AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 10 MAI 2021 Personnel Navigant Commercial - ADDENDUM TO THE COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY OF MAY 10TH 2021 Cabin Crew
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4
1CHAMP D’APPLICATION5
2MODIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE5
3MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD5
4.DISPOSITIONS FINALES5
ENTRE LES SOUSSIGNES
easyJet Airline Company Limited
dont le siège social est situé à l’aéroport de Londres Luton, Hangar 89, LUTON, London Beds. LU 2 9PF,
ci-après dénommée « la Compagnie » ou « easyJet »
D’une part,
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC),
ci-après dénommé « le SNPNC »,
L’Union Nationale des Navigants de l’Aviation Civile (UNAC),
ci-après dénommé « l’UNAC »,
De seconde part,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Le présent accord collectif applicable au Personnel Navigant Commercial (PNC) basé en France a été conclu.
BETWEEN THE UNDERSIGNED
easyJet Airline Company Limited,
With registered offices located at London Luton Airport, Hangar 89, LUTON, Beds. LU2 9PF,
Hereinafter referred to as “the Company” or “easyJet”
On the one hand,
The National Union of Cabin Crew (SNPNC - Syndicat National du Personnel Navigant Commercial),
Hereinafter referred to as “SNPNC”
L’Union Nationale des Navigants de l’Aviation Civile (UNAC),
Hereinafter referred to as “UNAC”
On the other hand,
With each other referred to as “the Parties”.
Hereby conclude the following Agreement applicable for the Cabin Crew stationed in France.
PREAMBULE
Le 10 mai 2021, il a été conclu un accord collectif sur le recours au dispositif d’activité partielle longue durée.
L’accord initial, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Compagnie, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Le présent avenant de prolongation est établi conformément aux dispositions du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui donne la possibilité d’étendre la durée des Accords APLD.
Au regard de la réduction d’activité qui perdure et de la nécessité conserver les mesures prévues dans l’accord initial pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable tout en préservant les compétences des salariés et les emplois, il est aujourd’hui apparu nécessaire de prolonger la durée de l’accord initial de 8 mois supplémentaires, portant sa durée à 32 mois, permettant ainsi le recours à ce dispositif à 32 mois maximum.
En effet, la Compagnie a dû faire face à de multiples facteurs d’instabilité tout au long de l'exercice 2022, qu'il s'agisse d'Omicron, de l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou des défis opérationnels liés au retour de la demande à grande échelle suite à la suppression généralisée des restrictions de voyage en Europe. La perte globale avant impôts de l'exercice s'est élevée à 178 millions de livres sterling. Au cours de cet hiver, nous avons assisté à une augmentation de plus de 50 % du prix du kérosène par rapport à l'année précédente. Cette augmentation des coûts se produit dans un environnement que la demande des consommateurs pourrait ne pas être en mesure de soutenir.
Dans ce contexte économique, la prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée permet de maintenir les mêmes garanties que celles en vigueur aux termes de l’accord du 10 mai 2021 pendant toute la durée de l’accord tout en maintenant les emplois dans la société, limitant ainsi les effets de la baisse d’activité de l’entreprise.
Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés Personnel Navigant Commercial, titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la compagnie easyJet.
MODIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Il est convenu entre les parties de prolonger la durée de recours à l’APLD du personnel navigant commercial prévue à l’article 13 « Date d’application et durée du dispositif » de l’accord APLD PNC du 10 mai 2021 afin de porter la durée maximale à 32 mois consécutifs ou non, sur une période de références fixées par les parties à 32 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures.
MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent ainsi de porter la date de fin de l’accord APLD PNC du 10 mai 2021 au 29 février 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé qu’à l’exception des dispositions de l’accord APLD du 10 mai 2021 modifiées par le présent avenant, l’ensemble des autres dispositions de cet accord restent applicables.
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 29 février 2024.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes :
En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;
En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Les Parties rappellent que le présent accord prendra fin de plein droit à l’issue de sa période d’application, et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
4.3 Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique) Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs, notamment les informations relatives à la situation financière et aux prévisions d’activité de la Compagnie, dont la publication pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
4.4 Protection des données personnelles
easyJet détiendra et utilisera toutes les données personnelles (y compris les catégories spéciales de données personnelles) relatives à ses employés conformément à ses obligations légales, de la manière indiquée dans ‘The Colleague Privacy Notice’ (tel qu'amendé par easyJet de temps à autre). ‘The Colleague Privacy Notice’ est un avis fournissant des informations en vertu des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UK – GDPR Regulation), ainsi que des lois locales applicables en matière de traitement des données personnelles liées aux contrats de travail et aux relations de travail.
Au cours de leur emploi, les employés auront accès aux données personnelles et aux catégories spéciales de données relatives aux autres employés et clients / clients ou contacts des clients / clients et easyJet leur demande de respecter les politiques et procédures de protection des données d'easyJet à tout moment.
easyJet peut à tout moment mettre à jour ‘The Colleague Privacy Notice’ et ses politiques et procédures de protection des données et aviser par écrit les employés et les organes consultatifs du lieu de travail concernés de tout changement. ‘The Colleague Privacy Notice’ et les politiques et procédures de protection des données d’easyJet ne font pas partie du contrat de travail d’un employé ou de la présente convention collective de travail.
4.5 Le présent accord comporte sept (7) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux. La version française fait foi.
PREAMBLE
On 10 May 2021, a collective agreement was concluded on the use of the long-term partial activity scheme.
The initial agreement, which falls within the framework of the provisions of Article 53 of Law no. 2020-734 of 17 June 2020 containing various provisions linked to the health crisis and Decree no. 2020-926 of 28 July 2020 relating to the specific partial activity system, aims to deal with a lasting drop in activity within the Company, by setting up a specific long-term partial activity system.
This extension amendment is drawn up in accordance with the provisions of Decree no. 2022-508 of 8 April 2022 relating to the specific partial activity scheme in the event of a lasting reduction in activity, which gives the possibility of extending the duration of the existing APLD Agreements.
In view of the continuing reduction in activity and the need to retain the measures provided for in the initial agreement to adapt its organisation to the lasting drop in activity while preserving the skills of employees and jobs, it has now become necessary to extend the duration of the initial agreement by a further 8 months, bringing its duration to 32 months, thus allowing recourse to this mechanism for a maximum of 32 months.
Indeed, the Company has faced multiple headwinds throughout the 2022 financial year, from Omicron, the impact of Russia’s invasion of Ukraine, and operational challenges as demand returned at scale following the widespread removal of travel restrictions across Europe. The headline loss before tax in the year was £178 million. During this winter we have seen an increase of jetful price of more than 50% year on year. This cost increase happens in an environment where consumer demand might not be able to support
In this economic context, the extension of the long-term partial activity scheme makes it possible to maintain the same guarantees as those in force under the terms of the agreement of 10 May 2021 for the entire duration of the agreement while maintaining jobs in the company, thus limiting the effects of the drop in the company's activity.
This having been indicated, it was agreed as follows:
1 SCOPE OF THE AGREEMENT
This agreement shall apply to all Cabin Crew employed by the company easyJet under French law employment contract, based in France.
2 MODIFICATION OF THE DURATION OF THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY SCHEME
It is agreed between the parties to extend the duration of recourse to the APLD for the Cabin Crew as provided for in article 13 "Date of application and duration of the scheme" of the APLD agreement of 10 May 2021 in order to increase the maximum duration to 32 consecutive or non-consecutive months, over a reference period fixed by the parties at 32 consecutive months, subject to subsequent regulatory changes.
3. MODIFCATION OF THE DURATION OF THE AGREEMENT
The parties thus agree to extend the end date of the APLD Cabin Crew agreement from 10 May 2021 to 29th February 2024. This extension shall be effective subject to validation by the competent DREETS.
On this date, the present agreement shall automatically cease to have any effect.
4. FINAL PROVISIONS
It is recalled that, with the exception of the provisions of the APLD agreement of 10 May 2021 modified by the present amendment, all the other provisions of this agreement remain applicable.
4.1 Agreement entry in force and duration
This Agreement shall be concluded for a fixed term ending on February 29th 2024.
This Agreement will enter into force on one of the following two dates:
In the event of an express administrative decision, from the day following receipt by the company of the notification by the administrative authority of the validation decision under the conditions referred to in VI of Article 53 of Law No. 2020 -734 of June 17, 2020;
In the event of a tacit administrative decision, from the day following the expiration of the 15-day period (starting from the receipt by the administration of the collective agreement and the complete file) under the conditions referred to in VI of article 53 of law n ° 2020-734 of June 17, 2020.
The Parties remind that this Agreement will automatically terminate at the end of the aforementioned application duration, and without any formality being necessary.
4.2 Agreement amendment
This agreement may be subject to amendment in accordance with the articles L.2261-7-1 and L.2261-8 of the Labor Code. Any request for revision must be accompanied by a proposal for amendment. The draft amendment will be sent to union representatives. By derogation, a review process can be initiated with the union representatives to draft an amendment during the negotiations.
The amendment procedure can only be initiated by the management or the trade unions authorized to do so in application of article L. 2261-7-1 of the Labor Code.
4.3 Agreement registration and publicity
This agreement will be subject to the registration and publication formalities provided for by the Labor Code.
In accordance with the articles R.2262-1, R.2262-2 of the Labor Code, this agreement will be sent to staff representatives and notified to the staff by any appropriate way (bill board, intranet, email).
The signatory parties agree that all the provisions of this agreement may be published in the national database provided by the article L. 2231-5-1 of the Labor Code.
The parties agree that part of this agreement should not be the subject of publication on the national database of collective agreements, in particular information relating to the financial situation and business forecasts of the Company, including the publication could harm the strategic interests of the company.
An act of partial publication as well as the shortened version of the agreement intended for publication will be attached to the deposit of this agreement.
4.4 Data Protection
easyJet will hold and use any personal data (including special categories of personal data) relating to its employees in accordance with its legal obligations, in the manner set out in the Colleague Privacy Notice (as amended by easyJet from time to time). The Colleague Privacy Notice is a notice providing information under Articles 13 and 14 of the General Data Protection Regulation together with any applicable local data protection laws regarding the processing of personal data in connection with employment contracts and the employment relationship.
During the course of their employment employees will have access to personal data and special categories of data relating to other employees and clients/customers or contacts of clients/customers and we ask them to comply with easyJet’s data protection policies and procedures in respect of such data at all times.
easyJet may update the Colleague Privacy Notice and its data protection policies and procedures at any time and will notify employees and relevant workplace consultative bodies in writing of any changes. The Colleague Privacy Notice and easyJet’s data protection policies and procedures do not form part of any employee’s contract of employment or of this Collective Labour Agreement.
4.5 This agreement includes seven (7) pages and is signed in five (5) original copies. The French version is bindding.
PREAMBULE
Le 10 mai 2021, il a été conclu un accord collectif sur le recours au dispositif d’activité partielle longue durée.
L’accord initial, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Compagnie, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Le présent avenant de prolongation est établi conformément aux dispositions du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, qui donne la possibilité d’étendre la durée des Accords APLD.
Au regard de la réduction d’activité qui perdure et de la nécessité conserver les mesures prévues dans l’accord initial pour adapter son organisation à la baisse d’activité durable tout en préservant les compétences des salariés et les emplois, il est aujourd’hui apparu nécessaire de prolonger la durée de l’accord initial de 8 mois supplémentaires, portant sa durée à 32 mois, permettant ainsi le recours à ce dispositif à 32 mois maximum.
En effet, la Compagnie a dû faire face à de multiples facteurs d’instabilité tout au long de l'exercice 2022, qu'il s'agisse d'Omicron, de l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou des défis opérationnels liés au retour de la demande à grande échelle suite à la suppression généralisée des restrictions de voyage en Europe. La perte globale avant impôts de l'exercice s'est élevée à 178 millions de livres sterling. Au cours de cet hiver, nous avons assisté à une augmentation de plus de 50 % du prix du kérosène par rapport à l'année précédente. Cette augmentation des coûts se produit dans un environnement que la demande des consommateurs pourrait ne pas être en mesure de soutenir.
Dans ce contexte économique, la prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée permet de maintenir les mêmes garanties que celles en vigueur aux termes de l’accord du 10 mai 2021 pendant toute la durée de l’accord tout en maintenant les emplois dans la société, limitant ainsi les effets de la baisse d’activité de l’entreprise.
Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés Personnel Navigant Commercial, titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la compagnie easyJet.
MODIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Il est convenu entre les parties de prolonger la durée de recours à l’APLD du personnel navigant commercial prévue à l’article 13 « Date d’application et durée du dispositif » de l’accord APLD PNC du 10 mai 2021 afin de porter la durée maximale à 32 mois consécutifs ou non, sur une période de références fixées par les parties à 32 mois consécutifs, sous réserve d’évolutions réglementaires postérieures.
MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent ainsi de porter la date de fin de l’accord APLD PNC du 10 mai 2021 au 29 février 2024. Cette prolongation sera effective sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé qu’à l’exception des dispositions de l’accord APLD du 10 mai 2021 modifiées par le présent avenant, l’ensemble des autres dispositions de cet accord restent applicables.
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 29 février 2024.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes :
En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;
En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Les Parties rappellent que le présent accord prendra fin de plein droit à l’issue de sa période d’application, et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
4.3 Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique) Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs, notamment les informations relatives à la situation financière et aux prévisions d’activité de la Compagnie, dont la publication pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.
4.4 Protection des données personnelles
easyJet détiendra et utilisera toutes les données personnelles (y compris les catégories spéciales de données personnelles) relatives à ses employés conformément à ses obligations légales, de la manière indiquée dans ‘The Colleague Privacy Notice’ (tel qu'amendé par easyJet de temps à autre). ‘The Colleague Privacy Notice’ est un avis fournissant des informations en vertu des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UK – GDPR Regulation), ainsi que des lois locales applicables en matière de traitement des données personnelles liées aux contrats de travail et aux relations de travail.
Au cours de leur emploi, les employés auront accès aux données personnelles et aux catégories spéciales de données relatives aux autres employés et clients / clients ou contacts des clients / clients et easyJet leur demande de respecter les politiques et procédures de protection des données d'easyJet à tout moment.
easyJet peut à tout moment mettre à jour ‘The Colleague Privacy Notice’ et ses politiques et procédures de protection des données et aviser par écrit les employés et les organes consultatifs du lieu de travail concernés de tout changement. ‘The Colleague Privacy Notice’ et les politiques et procédures de protection des données d’easyJet ne font pas partie du contrat de travail d’un employé ou de la présente convention collective de travail.
4.5 Le présent accord comporte sept (7) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux. La version française fait foi.
PREAMBLE
On 10 May 2021, a collective agreement was concluded on the use of the long-term partial activity scheme.
The initial agreement, which falls within the framework of the provisions of Article 53 of Law no. 2020-734 of 17 June 2020 containing various provisions linked to the health crisis and Decree no. 2020-926 of 28 July 2020 relating to the specific partial activity system, aims to deal with a lasting drop in activity within the Company, by setting up a specific long-term partial activity system.
This extension amendment is drawn up in accordance with the provisions of Decree no. 2022-508 of 8 April 2022 relating to the specific partial activity scheme in the event of a lasting reduction in activity, which gives the possibility of extending the duration of the existing APLD Agreements.
In view of the continuing reduction in activity and the need to retain the measures provided for in the initial agreement to adapt its organisation to the lasting drop in activity while preserving the skills of employees and jobs, it has now become necessary to extend the duration of the initial agreement by a further 8 months, bringing its duration to 32 months, thus allowing recourse to this mechanism for a maximum of 32 months.
Indeed, the Company has faced multiple headwinds throughout the 2022 financial year, from Omicron, the impact of Russia’s invasion of Ukraine, and operational challenges as demand returned at scale following the widespread removal of travel restrictions across Europe. The headline loss before tax in the year was £178 million. During this winter we have seen an increase of jetful price of more than 50% year on year. This cost increase happens in an environment where consumer demand might not be able to support
In this economic context, the extension of the long-term partial activity scheme makes it possible to maintain the same guarantees as those in force under the terms of the agreement of 10 May 2021 for the entire duration of the agreement while maintaining jobs in the company, thus limiting the effects of the drop in the company's activity.
This having been indicated, it was agreed as follows:
1 SCOPE OF THE AGREEMENT
This agreement shall apply to all Cabin Crew employed by the company easyJet under French law employment contract, based in France.
2 MODIFICATION OF THE DURATION OF THE LONG-TERM PARTIAL ACTIVITY SCHEME
It is agreed between the parties to extend the duration of recourse to the APLD for the Cabin Crew as provided for in article 13 "Date of application and duration of the scheme" of the APLD agreement of 10 May 2021 in order to increase the maximum duration to 32 consecutive or non-consecutive months, over a reference period fixed by the parties at 32 consecutive months, subject to subsequent regulatory changes.
3. MODIFCATION OF THE DURATION OF THE AGREEMENT
The parties thus agree to extend the end date of the APLD Cabin Crew agreement from 10 May 2021 to 29th February 2024. This extension shall be effective subject to validation by the competent DREETS.
On this date, the present agreement shall automatically cease to have any effect.
4. FINAL PROVISIONS
It is recalled that, with the exception of the provisions of the APLD agreement of 10 May 2021 modified by the present amendment, all the other provisions of this agreement remain applicable.
4.1 Agreement entry in force and duration
This Agreement shall be concluded for a fixed term ending on February 29th 2024.
This Agreement will enter into force on one of the following two dates:
In the event of an express administrative decision, from the day following receipt by the company of the notification by the administrative authority of the validation decision under the conditions referred to in VI of Article 53 of Law No. 2020 -734 of June 17, 2020;
In the event of a tacit administrative decision, from the day following the expiration of the 15-day period (starting from the receipt by the administration of the collective agreement and the complete file) under the conditions referred to in VI of article 53 of law n ° 2020-734 of June 17, 2020.
The Parties remind that this Agreement will automatically terminate at the end of the aforementioned application duration, and without any formality being necessary.
4.2 Agreement amendment
This agreement may be subject to amendment in accordance with the articles L.2261-7-1 and L.2261-8 of the Labor Code. Any request for revision must be accompanied by a proposal for amendment. The draft amendment will be sent to union representatives. By derogation, a review process can be initiated with the union representatives to draft an amendment during the negotiations.
The amendment procedure can only be initiated by the management or the trade unions authorized to do so in application of article L. 2261-7-1 of the Labor Code.
4.3 Agreement registration and publicity
This agreement will be subject to the registration and publication formalities provided for by the Labor Code.
In accordance with the articles R.2262-1, R.2262-2 of the Labor Code, this agreement will be sent to staff representatives and notified to the staff by any appropriate way (bill board, intranet, email).
The signatory parties agree that all the provisions of this agreement may be published in the national database provided by the article L. 2231-5-1 of the Labor Code.
The parties agree that part of this agreement should not be the subject of publication on the national database of collective agreements, in particular information relating to the financial situation and business forecasts of the Company, including the publication could harm the strategic interests of the company.
An act of partial publication as well as the shortened version of the agreement intended for publication will be attached to the deposit of this agreement.
4.4 Data Protection
easyJet will hold and use any personal data (including special categories of personal data) relating to its employees in accordance with its legal obligations, in the manner set out in the Colleague Privacy Notice (as amended by easyJet from time to time). The Colleague Privacy Notice is a notice providing information under Articles 13 and 14 of the General Data Protection Regulation together with any applicable local data protection laws regarding the processing of personal data in connection with employment contracts and the employment relationship.
During the course of their employment employees will have access to personal data and special categories of data relating to other employees and clients/customers or contacts of clients/customers and we ask them to comply with easyJet’s data protection policies and procedures in respect of such data at all times.
easyJet may update the Colleague Privacy Notice and its data protection policies and procedures at any time and will notify employees and relevant workplace consultative bodies in writing of any changes. The Colleague Privacy Notice and easyJet’s data protection policies and procedures do not form part of any employee’s contract of employment or of this Collective Labour Agreement.
4.5 This agreement includes seven (7) pages and is signed in five (5) original copies. The French version is bindding.
Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, en 5 exemplaires originaux, le 28 décembre 2022,
Pour easyJet Airline Company Limited
M.
Country Director France
Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial
M.
Pour l’Union Nationale des Navigants de l’Aviation Civile
