Protocole d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires portant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE
2023
Entre les soussignés,
La Société
EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 440 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES
Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741, représentée par Monsieur en sa qualité de
Directeur Général,
La société Easy Logistique dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.
Ci-après dénommée la Direction
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société, représentées par leurs délégués syndicaux :
•
La CFDT, représentée par, délégué syndical,
•
La CGT, représentée par, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager des négociations.
Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 6 décembre 2023, au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre.
A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
1ère réunion le 6 décembre 2023
2ème réunion le 13 décembre 2023
3ème réunion le 09 janvier 2024
4ème réunion le 17 janvier 2024
Il a été convenu que la négociation se déroulait sur le site d’Argœuves.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
La direction rappelle que l’entreprise est couverte à cet effet par un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes et femmes sur la période de 2021 à 2023 incluse.
La direction rappelle que l’entreprise est également couverte par un accord d’intéressement, par un accord de participation et par un PEG groupe.
Les documents transmis sont les suivants :
Evolution de l’emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La formation ;
Durée du travail et les temps partiels ;
Maintien dans l’emploi des séniors ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et santé ;
Les salaires et rémunérations variables,
Présentation des comptes de la société.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 08 décembre 2023. Les propositions de la CFDT et de la CGT étaient les suivantes :
Augmentation salariale de 8 % pour tous les effectifs confondus employé technicien/maitrise et Cadre.
Semaine 4 jours.
Augmentation du ticket restaurant de 9€ à 11€, avec participation à hauteur de 60% pour l’employeur.
Indemnité d’équipe 10€/jour.
Prime fin d’année/ Prime PPV (prime partage valeur) 1500€ versé fin novembre.
Gratification pour vacances 1000€ versé fin mai.
Voir pour récompenser les personnes qui ont 20 ans d’ancienneté avec pourquoi pas à partir de 20 ans continuer le tableau de la convention collective 21%.
Rehausse prime d’assiduité 800€ ou 200€ prime trimestrielle de présentéisme pour tous (pourcentage de présence et non d’absence).
Accord sur le télétravail, pour les personnes le souhaitant et dont le métier peut être exercer à domicile. Voir pour le transfert de certaines personnes sur d’autres sites (ADV, SAV…) le souhaitant.
Revoir grille des salaires.
Octroiement de trois Journées enfants malades rémunéré, sans conséquence sur la prime d’assiduité.
Mise en place CET (Compte épargne temps).
Dédommagement kilométrique domicile/travail.
Pour la visite médicale voire pour remboursement, par rapport au barème kilométrique en vigueur pour les déplacements adapté à chaque site.
Après la réunion du 9 janvier 2024, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
1. Augmentation salariale catégorie A et B 5% et catégorie Cadre 2% 2. Ticket restaurant validé à 10€ mais avec une prise en charge de 55% pour l’employeur. 3. Prime d’assiduité à 700€ avec un nouveau palier : 1 à 5 jours d’absences 350€ ; 6 à 10 jours 100€ ; au-delà de 11 jours 0€. 4. L’acquisition des jours anciennetés pour les cadres (ils ont la prime d’ancienneté mais pas de congé en plus) 5. Accord pour télétravail : proposition d’une à deux journées par semaine. 6. Transfert du personnel autonome, prendre en compte le souhait du personnel. 7. Visite Médicale : montant du déplacement revalorisé selon le site.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE
Les Parties conviennent de réviser les précédentes grilles de classification issues de l’article 2 du protocole d’accord sur les NAO de 2018 et l’article 2 du protocole d’accord sur les NAO de 2022 (et de tout autre éventuel accord ayant le même objet).
Les Parties conviennent que la nouvelle grille de classification applicable à à compter du 1er janvier 2024 est la suivante :
Il est enfin rappelé que les garanties ainsi fixées sont au moins équivalentes à celles fixées par la Convention collective commerce de gros. La catégorie A de la grille ci-dessus présente une augmentation de +2.8% vs la grille 2023. La catégorie B de la grille ci-dessus présente une augmentation de +2% vs la grille 2023.
Pour plus de clarté, les salaires ont été arrondis à l’euro supérieur.
En ce qui concerne les cadres, les rémunérations sont individuelles et en lien avec les pratiques du marché du travail et des minimas de la grille de la CCN. Aussi, les revalorisations sont donc individuelles.
ARTICLE 3 : SEMAINE DE 4 JOURS
Cette réflexion est intéressante et émerge en ce moment sur le marché du travail. Néanmoins, ce type d’organisation est peu répandue notamment en logistique. Dans nos activités de logistique, une telle mise en place nécessiterait une adaptation en profondeur de notre organisation, qui pour l’heure ne semble pas compatible. Une telle étude doit être menée avec des organismes compétents (Carsat, médecine du travail…) afin d’en évaluer les impacts sur les conditions de travail, hygiène et sécurité.
ARTICLE 4 : PRIME EQUIPE /PRIME DE FIN D’ANNEE OU PPV / PRIME DE VACANCES
La direction a toujours mis en place des primes en lien avec nos activités et permettant d’améliorer nos performances logistiques. Ce n’est pas l’objet principal des primes listées ci-dessus, aussi la direction ne souhaite pas mettre en place ce type de prime.
ARTICLE 5 : PRIME CARBURANT
La Direction a toujours mis en place des primes basées sur des notions d’équité, or une telle demande reviendrait à exclure les collaborateurs faisant du co-voiturage par exemple. En outre, la Direction ne souhaite pas se substituer aux décisions gouvernementales qui prévoient déjà la mise en place de ce type de dispositif.
ARTICLE 6 : TICKET RESTAURANT
Les Parties conviennent de réviser la valeur faciale du Ticket restaurant. Actuellement d’un montant de 9 € celle-ci passera à 10€ à compter du 1er janvier 2024. La répartition part employeur / part salarié (50/50) restera inchangée par rapport aux pratiques existantes, il en est de même concernant les conditions d’attribution.
ARTICLE 7 : PRIME D’ASSIDUITE ANNUELLE
Les Parties conviennent de réviser les modalités de la prime d’assiduité annuelle issues du protocole d’accord NAO signé le 12 janvier 2022.
Ainsi les modalités applicables à partir de l’année 2024 seront les suivantes :
Population : Tous types de postes (hors statut cadre)
Type de contrat : CDD + CDI + Apprentis
Critère ancienneté : 3 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année N
Paiement : Décembre de l’année N
Montant de la prime d’assiduité annuelle :
Proratisation à la date d’entrée (selon les modalités en application dans l’entreprise)
0 jour d’absence => 700€
1 à 3 jours d’absence (tous motifs hors absences légales)=> 350€
4 à 5 jours d’absence (tous motifs hors absences légales) => 100€
6 à 10 jours d’absence (tous motifs hors absences légales)=> 50€
ARTICLE 8 : PRIME DE PRODUCTIVITE
Pour être équitable, atteignable, challengeant et en phase avec les activités des différents sites, la Direction a souhaité modifier la grille de productivité applicable issue des protocoles NAO antérieurs.
Présentation de la nouvelle Grille de productivité applicable au 1er janvier 2024 :
Ci-dessous les changements majeurs :
Caristes : pas de changement -> même grille sur tous les sites
Manutentionnaires chargement : pas de changement -> même grille sur tous les sites
Préparateurs de commandes :
pas de changement
hausse du seuil de déclenchement (la modification du seuil doit permettre d’accéder aux mêmes niveaux de prime que les autres sites)
baisse du seuil de déclenchement sur (déc. -> juil.) et hausse sur (aout -> nov)
Pas de changement sur les incidences « Qualité », le calcul journalier et l’échéance de versement.
La Prime de Productivité sera donc impactée selon les indices qualités, comme suit (barème inchangé) :
Cette grille sera révisable annuellement pour tenir compte des évolutions de l’entreprise et des objectifs de performances visés.
Modalités de calcul des primes de productivité :
Calcul journalier
Fonction du nombre de jours travaillés dans le mois (calcul au prorata)
Fonction du poste de travail occupé au cours du mois
Echéance de versement : Mois civil, versement le mois suivant en paie
ARTICLE 9 : PRIME VISITE MEDICALE
Les Parties conviennent de réviser les modalités de la prime visite médicale issues des protocoles d’accord NAO antérieurs. En effet pour tenir compte de la réelle distance entre les sites de l’entreprise et les services de médecine au travail associés, les forfaits applicables seront à partir de l’année 2024 les suivants :
Pour les sites de et 8 € pour l’aller & retour (site centre de médecine du travail) Pour le site de : 27 € pour l’aller & retour (site centre de médecine du travail) Pour le site de : 35 € pour l’aller & retour (site centre de médecine du travail)
ARTICLE 10 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POLYVALENCE SUR UN POSTE DE NIVEAU SUPERIEUR
Les Parties conviennent de réviser les modalités d’attribution des primes exceptionnelles de polyvalence mises en place pour les manutentionnaires polyvalents sur les postes de préparateurs dans les précédents protocoles d’accord NAO.
Elles proposent de les étendre aux métiers de préparateurs polyvalents sur les postes de caristes, et des métiers de caristes polyvalents sur les postes de contrôleurs de commandes.
Pour les métiers cités ci-dessus, en polyvalence sur des postes de niveau supérieur, chaque salarié percevra une prime exceptionnelle de 5€ par jour travaillé.
Il est rappelé que ces actions de polyvalence sont exclusivement décidées et pilotées par les Responsables d’exploitation des sites et ne peuvent être décidées par les salariés seuls.
ARTICLE 11 : TELETRAVAIL
La direction affirme son intention de lancer des négociations sur la thématique du télétravail pour les métiers éligibles. Cette négociation démarrera au cours du 1er trimestre 2024.
ARTICLE 12 : VERSEMENT DE 5000€ sur le budget des œuvres sociales du CSE
La direction versera, en plus de la contribution légale, 5000€ annuels, sur le compte des œuvres sociales du CSE.
ARTICLE 13 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 13.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 13.2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 13.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 13.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 13.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.
Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la Direction, dont une version intégrale signée des parties et une version comportant aucun nom.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.
Pour les sites de et 8 € pour l’aller & retour (site centre de médecine du travail)
Pour le site de : 27 € pour l’aller & retour (site centre de médecine du travail)
