La société, Eaton eMobility France SAS au capital de 42 256 966 euros, dont le siège social est situé 196 rue de l’Industrie 69770 Montrottier Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 969 552,
Agissant par Monsieur XXXX, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise,
un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires de l’entreprise.
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le processus de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026, débuté le 17 novembre 2025 entre les parties, et a permis à l’ensemble des parties de pouvoir échanger sur l’ensemble des sujets couvrant le périmètre de ces négociations.
Il a été rappelé qu’en parallèle des négociations annuelles obligatoires, 1 accord a été revu et renégocié.
L’avenant à l’accord APC sur les modalités entourant le régime de la modulation
Les négociations sont toujours en cours et aboutiront à la rédaction d’un avenant n°4 à l’accord APC.
Les dispositions relatives aux NAO ont fait l’objet de cet accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Eaton eMobility France SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
Enveloppe d’augmentation individuelle :
Une enveloppe de
2.5% de la masse salariale sera distribuée au titre de l’augmentation individuelle aux salariés éligibles. Cette augmentation interviendra au 1er mars 2026.
Les salariés éligibles sont les salariés en CDI toujours présents au 1er mars 2026 et ayant intégrés l’entreprise avant le 1er octobre 2025.
Cette augmentation tient compte de l’évaluation annuelle de l’année 2025.
Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Afin de répondre à la demande formulée par les membres du CSE et de permettre d’augmenter et diversifier l’offre des activités sociales et culturelles proposées par les membres du Comité aux salariés, la direction accepte de
porter à 0.6% (+0,1% d’augmentation prévue par rapport au budget 2025) de la Masse Salariale, le budget des Œuvres sociales du CSE à compter du 1er janvier 2026. Cette augmentation interviendra dès le calcul de l’avance versée en début d’année au titre de l’année 2026. Les règles de versement de ce budget restent par ailleurs inchangées.
Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à compter du 1er mars 2026, et pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’avenant
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce serait notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à, en 5 exemplaires originaux, le 25 novembre 2025
