Accord d'entreprise EAST BALT FRANCE
Accord négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société EAST BALT FRANCE
Le 08/02/2018
- Accord négociation annuelle obligatoire
East Balt France (Année 2018)
ENTRE
- La société East Balt France, représentée par
ET
- Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- La CFDT
- Représentée par
- La CGT
- Représentée par
Au cours de la réunion du 12 octobre 2017, la direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations concernant notamment la situation en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’organisation du travail, de rémunérations et de durée du travail.
Les parties se sont rencontrées lors de la 2eme réunion le 16 novembre 2017 pour recueillir les questions et les propositions sur l’ensemble des thèmes à aborder.
Les parties se sont rencontrées lors de la 3eme réunion du 14 décembre 2017. A cette occasion, la direction a fait part de ses réponses et propositions.
A l’issue des négociations, lors de la 4eme réunion du 15 janvier 2018, les parties sont finalement convenues du présent accord d’entreprise qui prend effet au 1er janvier 2018.
Dispositions pour 2018
Salaires Effectifs
Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2018, les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront augmentés de la façon suivante :
1.1.1 Personnel ouvrier :
Augmentation de 1,10% Minimum et jusqu’à 1,70% maximum, avec des critères de 0.15% comme suit
0 critère :1,10%
1 critère : 1,25%
2 critères : 1,40 %
3 critères : 1,55 %
4 critères : 1,70 %
Des critères de 0,15% et souhait de garantir une augmentation constante.
1.1.2 Pour le Personnel agent de maitrise et cadre :
Augmentation médiane de 1,25%.En fonction de l’évaluation des performances individuelles, cette augmentation pourra fluctuer entre 1,00% et 1,50%
Régularisation à l’ensemble des salariés concernant la prime de bilan pour plus d’égalité de traitement en particulier dans les services administratifs ou bien demande de dénonciation de la prime et paiement des heures supplémentaires.
Revalorisation des bas salaires
Revalorisation des paniers
- La prime de panier de jour est revalorisée à 4,75€ par jour de travail
- La prime de panier de nuit est revalorisée à 6,40€ par jour de travail
Versement prime « médaille de travail » des 20 ans
Versement prime « médaille de travail » des 10 ans
La durée du temps de travail, l’organisation du temps de travail
Jour de congé pour motif d’enfant malade (12 ans) (1 jour par an sur justificatif médical).
L’attribution de ce jour sera remise à l’ordre du jour des négociations de 2019.
Congé pour motif de 25 ans d'ancienneté.
L’attribution de ce jour sera remise à l’ordre du jour des négociations 2019.
Prévoyance et mutuelle
-
Mise en place d’une sur- complémentaire santé en 2018.
B. Mise en place
Conditions de validité
Date d’entrée en application
Révision
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Adhésion
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités de dépôt prévu dans le présent accord.
Publicité et Dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE d’Evry (un exemplaire original par courrier et un exemplaire par courrier électronique).
Fait à Fleury-Mérogis, le 08/02/2018
Mise à jour : 2018-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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