Accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes femmes au travail
Entre les soussignés : La Société EAMUS CORK SECURITY, SARL, SIRET : 451 214 910 00031, Code NAF : 8010Z, Dont le siège social est situé PORT 4112- 4112 contour du Loopersfort- 59279 CRAYWICK, Agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXXX , Gérant Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : XXXX à l'URSSAF située 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX, D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXXX, délégué syndical CFTC
Préambule :
Le présent accord est conclu, en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La société EAMUS CORK SECURITY est spécialisée dans la sécurité et la sûreté portuaire. Elle emploie 140 salariés au 30 septembre 2025 répartis de la façon suivante : 104 hommes et 36 femmes. Soit un ratio de 74,29% de salariés hommes et 25,71% de salariée femmes. Le respect du principe d’égalité est un principe fondamental mise en œuvre par la direction de la société. Elle reconnait dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. La branche a mis en place par accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étendu par arrêté du 26 avril 2011 des dispositions relatives à la mise en œuvre de mesure visant à établir l’égalité hommes femmes dans les entreprises de la branche. Le présent accord vise à définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail réalisé préalablement.
Les objectifs de l’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article R.2242-2 du code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions, la société a ainsi identifié 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel. Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants :
L’embauche
La promotion professionnelle
La rémunération effective
Il a alors été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux rapports entre la société EAMUS CORK SECURITY et l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’embauche
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel à la mixité professionnelle des emplois dans le secteur de la sécurité. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Les offres d’emploi :
La société EAMUS CORK Security s’assurera que les intitulés des offres d’emploi pour les postes disponibles dans le cadre de la mobilité interne comme en externe, ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée en les rendant accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus de recrutement :
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats hommes et femmes. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix opérés ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et les critères requis pour occuper l’emploi proposé. Il est notamment rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
La mixité des métiers :
Dans le cadre de ses relations avec les établissement scolaires (universités, centres de formation), la société veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la sécurité. La cartographie comparée des femmes et des hommes dans le secteur de la sécurité permet d’identifier une sous-représentation des femmes. La mixité dans ce secteur d’activité, suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans des emplois majoritairement occupés par des hommes, à compétences et qualifications équivalentes La société s’engage également à promouvoir l’embauche des femmes notamment en favorisant la participation du personnel féminin lors des salons de l’emploi afin de représenter les métiers de la sécurité.
Les parcours d’intégration :
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans la société. Les membres du service RH, les parrains, et chefs de sites veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’embauches féminines
Nombre de femmes dans les effectifs
Documents préparatoires aux NAO
Informer tous les acteurs du recrutement aux enjeux de la mixité professionnelle dans la société
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la promotion professionnelle : Evolution de carrière
Afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de promotions de carrière au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné et ce, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur la qualification de chaque salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiels en fonctions des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. La Direction vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans la société. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotions professionnelles ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé parental d’éducation.
Accès aux fonctions représentatives :
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de la société, les parties conviennent que la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel. Conformément au respect des dispositions prévues à l’article L.2314-30 du Code du travail, les délégations syndicales s’engagent à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Indicateurs de suivi :
Nombre de promotions par sexe par rapport au nombre de salariés total
Proportion d’hommes et des femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales
ARTICLE 4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la rémunération effective
Les parties s’entendent sur le fait que les résultats obtenus à l’index égalité, notamment le critère de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ne laisse apparaitre aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes d’une même catégorie et à qualification égale, et ce, notamment au regard du strict respect des grilles salariales issues de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Toutefois, la direction souhaite poursuivre l’attention toute particulière qu’elle a toujours observée en matière d’égalité de rémunération. Les parties réaffirment que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste. La Direction veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assurée entre les hommes et les femmes tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit la durée de travail. Elle s’assure qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle et emploi équivalent. Afin que les salariés, quel que soit leur niveau de qualification ou leur sexe, bénéficient d’une égalité salariale, la Direction s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Indicateurs de suivi :
Etudes des rémunérations :
Par statut, répartition hommes/femmes par métier
A emploi équivalent, analyse des rémunérations hommes/femmes
Présentation annuelle aux CSE
Documents préparatoires aux NAO
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet au 1er janvier 2026. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords et usages existant au sein de la Société ayant le même objet et qui ne peuvent plus, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, être invoqués. Il cessera de plein droit et sans formalité à l’échéance du terme. Les parties se réuniront néanmoins au moins un mois avant l’arrivée du terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 6 – LES MODALITES DE SUIVI
L’employeur engage la négociation obligatoire dans l’entreprise. L’engagement de la négociation interdit à l’employeur de prendre, tant que la négociation est en cours, des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés sauf si l’urgence le justifie. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord. Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original est remis aux délégués syndicaux signataires. Une copie sera remise au Comité Social et Economique. Fait en 4 exemplaires originaux, Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
