Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 103 964 677,20 euros dont le siège social est situé 144 avenue Jean-Jaurès, 69007, Lyon France, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, qui est l’un des supports juridiques de l’ établissement privé d’enseignement supérieur technique reconnu par l'Etat dénommé « emlyon business school », représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire et Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 ; qui est l’un des supports juridiques de l’établissement privé d’enseignement supérieur technique reconnu par l'Etat dénommé « emlyon business school », dont le siège social est à Lyon France - 144, avenue Jean-Jaurès, 69007, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de 4 352 710 euros, dont le siège social est situé 144, avenue Jean-Jaurès, 69007, Lyon France, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale (UES), ci-dessous dénommée « emlyon business school » ou « l’Ecole »
D’UNE PART Et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, suivantes :
2.Processus de consultation et de négociation PAGEREF _Toc216189570 \h 10
3.Renforcement des échanges et suivi régulier PAGEREF _Toc216189571 \h 10
4.Préparation des réunions du CSE et validation des PV PAGEREF _Toc216189572 \h 11
5.Valorisation des mandats et accompagnement des élus PAGEREF _Toc216189573 \h 11
6.Outils pédagogiques et communication PAGEREF _Toc216189574 \h 11
Chapitre 3 – Mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc216189575 \h 12
1.Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc216189576 \h 12
2.Application de l’accord PAGEREF _Toc216189577 \h 12
3.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc216189578 \h 12
Préambule
Compte tenu des évolutions récentes, multiples et significatives de l’Ecole et son environnement socio-économique, les parties signataires ont jugé essentiel de formaliser un accord relatif au fonctionnement du CSE et au dialogue social au sein de l’Unité Économique et Sociale. Cet accord repose sur des valeurs fondamentales partagées par les parties prenantes, notamment :
Le respect mutuel, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de chacun
La qualité des échanges : de bonne foi, permanents, dans la transparence et la fluidité.
La démarche de progrès : amélioration continue et recherche de solutions constantes dans l’intérêt du dialogue social
Face aux grands enjeux
, le travail en anticipation pour permettre une réflexion collective la plus pertinente et sereine possible
Les parties entendent ainsi renforcer les échanges entre la Direction et les représentants du personnel, en garantissant un cadre structuré et efficace pour le dialogue social.
Chapitre 1 - Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique
Détermination du CSE
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’une unité économique et sociale, les parties confirme l’existence d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité économique et sociale constituée par Early Makers Group, AESCRA et Eml Executive Education.
La durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Composition du CSE
Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il a été convenu pour les élections organisées en 2023, les membres du CSE bénéficient d’un total de 336 heures par mois.
Chaque membre titulaire du CSE aura la possibilité de transférer 50% de ses heures de délégation mensuelles :
Soit à un autre membre titulaire ou suppléant du CSE
Soit sur un autre mois
Le nombre d’heures mensuelles de chaque membre du CSE ne pourra dépasser 1.5 fois la durée mensuelle prévue initialement pour chaque membre.
Ce transfert des heures devra faire l’objet d’une information de la Direction au moins 8 jours avant par le membre titulaire ou suppléant qui bénéficie de ces nouvelles heures.
Réunions ordinaires du CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est de 11 par an, à raison d’une par mois (hors mois d’aout).
Un suppléant assiste aux réunions en l’absence d’un titulaire, conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail.
Dans la mesure du possible, deux membres suppléants seront conviés à chaque réunion même si l’ensemble des titulaires sont présents.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les membres titulaires préviendront les membres suppléants, dans la mesure du possible, de leurs absences prévisibles, ainsi que l’employeur.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, dans les cas suivants :
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres titulaires du CSE
Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-27 du Code du Travail)
Réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (article 2315-27 du Code du Travail).
Le temps passé pour ces réunions ordinaires et extraordinaires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le service des Ressources Humaines dans le mois qui suit la réunion.
Il sera fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. La Direction prendra en charge la moitié des frais concernant ce rédacteur pour les réunions ordinaires ainsi que les réunions extraordinaires à son initiative.
Après approbation par tous les moyens probants, le procès-verbal pourra être diffusé. En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Commissions du CSE
1) Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
a) Composition de la commission
Présidée par l’employeur ou son représentant, la commission SSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 cadre. Dans la mesure du possible, au moins un membre de chaque campus (Paris et Lyon) sera membre de cette commission.
Le CSE désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres, ceux de la commission SSCT dans les conditions prévues par l’article L2315-32 du Code du travail. Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSE.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission SSCT.
Les membres représentants du personnel de la commission SSCT pourront également inviter toute personne de l’entreprise qu’ils jugeront compétente pour traiter des sujets abordés lors de la commission SSCT. Le nombre de personnes invitées lors de la commission SSCT ne peut être supérieur à deux.
b) Attributions
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’employeur à la Commission SSCT. La commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du comité.
c) Fonctionnement
Réunions
La commission SSCT se réunit 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre. Elle se réunit en outre, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Heures de délégation
Les membres de la commission SSCT bénéficient de 10 heures de délégation par mois par titulaires en plus des heures de délégation dans le cadre du CSE. Le temps passé pour ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
2) Autres commissions
Les autres commissions sont les suivantes :
Commission de la formation
Commission de l’égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le règlement intérieur du CSE. Le temps passé pour ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Représentants de proximité
Les parties choisissent de mettre en place des Représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L2313-7 du Code du travail, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement. 2 périmètres de représentation géographique sont définis :
Campus Lyon
Campus Paris
Dans la mesure du possible, il sera désigné deux RP pour le Campus de Paris.
Le CSE désignera les représentants de proximité parmi ses membres, priorité est donnée aux titulaires.
En cas d’absence de représentants du campus de Paris au CSE, les RP seront des salariés non élus, désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans ce cas, le RP doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L2314-9 du Code du travail.
Un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 3 heures sera accordé aux représentants de proximité également membres du CSE.
En ce qui concerne les représentants de proximité non membres du CSE, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres élus du CSE
La mutation du salarié RP en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions, emporte la fin de son mandat. Lorsqu’un RP perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau RP, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour toute la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Le mandat de RP prend fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Les RP exercent en partie, par délégation du CSE, les attributions prévues par l’article L2312-5 du Code du travail en matière de présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Les RP contribuent également à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Les RP sont reçus par l’employeur ou son représentant sur chaque site, dès lors qu’ils ont à lui présenter des réclamations individuelles et collectives dont ils pourraient avoir eu connaissance sur leur périmètre de représentation. La périodicité prévisionnelle des réunions est mensuelle. En l’absence de réclamation à examiner, la réunion mensuelle n’est pas tenue.
Référent harcèlement sexuel
En plus du référent harcèlement sexuel désigné par l’entreprise, il sera désigné par le CSE parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à l’article L2315-32 du Code du travail.
Formation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales (article L2315-16 et suivants et L2315-40 du Code du Travail).
Moyens du CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les membres du CSE auront libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Pour des raisons pratiques et en cas de difficultés de déplacement ou de circonstances exceptionnelles, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.
Budgets du CSE
1) Budget des ASC
La contribution de l’entreprise est fixée à 0.963% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
2) Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-6 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
Informations et consultations du CSE
1) Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu chaque année. Un calendrier social définira en début d’année le mois prévisionnel de consultation.
2) Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année. Un calendrier social définira en début d’année le mois prévisionnel de consultation.
3) Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année. Un calendrier social définira en début d’année le mois prévisionnel de consultation.
4) Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales (article L2315-80 et suivants du Code du travail).
Par l’employeur concernant les consultations prévues :
A l’article L2315-88 : Situation économique de l’entreprise
A l’article L2315-91 : Politique sociale de l’entreprise et condition de travail
Au 3ème alinéa de l’article L2315-92 : En cas de licenciements collectifs pour motif économique
Au 1er alinéa de l’article L2315-94 : En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% concernant la consultation prévue :
A l’article L2315-87 : orientations stratégiques de l’entreprise
Et les consultations ponctuelles
5) Avis du CSE dans le cadre des informations consultations
Suite aux informations consultations du CSE, le CSE rendra un avis argumenté et circonstancié qui précisera dans la mesure du possible, son caractère favorable ou défavorable.
Chapitre 2 – Dialogue social
Le séminaire annuel élus-Direction
Afin de renforcer la qualité du dialogue social, il est convenu entre les parties de réaliser une journée de séminaire en début d’année, réunissant élus et Direction. Ce séminaire a pour objectifs :
D’évaluer conjointement le fonctionnement du dialogue social et l’application des accords de l’année écoulée ;
De rédiger un agenda social annuel, en articulation avec les Conseils de Surveillance de l’Ecole (CS);
De partager les grands enjeux stratégiques et opérationnels de l’année à venir, favorisant ainsi une meilleure anticipation collective.
Cette rencontre annuelle constitue un moment clé de dialogue et de coordination entre les parties.
Processus de consultation et de négociation
Pour garantir la fluidité et l’efficacité des consultations et négociations, les parties conviennent de mieux définir et formaliser les processus suivants :
Pré-réunion technique à mi-parcours des consultations : une réunion préparatoire réunissant le Directeur Administratif et Financier (DAF), le Directeur de la Stratégie, le Directeur des Ressources Humaines (DRH), et éventuellement un expert extérieur, afin d’échanger sur l’avancement des travaux et d’anticiper les points sensibles. Cette étape vise à alléger les réunions plénières et à améliorer la qualité des échanges ;
Définition claire des délais de remise des documents et des avis : afin de permettre une préparation optimale des élus, les délais seront précisés et respectés ;
Fonctionnement des groupes paritaires : les rôles et responsabilités de chaque acteur dans les groupes de travail seront clarifiés lors de la mise en place des groupes de travail
Etablir un tableau des demandes et préconisations des élus en lien avec les consultations, avec les réponses de la Direction, à alimenter au fil de l’eau.
Renforcement des échanges et suivi régulier
Pour assurer un suivi efficace et une communication continue entre les réunions plénières, les mesures suivantes sont mises en place :
Réunion intermédiaire informelle (j+15 du CSE) : une rencontre entre la secrétaire du CSE et la Direction pour faire le point sur les préconisations et demandes des élus, ajuster l’agenda social, et préparer la prochaine réunion plénière ;
Tableau de suivi des demandes et préconisations : un outil accessible sur l’intranet, alimenté en continu, qui recense les demandes des élus en lien avec les consultations, ainsi que les réponses apportées par la Direction. Ce tableau vise à garantir la transparence et la traçabilité des échanges.
Préparation des réunions du CSE et validation des PV
La qualité des réunions du CSE est un enjeu majeur de dialogue social. À ce titre, les parties conviennent de préparer les ordres du jour, en définissant clairement les questions à traiter, les attendus et les documents nécessaires
La validation des procès-verbaux sera organisée selon le circuit suivant :
envoi à la Direction dans le mois qui suit la réunion
en l’absence de retour sous 10 jours, publication par la secrétaire pour validation en séance,
validation automatique de la Secrétaire de CSE en cas d’absence de validation en séance.
Valorisation des mandats et accompagnement des élus
Reconnaissant l’importance du rôle des élus, l’accord prévoit des mesures pour mieux les accompagner et valoriser leur mandat :
Connaissance et reconnaissance du métier d’élu : sensibilisation de l’ensemble des acteurs à la spécificité et aux responsabilités liées à ce mandat ;
Entretiens de début et de fin de mandat avec la DRH et les managers, pour faciliter l’intégration et le bilan des élus ;
Catalogue spécifique de formations dédié aux élus, avec mise en place d’une traçabilité des compétences acquises, afin de renforcer leurs capacités et leur expertise ;
Outils pédagogiques et communication
Pour soutenir le dialogue social, les parties s’engagent à développer et utiliser des outils adaptés :
Module pédagogique sur la plateforme LMS : formation en ligne expliquant le rôle du CSE et des délégués syndicaux dans le cadre du dialogue social ;
Transmission du calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) aux salariés, avec l’accord des délégués syndicaux, pour une meilleure transparence ;
Traçabilité des compétences acquises : proposition d’un bilan de compétences externe intégré dans le profil professionnel de l’élu, afin de valoriser son parcours ;
Facilitation du travail des élus : mise en place d’outils adaptés, (tels que module de conversion BDESE sous format XLS), pour faciliter le traitement et le travail des données économiques et sociales.
Chapitre 3 – Mise en œuvre du présent accord
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans à compter de sa signature.
Les parties signataires conviennent de se réunir à l’issue de cette période après la mise en application de cet accord afin de réexaminer la pertinence des dispositions de cet accord, leur éventuel maintien ou leur adaptation.
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires à cet accord.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.
Fait à Lyon, le 1er avril 2026 en 7 exemplaires
Pour l’UES Mme XXXX
Pour le syndicat CFE CGC XXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFTC XXXX Délégué syndical
Pour le syndicat FO XXXX Délégué syndical Pour le syndicat CFDT XXXX Déléguée Syndicale
