La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame ……., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT Madame ……, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Objectif
Le présent avenant a pour objet de modifier l’organisation des astreintes au sein du service maintenance qui ont pour but d’accompagner les équipes de suppléance du secteur production assemblage et ce, jusqu’au week-end du 27-28-29 décembre 2019.
2/ Champ d’application
L’organisation des astreintes au sein du service maintenance, dans le respect des délais de repos légaux, sera la suivante à partir du week-end du 30/11, 01 et 02/12/2019. L’astreinte sera partagée par 2 personnes: Une personne d’astreinte du vendredi 21 h 00 au samedi 23 h 00 (AS1) Une personne d’astreinte du samedi 23 h 00 au lundi 5 h 00 (AS2)
Concernant la personne d'astreinte AS1 :
16h entre son dernier poste de nuit et la prise de l'astreinte => Respect des 11h de repos avant prise de l’astreinte 39h minimum avant la reprise de son poste de midi le lundi => Respect des 35h de repos hebdomadaire
Concernant la personne d'astreinte AS2 :
Il est convenu qu’elle terminera son poste du matin à 12h au lieu de 14h (avec maintien de salaire) => Respect des 35h de repos hebdomadaire 17h minimum avant reprise du poste de nuit le lundi => Respect des 11h de repos avant la reprise d’un poste.
La prime « astreinte » initialement prévue de 200 EUROS bruts pour le week-end sera partagée entre les 2 techniciens qui se partagent l’astreinte, soit 100 EUROS bruts/ technicien. Les autres dispositions de l’accord initial signé en date du 09/11/2018, non contraires à ce présent avenant, restent inchangées. 3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du week-end du 09-10-11 novembre 2018 jusqu’au week-end du 20-21-22 décembre 2019.
4/ Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 13/12/2019 qui a donné son avis favorable. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr. Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service Ressources Humaines de la Société.
Fait à FAULQUEMONT, le 16/12/2019 Pour le Personnel,Pour la Société,
