Accord d'entreprise relatif au versement d'indemnité forfaitaire kilométrique lié à l'utilisation contrainte du véhicule personnel au titre du domicile lieu de travail
Application de l'accord Début : 24/03/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif au versement d’indemnité forfaitaire kilométrique lié à l’utilisation contrainte du véhicule personnel au titre du domicile lieu de travail
Le présent accord est signé entre :
La société
Eaton eMobility France,
SAS au capital de 42 256 966 euros, dont le siège social est situé 196 rue de l’Industrie, 69770 Montrottier Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404 969 552,
Agissant par M. XXXX, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par M. XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Préambule
Une mesure d’accompagnement financière avait été mise en place en 2022 par la signature d’un accord dit accord “prime transport”. L’accord NAO 2024 a étendu cette mesure et révisé le barème d’indemnités kilométriques. La desserte du site de Montrottier par les transports publics n’ayant pas évoluée depuis la mise en place de cette mesure, ainsi que les équipes de production travaillant en horaires postés, les salariés sont contraints à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail depuis leur domicile. C’est donc dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes entre les parties le jeudi 5 février 2026, suivis d’échanges au cours du mois de février et que la Direction a accepté le principe de la mise en place d’un barème d’indemnité forfaitaire kilométrique domicile–lieu de travail aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre le site de Montrottier pour l’ensemble des salariés basés sur le site de Montrottier et dans la limite du barème fiscal IK publié annuellement.
La contrainte s’apprécie selon l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier ou l’est dans des conditions incommodes soit en raison d’horaires rendant l’usage des transports collectifs impossible.
Article 1 - Champ d’application
Sont éligibles les salariés basés contractuellement sur le site de Montrottier (69770), lorsqu’ils sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel quel que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise, dès lors qu’ils engagent des frais de transport et qu’ils ne bénéficient pas d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport.
Ne sont pas éligibles :
- les utilisateurs de véhicule de société ou bénéficiaire d’un véhicule de fonction.
- les salariés qui n’engageraient pas de frais pour se rendre au travail, tels que les salariés pendant la période en télétravail permanent, ponctuel, occasionnel ou exceptionnel.
- les salariés qui utilisent leur véhicule pour convenance personnelle
L’indemnité forfaitaire kilométrique est versée au prorata des jours réellement travaillés sur le site de Montrottier.
Article 2 : Montant de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire kilométrique correspond à une participation de l’entreprise aux frais engagés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile–travail en l’absence de tout transport collectif. Elle sera versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération.
Afin de définir le barème, est calculée la distance entre le domicile et le lieu de travail permettant de définir les 5 « groupes d’éloignement suivants :
Moins de 5 kilomètres aller
De 5 à moins de 10 kilomètres aller
De 10 à moins de 20 kilomètres aller
De 20 à moins de 30 kilomètres aller
30 kilomètres et plus aller
Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire kilométrique et afin de déterminer l’appartenance à un « groupe d’éloignement » les salariés devront compléter et signer une attestation sur l’honneur (Annexe 1) qui devra impérativement préciser les éléments suivants :
La distance séparant sa résidence et le site de Montrottier.
Le moyen de transport utilisé,
La puissance fiscale du véhicule (joindre une copie de la carte grise du véhicule utilisé),
Le nombre de trajet aller/retours effectué chaque mois.
Attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités
En cas de désaccord sur l’appartenance à tel ou tel « groupe d’éloignement », la Direction procédera à une évaluation faite en s’appuyant sur l’un des sites internet disponibles (via Michelin), en faisant, le cas échéant, la moyenne entre la distance la plus courte et la distance la plus rapide.
Cette attestation sur l’honneur ainsi que les pièces demandées devront impérativement être transmises par le salarié au Service des Ressources Humaines, afin de bénéficier du versement de l’indemnité forfaitaire kilométrique
La notion de co-voiturage inclut également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule. L’indemnité kilométrique ne pourrait, dans ce cas, n’être versée qu’à un seul des deux salariés.
Il sera bien entendu précisé sur cette attestation, qu’en cas de modification du domicile, mode de transport, covoiturage, trajet domicile ou nombre de trajet réalisé par mois le salarié devra compléter et retourner une nouvelle attestation au Service Ressources Humaines.
Enfin, compte tenu du versement de cette indemnité kilométrique, la société, en cas de litige et pour garantir la conformité de ses pratiques vis-à-vis de l’URSAFF, l’employeur sera en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus.
Le régime fiscal et social de cette indemnité forfaitaire kilométrique suivra la règlementation en vigueur.
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu que l’indemnité forfaitaire kilométrique mensuelle suivra le barème ci-dessous pour les salariés ayant une présence effective sur site correspondant à 100% des jours travaillés au cours du mois. En cas de présence incomplète sur site du fait notamment des périodes de télétravail, des congés payés, sans solde, congés pour événement familiaux, des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou toute autre absence, l’indemnité forfaitaire sera proratisée :
Groupe d’éloignement
Indemnité forfaitaire kilométrique mensuelle
De 0 à moins de 5 km 25 euros De 5 km à moins de 10 km 40 euros De 10 km à moins de 20 km 80 euros De 20 km à moins de 30 km 130 euros 30 km et plus 150 euros
Le barème défini ci-dessus sera donc versé au prorata des jours travaillés sur site et sera proratisé uniquement au titre des journées complètes non travaillés
Calcul de l’indemnité mensuelle : (Montant mensuel du groupe d’éloignement/ nb de jours travaillés théorique) * nb de jours réellement travaillés sur site Nb de jours réellement travaillés sur site = Nb jours travaillés – jours travaillés hors site
Expl 1 : 1 salarié travaille à 15 km du site – Il fait 2 jours de télétravail et a été 2 jours en CP – l’indemnité pour janvier 2026 :
20 jours travaillés théoriques 18 jours travaillés par le salarié dans le mois (20 jours – 2CP) – 2 jours en télétravail = 16 jours de travail sur site Indemnité mensuelle : (80€/20) * 16 = 64€
Expl 2 : 1 salarié travaille à 15 km du site – il travaille un samedi – sa prime pour janvier 2026 :
20 jours travaillés théoriques 20 jours de travail effectifs + salarié a travaillé 1 samedi = 21 jours de travail sur site Indemnité mensuelle : (80/20) * 21 = 84€
Expl 3: 1 salarié travaille à 15 km du site – sa prime pour janvier 2026 :
20 jours travaillés théoriques 20 jours de travail effectifs Indemnité mensuelle : (80/20) * 20 = 80€
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée.
Les parties s’engagent à suivre son application en particulier au regard de l’évolution de la législation sur le sujet et du coût de l’énergie.
Article 4 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 6 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle, le cas échéant.
Article 7 - Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 - Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, à l’adresse suivante : 20 boulevard Eugene Deruelle 69432 LYON Cedex 03
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres élus du CSE.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Montrottier, le 23 février 2026
Pour l'Entreprise:Pour le syndicat CFDT:
M. XXXX M. XXXX
Directeur d’Usine Délégué Syndical
ANNEXE 1
ATTESTATION
TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
Pour générer le versement de l’indemnité forfaitaire kilométrique, cette attestation doit impérativement être remplie, datée et signée, et accompagnée d’un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de la carte grise.
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………………………………………………………………... certifie utiliser mon véhicule personnel pour effectuer le trajet de mon domicile à mon lieu de travail. (sélectionner le moyen de locomotion)
Voiture / Voiture électrique
Moto / 2 roues – (préciser les cylindres) ………….
La distance entre mon domicile et mon lieu de travail est de …….……… kilomètres, sur la base du trajet normal. Je réalise en moyenne ………. aller/retour par mois pour me rendre sur mon lieu de travail.
Un justificatif de domicile et une copie de ma carte grise sont jointes à la présente attestation.
Par ailleurs, je certifie ne pas avoir recours au co-voiturage dans le cadre de ce trajet et ne transporter personne de l’entreprise bénéficiant des indemnités forfaitaires kilométriques.
Enfin, je m’engage à faire part à l’entreprise de tout changement concernant soit mon domicile, mon véhicule, un changement significatif de mon nombre de jours de présence sur site ou encore mon recours éventuel au co-voiturage dans le cadre Date et Signature : Date et Signature : de mes trajets domicile/travail.
