team building => la proposition est écartée dans la mesure où il existe déjà trois soirées festives dans l’année qui permettent aux collaborateurs de se retrouver.
De séances de yoga, de pilates, d’ateliers postures dans les locaux de l’E2SE => la proposition est écartée puisqu’une offre plus globale incluant des séances de Yoga et de pilates est déjà à l’étude.
D’une offre d’activités physiques et sportives => la proposition est retenue. L’offre du club forme santé d’Exæquo qui se met en place pour la rentrée de septembre à proximité immédiate du campus 2 et proche du campus 1 est actuellement à l’étude. Une offre similaire reste à étudier pour les collaborateurs du campus 3.
La Direction a par ailleurs proposé d’instaurer un jour de congé rémunéré pour le décès d’un grand-parent, aujourd’hui non prévu ni par la loi ni par la convention collective.
III – Propositions finales
Les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Chèques vacances 2024 : abondement versé au CSE d’une somme de 100€ par collaborateur à temps plein pour la distribution de chèques vacances avant les vacances d’été 2024.
Reconduction d’un accord de télétravail pour la rentrée de septembre 2024 dont les modalités seront définies lors d’une réunion spécifique.
Adhésion pour une durée d’un an au club forme santé d’Exæquo avec une part de la cotisation prise en charge par l’employeur (25% du coût de l’adhésion) à la condition d’avoir au minimum 20 collaborateurs intéressés et de trouver une proposition similaire pour les collaborateurs du campus 3.
Attribution d’un jour de congé rémunéré pour le décès d’un grand-parent.
IV – Publicité et formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr) dont relève le siège social de chacune des entités composant l’Unité Economique et Sociale E2SE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mail d’information sera également adressé à l’ensemble du personnel.
Fait à CAEN, le 29 novembre 2024, En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction, XXX Directeur Général E2SE
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, XXX Déléguée Syndicale
