EASY LOGISTIQUE S.A.S au capital de 440 000.00 Euros ayant son siège ZAC des bornes du temps – 80470 ARGOEUVES
Immatriculée au Registre de Commerce d’Amiens sous le n° 439 955 741,
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
La société Easy Logistique dépend de la convention collective Commerces de gros (IDCC0573) sous le numéro APE 5210B.
Ci-après dénommée la Direction
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société, représentées par leurs délégués syndicaux :
•
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
•
La CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 1° du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin d’engager des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 20 novembre 2024, au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre.
A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
1ère réunion le 20 novembre 2024
2ème réunion le 6 décembre 2024
3ème réunion le 10 décembre 2024
Il a été convenu que la négociation se déroulait sur le site d’Argœuves.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les thématiques visées par article L. 2242-13 1° du Code du travail.
La Direction rappelle que l’entreprise est couverte à cet effet par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 16 octobre 2024, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 2°.
La Direction rappelle que l’entreprise est également couverte par un accord d’intéressement, par un accord de participation et par un PEG groupe.
Les documents transmis aux organisations syndicales sont les suivants :
Evolution de l’emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Formation ;
Durée du travail et temps partiels ;
Maintien dans l’emploi des séniors ;
Emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et santé ;
Salaires effectifs (moyenne par catégorie) et rémunérations variables,
Présentation des comptes de la Société.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 27 novembre 2024.
Les propositions de la CFDT et de la CGT étaient les suivantes :
Après la réunion du 6 décembre 2024, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
•Augmentation générale A et B de 3 % plus 1 %en juin si l'objectif défini est rempli. •Prime du samedi 60 euros. •Suite à la non-négociation concernant les chèques vacances, nous désirons que le budget OS soit augmenté à hauteur de 1% (Les 0.6% non jamais été renégocié) •Définir les postes concernés par la prime polyvalence à un poste supérieur. •Accord pour récompenser les personnes ayant 20 ans ou plus d'ancienneté à l'heure actuelle la prime d'ancienneté va jusqu'à 16 ans (CCL). •Prime manut ok à voir lors de la mise en place (concertation CSE).
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Easy Logistique. Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sont bénéficiaires des dispositions prévues ci-après.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE
Les Parties conviennent que la nouvelle grille de salaire applicable à Easy Logistique à compter du 1er janvier 2025 est la suivante :
Il est également rappelé que les garanties ainsi fixées sont au moins équivalentes à celles fixées par la Convention collective commerce de gros.
La catégorie A de la grille ci-dessus présente une augmentation de + 2.4 % vs la grille 2024. La catégorie B de la grille ci-dessus présente une augmentation de + 2.4 % vs la grille 2024.
Pour plus de clarté, les salaires ont été arrondis à l’euro supérieur.
Au
1er juillet 2025 il est convenu que la grille évoluera comme indiqué ci-dessous :
En ce qui concerne les salariés cadres, les rémunérations sont individuelles et en lien avec les pratiques du marché du travail et des minimas de la grille de la CCN. Aussi, les revalorisations sont donc individuelles.
ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRAVAIL DU SAMEDI
Les Parties conviennent de la mise en place à compter de 2025 d’une prime exceptionnelle d’un montant de 50 € bruts par samedi travaillé.
Cette prime sera versée à condition que la journée du samedi soit travaillée dans son intégralité (conformément au planning affiché).
Il est rappelé que le travail du samedi sera décidé par la Direction du site uniquement pour effectuer un travail nécessitant une charge de travail bien identifiée.
La Direction se réserve la possibilité de choisir les personnes amenées à travailler ces jours-là.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LES MANUTENTIONNAIRES
Les Parties conviennent de la mise en place courant 3ème trimestre 2025 d’une prime de productivité applicable aux salariés manutentionnaires affectés, en réception, au déchargement de conteneurs / camions.
Sous réserve que les projets « Smart Palette », « Dock Me » et « Inflow » aient été déployés et parfaitement adoptés sur l’ensemble des sites logistiques, il a été décidé d’organiser une phase de test sur le 2ème trimestre 2025 afin de stabiliser la base des données (notamment le timing cible de déchargement par type de conteneur) et les principes de cette prime.
Cette période de test devra permettre un démarrage réel au cours du 3ème trimestre 2025.
Cette prime serait d’un montant de 2 € bruts par conteneur déchargé dans un timing amélioré vs timing cible selon le type de conteneur/camion (exemple : en 2h40 pour un conteneur ciblé en 3h).
Cette prime serait versée mensuellement sur la paie du mois N+1 par rapport au mois où les déchargements ont été réalisés.
ARTICLE 5 : PRIME DE PRODUCTIVITE
Pour être équitable, atteignable, challengeante et en phase avec les activités des différents sites, la Direction a souhaité modifier la grille de productivité applicable issue des protocoles NAO antérieurs.
La nouvelle Grille de productivité applicable au 1er janvier 2025 est donc la suivante :
Pas de changement sur les incidences « Qualité », le calcul journalier et l’échéance de versement.
La Prime de Productivité sera donc impactée selon les indices qualités, comme suit (barème inchangé) :
Cette grille sera révisable annuellement pour tenir compte des évolutions de l’entreprise et des objectifs de performances visés.
Modalités de calcul des primes de productivité :
Calcul journalier
Fonction du nombre de jours travaillés dans le mois (calcul au prorata)
Fonction du poste de travail occupé au cours du mois
Echéance de versement : Mois civil, versement sur la paie N+1.
ARTICLE 6 : Versement exceptionnel de 10 450 € sur le budget des œuvres sociales du CSE
La Direction versera de manière exceptionnelle sur l’année 2025, 10 450 €, sur le compte des œuvres sociales du CSE afin de participer au voyage Disney, organisé par le CSE en janvier 2025.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet, et qu’elles révisent les stipulations des accords antérieurs ayant le même objet.
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de sa date d’entrée en application, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 7.2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec les Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 7.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens en un exemplaire.
Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la Direction, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société, informant les salariés de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
