Accord d'entreprise EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS

UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

20 accords de la société EATON INDUSTRIES (FRANCE) SAS

Le 23/09/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ EATON INDUSTRIES FRANCE

Entre :

La société Eaton Industries (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440 80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509653176, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal Immeuble le Viséo Bâtiment A 38330 MONTBONNOT ST MARTIN

Représentée par XX, Directeur Général de EATON INDUSTRIES FRANCE SAS,

d’une part,

Et

D’autre part,

Ci-après désignée l’« organisation syndicale représentative »

L’organisation syndicale salariée représentative au sein de EATON INDUSTRIES FRANCE SAS:

La CFDT, représentée par XX, dûment habilité aux fins des présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 8 décembre 2026.

Dans ce contexte et suite à l’annonce du projet de transfert des branches autonomes d’activité Service, Vente et Marketing France (hors BU) de la société COOPER SECURITE au profit de la société EATON INDUSTRIES FRANCE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, le temps d’ assurer la continuité de la représentation des salariés tout au long de l'opération,​ d’éviter l'organisation d'élections professionnelles dans une période de transformation importante,​ de contribuer ainsi à préparer dans de bonnes conditions la future représentation du personnel au sein des deux entités juridiques et de garantir que les futurs élus seront pleinement en mesure de représenter les intérêts des salariés dans leur nouveau contexte d'organisation.​

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société EATON INDUSTRIES FRANCE, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mai 2027.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2027. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Montbonnot, le 23 septembre 2026

En 4 exemplaires,

Pour la Direction Pour l’ organisation syndicale représentative             XX                     Pour la CFDT – XX