ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS PROPOSEES AUX SALARIES CONCERNES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AUX REFUS DE MOBILITE DU CAMPUS DE SAINT-ETIENNE VERS LE CAMPUS DE LYON.
Application de l'accord Début : 03/06/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS PROPOSEES AUX SALARIES CONCERNES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AUX REFUS DE MOBILITE DU CAMPUS DE SAINT-ETIENNE VERS LE CAMPUS DE LYON.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78.910.029,20 euros dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 dont le siège social est à Ecully 69 130, 23, avenue Guy de Collongue, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.
La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de 4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « emlyon business school » ou « l’Ecole » D’UNE PART
Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,
CFTC, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommés « la Délégation Syndicale »,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objectif de définir les mesures d’accompagnement applicables aux salariés concernés par la procédure de licenciement économique (ci-après les « Salariés licenciés ») suite aux refus de mobilité du campus de Saint-Etienne vers le campus de Lyon.
Le 17 novembre 2023, l'ensemble des 27 salariés en Contrats à Durée Indéterminée du campus de Saint-Etienne se sont vu proposer, par lettre recommandée avec avis de réception, une modification de leur contrat de travail, à effet du 1er septembre 2024. Des mesures d’accompagnement pour la mobilité ont été proposées aux collaborateurs stéphanois. 6 collaborateurs ont refusé la modification de leur contrat. L’Ecole s’est donc trouvée contrainte de devoir envisager leur licenciement. Par conséquent, la Délégation syndicale et l’Ecole se sont donc réunis pour élaborer des mesures d'accompagnement visant à faciliter le reclassement externe des Salariés licenciés.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES Les mesures prévues par le présent Accord sont applicables aux salariés dont le lieu de travail de rattachement est le Campus emlyon business school situé à St-Etienne et qui ont refusé la proposition de modification de lieu de travail vers le campus de Lyon situé 144, avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
ARTICLE 2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DES MESURES L’entrée en vigueur du présent Accord interviendra à partir de la date de notification du licenciement des Salariés licenciés. La durée d’application des mesures définies à l’Article 3 est spécifique à chacune d’entre elles. Le bénéfice des mesures est attribué aux Salariés licenciés sous réserve de la présentation de justificatifs officiels.
ARTICLE 3 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT VISANT A SOUTENIR LES SALARIES CONCERNES PAR DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Les Parties sont convenues que les mesures d’accompagnement décrites aux Articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 ci-après sont cumulatives pour un même Salarié licencié.
Article 3.1. Prise en charge d’une formation et/ou aide à la création d’entreprise
Cette mesure sera applicable aux Salariés licenciés qui souhaitent se former professionnellement et/ou créer une entreprise. Une prise en charge de la part de l’Ecole à la hauteur de dix-mille (10 000) euros Hors Taxes maximum par Salarié licencié pourra être accordé aux Salariés licenciés qui souhaitent bénéficier de cette mesure.
La prise en charge de la formation professionnelle sera versée par l’Ecole aux organismes de formations concernés sur présentation des justificatifs.
Dans le cadre de la création d’une entreprise ou la reprise d’une entreprise, l’Ecole versera au Salarié licencié cinquante (50) pourcent du montant de l’aide au moment de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF. Six (6) mois après le premier versement, l’Ecole versera au Salarié licencié l’autre moitié de l’aide.
Dans le cadre d’une création d’entreprise ou la reprise d’une entreprise avec le statut d’auto- entrepreneur, l’intégralité de l’aide sera versée à l’issue des trois (3) mois suivants la date de déclaration de l’activité sous réserve de la présentation des justificatifs (récépissé de déclaration) et produisant des pièces justifiant d’une activité réelle.
Le bénéfice de cette aide est ouvert aux Salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise à condition de contrôler (seuls ou à plusieurs) au moins cinquante (50) pourcent du capital social de cette société ou sont dirigeants de la société et détiennent au moins un tiers du capital social (seul ou en famille avec au moins ving-cinq (25) pourcent à titre personnel), sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette mesure :
la reprise d’activité sous couvert d’une société de portage
la simple prise de participation d’une entreprise déjà existante sans prise de contrôle.
les SCI ou toute autre société n'exerçant pas une activité commerciale ou civile génératrice de chiffre d'affaires.
Cette mesure sera applicable à condition que le fait générateur du premier versement de l’aide au financement de la nouvelle activité intervienne dans un délai au cours des douze (12) mois suivant la date de notification de son licenciement pour motif économique ou la date de la rupture du contrat de travail pour motif économique en cas d’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Les Parties sont convenues que la prise en charge d’une formation et l’aide à la création d’entreprise telles que décrites au présent Article 3.1 peuvent être cumulatives pour un même Salarié licencié dans la limite de dix-mille (10 000) euros Hors Taxes maximum au total.
Article 3.2. Dispositif visant à accélérer et améliorer le retour à l’emploi L’Ecole prendra en charge à hauteur de sept mille (7 000) euros Hors Taxes maximum par Salarié licencié l’accompagnement par un cabinet d’outplacement pour les Salariés licenciés qui le souhaitent.
La mission du Cabinet de Reclassement est d'informer, écouter et conseiller les Salariés licenciés, en toute confidentialité et en dehors de tout lien hiérarchique antérieur, afin de les aider à se positionner sur un projet individuel ou personnel (retraite, création d'entreprise, etc.) Il sera recouru à un cabinet dont les locaux seront situés à St-Etienne, spécialisé en matière de repositionnement professionnel. Cet accompagnement permettra aux Salariés licenciés de bâtir un projet et de mettre en œuvre un plan d'action personnel et efficace dans l’objectif de déboucher rapidement sur la reprise d’une activité professionnelle.
Article 3.3. Compensation de la perte de revenus par le biais de l’allocation temporaire dégressive
Cette mesure sera applicable aux Salariés licenciés qui retrouveront, au cours des douze (12) mois suivant la rupture de leur contrat de travail, un emploi moins bien rémunéré. Une allocation temporaire dégressive d’un montant maximum de trois-cents (300) euros par mois leur sera accordée pendant vingt-quatre (24) mois.
L’allocation temporaire dégressive est accordée aux Salariés licenciés retrouvant un emploi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire de 6 (six) mois ou plus.
L’allocation temporaire dégressive allouée par l’Ecole à chaque Salarié licencié sera calculée forfaitairement en prenant en compte (pour une durée de travail identique) l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze (12) derniers mois au titre de l’emploi du Salarié licencié occupé au sein de l’Ecole, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, et le salaire net de l'emploi de reclassement.
L'allocation sera versée mensuellement sur présentation, au service des Ressources Humaines de l’Ecole, des bulletins de salaires liés à la nouvelle activité. L’allocation est soumise à CGS CRDS et impôt sur le revenu.
Article 3.4. L’accompagnement psychologique Cette mesure sera applicable aux Salariés licenciés souhaitant être accompagnés et soutenus suite au licenciement. Un accompagnement par le cabinet ma vie en mieux sera proposé pour ceux qui le souhaitent (accompagnement de quatre (4) heures et trente (30) minutes pouvant être réalisé sur une durée de un (1) à trois (3) mois).
ARTICLE 4 REVISION DE L’ACCORD Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute modification portée au présent Accord devra être formalisé exclusivement par voie d’Avenant signé par les Parties.
ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD L’Ecole adressera le présent Accord à la DREETS sur le site TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes. La Délégation Syndicale sera notifiée de ce dépôt.
Le présent Accord sera mis à disposition des salariés de l’Ecole sur l'intranet de l’Ecole.
En vertu de quoi, les Parties conviennent de signer le présent Accord exclusivement au moyen d'une procédure de signature électronique sécurisée, conformément à la réglementation en vigueur, destinée à authentifier l'identité des signataires et à garantir la validité de l’avenant dans un format électronique. Les Parties conviennent que la signature électronique valide leur consentement, implique qu’elles soient liées par les dispositions du Contrat et que la signature électronique constitue une preuve, au même titre qu'un document papier portant une signature manuscrite.
Fait à Ecully le 28 mai 2024
Pour l’Unité Economique et Sociale
Mme XXXX Présidente du Directoire Signé Universign
Pour la Délégation Syndicale
Pour le syndicat CFTC M. XXXX, Délégué syndical
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT M. XXXX,Mme XXXX, Délégué syndicalDéléguée Syndicale
