AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE EATON INDUSTRIES (France) SAS DU 29 NOVEMBRE 2017
La société Eaton Industries (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440.80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Batiment A – 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
Représentée par XXX, Directeur Général d’Eaton Industries France SAS,
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’Eaton Industries France SAS:
XXX
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
D’une part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Contexte
L’Entreprise est dotée depuis le 29 novembre 2017 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.
Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance. Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.
A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.
Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur
L’article 4 de l’accord du 29 novembre 2017 initialement rédigé ainsi :
4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.
est modifié comme suit :
Article 4 – Courtier et Gestionnaire
A titre informatif, l’ Entreprise a fait le choix de recourir à un courtier et un gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France).
Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation
2.1. Entrée en vigueur
La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au
1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 29 novembre 2017 en vigueur dans l’entreprise.
2.2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.3. Révision, dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.
Fait à Nanterre, le 23 septembre 2019 En 4 exemplaires originaux. Pour Eaton Industries France XXX XXX
