Avenant du 01/10/18 à « l’Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants élus du personnel des établissements distincts de la société
Application de l'accord Début : 01/10/2018 Fin : 23/06/2019
Avenant du 1er octobre 2018 à « l’Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats des représentants élus du personnel des établissements distincts de la société EASYDIS dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1836 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Entre les soussignés : La
SOCIETE EASYDIS, dont le siège social est sis 1 Cours Antoine Guichard – CS 50306 – 42008 SAINT-ETIENNE Cedex 1, représentée par M………………, Directrice des Ressources Humaines ;
Ci-après dénommée la « Société », D’une part, Et, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Pour le syndicat CFDT, représenté par ………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par …………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le syndicat CGT, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué syndical Central ;
Pour le syndical SNTA-FO, représenté par ……… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour le syndicat UNSA, représenté par ……………… en sa qualité de Délégué syndical Central ;
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale (s) » D’autre part, Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
Préambule
Les parties rappellent que l’Accord d’entreprise du 1er février 2018, conclu à la suite de la publication de l’Ordonnance n°2017-1836 du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Economique, a prorogé ou réduit les mandats des Institutions Représentatives du Personnel des établissements distincts de la Société EASYDIS, à l’exception de l’établissement distinct d’EASYDIS Siège. D’une part, les mandats de la majorité des établissements distincts de la Société EASYDIS ont été prorogés dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). D’autre part, les mandats de l’établissement distinct de Gaël ont été réduits. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent également de proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’établissement distinct d’EASYDIS Siège et de prolonger la prorogation des mandats de l’établissement distinct d’EUROCENTRE. Ainsi, les parties signataires du présent avenant à l’Accord d’entreprise du 1er février 2018 ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel de l’établissement distinct d’EASYDIS siège.
Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement distinct d’EASYDIS Siège sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du CSE, et au plus tard au 23 juin 2019. En conséquence, les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique seront organisées, 1er tour et 2nd tour éventuel inclus, avant le 23/06/2019.
Article 2 : Prolongation de la prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel de l’établissement distinct d’EUROCENTRE.
Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement distinct d’EUROCENTRE sont prorogés jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard au 07 juin 2019. En conséquence, les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique seront organisées, 1er tour et 2nd tour éventuel inclus, avant le 07/06/2019.
Article 3 : Récapitulatif des dates d’échéance des mandats des représentants élus du personnel
Figurent, en annexe du présent avenant, les dates d’échéances des mandats des représentants élus du personnel sur l’ensemble des établissements distincts de la société Easydis.
Article 4 : Durée et publicité
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’Accord du 1er février 2018 seulement en ce qu’elles concernent les établissements distincts d’EASYDIS Siège et d’EUROCENTRE. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 23 juin 2019. La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Saint-Etienne, le 1er octobre 2018 Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales : ………………………………………. Directrice des Ressources Humaines
