Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires menées au titre de l’année 2025
Le présent accord est signé entre :
La société
Eaton eMobility France,
SAS au capital de XXX euros, dont le siège social est situé 196 rue de l’Industrie 69 770 Montrottier Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 969 552,
Agissant par M XXXX, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par M XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Compte tenu de la conjoncture économique dégradée, des résultats en baisse et des perspectives délicates de l’entreprise, un accord a minima a été trouvé, portant notamment sur l’évolution des salaires de l’entreprise, laquelle tient compte à la fois de la situation de la société et du niveau toujours élevé de l’inflation pour les salariés.
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le processus de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025, débuté le 15 octobre 2024 entre les parties, et a permis à l’ensemble des parties de pouvoir échanger sur l’ensemble des sujets couvrant le périmètre de ces négociations.
Il a été rappelé qu’en parallèle des négociations annuelles obligatoires, 3 accords ont été revus et renégociés :
L’avenant à l’accord « APC » sur les modalités entourant le régime de la modulation
Accord temps de travail pour les salariés au forfait jours
Accord temps de travail pour les salariés hors périmètre APC et non au forfait jour dit « indirect RTT »
Les négociations se sont terminées le 27 novembre 2024. Elles ont abouti à la rédaction d’un avenant n°3 à l’accord APC, et d’un accord temps de travail couvrant les salariés au forfait jours et les « indirect RTT ».
Les dispositions relatives aux NAO ont fait l’objet de cet accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Eaton eMobility France SAS
Article 2 : Objet de l’accord
Enveloppe d’augmentation individuelle :
Une enveloppe de
3% de la masse salariale sera distribuée au titre de l’augmentation individuelle aux salariés éligibles. Cette augmentation interviendra au 1er mars 2025.
Les salariés éligibles sont les salariés en CDI toujours présents au 1er mars 2025 et ayant intégrés l’entreprise avant le 1er octobre 2024.
Cette augmentation tient compte de l’évaluation annuelle de l’année 2024.
Dispositions liées à la prime d’habillage :
Le champ d’application de la prime d’habillage a été redéfini dans l’avenant n°3 à l’APC applicable au 1er janvier 2025. Le montant reste inchangé. Au titre de l’année 2024, le personnel entrant dans le champ d’application nouvellement défini et n’ayant pas perçu de prime d’habillage, percevra une prime exceptionnelle dont le montant dépend de la situation des salariés concernés. Cette mesure équivaut à 0.03% de la masse salariale.
Dispositions liées aux indirects RTT :
Il a été décidé que les 4 minutes intégrées dans les compteurs des « indirects RTT » seront supprimées à compter du 1er mars 2025. A cette même date, un montant de 30€ brut (trente euros bruts) sera réintégré dans le salaire de base des personnes concernées. Cette mesure équivaut à 0.07% de la masse salariale.
Revalorisation des primes médaille du travail :
A compter du 1er janvier 2025, pour limiter les effets de l’inflation en dépit d’une conjoncture dégradée, les montants versés à l’occasion de la réception du diplôme médaille du travail sont revalorisés comme suit :
Médaille
Actuel
A compter du 1/1/2025
Argent 20 ans 155€ 250€ Vermeil 30 ans 200€ 300€ Or 35 ans 250€ 400€ Grand Or 40 ans 300€ 600€
Cette mesure équivaut à 0.03% de la masse salariale.
Article 3 : Durée et application
En fonction des mesures et comme indiqué ci-dessus, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025, ou du 1er mars 2025, et pour une durée indéterminée.
En cas de difficulté d’application, une réunion de suivi pourra être organisée entre les parties signataires ou adhérentes.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet et/ou s’avérant incompatibles avec les dispositions du présent accord.
Article 4 : Révision et dénonciation
Cet accord pourra être révisé à la demande de la Direction de l’entreprise ou de l’une des organisations syndicales habilitées par avenant, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Cette sollicitation de révision devra être notifiées aux autres parties accompagnées des propositions de modifications.
Lorsque la demande de révision émane d’une organisation syndicale, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans le mois qui suit sa réception.
Le présent accord pourra également être dénoncé en totalité ou partiellement, par chapitre, avec un préavis de trois mois par les parties signataires selon les dispositions prévues par la législation et la réglementation.
Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Montrottier, en 5 exemplaires originaux, le 11 décembre 2024
