Relatif au budget des activités sociales et culturelles (ASC)
ENTRE LES SOUSSIGNES
EAMUS CORK SECURITY, dont le siège social est situé à Craywick 59279 – 4112 Contour de Loopersfort, Représentée par, Monsieur xxx, gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, délégué syndical CFTC
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société EAMUS CORK SECURITY représentée par Monsieur xxx, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Lors de la réunion du 24 septembre 2025, l’employeur a rappelé l’existence de l’accord triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024,2025 et 2025 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Les négociations se sont finalement portées sur la mise en place du budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), telles que prévues dans le règlement intérieur de fonctionnement du CSE. Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2312-81 du Code du travail, le financement des activités sociales et culturelles du CSE, peut être assurée par une contribution patronale dont le montant est fixé par accord d’entreprise. Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2025 et celui de l’année 2026 du comité social et économique :
Article 1 – Cadre juridique et champ d'application
Le présent accord constitue un accord collectif conclut dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EAMUS CORK SECURITY. Le présent accord vise à définir le montant du budget d’activités sociales et culturelles du CSE de la société au titre de l’année 2025 et de l’année 2026. Conformément à l’article L 2312-77 du code du travail, il est rappelé que le C.S.E. dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles. Il est cependant rappelé que l’article 11 de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur dans la société, en date du 11 octobre 2022 relatif à l’annualisation, fixe une contrepartie à la mise en place de l’annualisation selon les règles suivantes : « Il sera attribué au salarié un bon d’achat (Carte cadeau) au mois de décembre de l’année en cours pour Noël, d’une valeur minimale de 50 euros nette et dont la valeur maximale pourra correspondre au montant maximum défini par l’URSSAF. » Les membres du CSE ont souhaité de nouveau que la gestion de cette carte cadeau soit assurée par l’employeur, à savoir, la société EAMUS CORK SECURITY.
Article 2 – Définition des activités sociales et culturelles
Le Code du travail ne définit pas les activités sociales et culturelles, la jurisprudence en a déterminé des critères. Ainsi, sont considérées comme des activités culturelles ou sociales toutes les activités qui ne constituent pas une obligation pour l'employeur, quels que soient leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement. Ces activités doivent être instituées principalement au profit des salariés de l'entreprise et avoir pour objet d'améliorer leurs conditions d'emploi, de travail et de vie au sein de l'entreprise.
Article 3 – Montant du budget des activités sociales et culturelles
Une contribution versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée pour l’année 2025 et 2026 à
0.3 % de la masse salariale brute.
Article 4 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51, R 2315-31-1, L 2315-61 et L 2312-84 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans : Il prendra effet de manière rétroactive pour l’année civile de 2025 soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et pour l’année civile 2026 soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales posés par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Craywick, le 31 octobre 2025 en quatre exemplaires dont un pour l’administration. Pour la Société EAMUS CORK SECURITYPour la CFDT
