Accord d'entreprise EATON SAS
avenant au PV de désaccord NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
23 accords de la société EATON SAS
Le 14/09/2020
AVENANT AU PROCES VERBAL DE DESACCORD
EATON S.A.S COIGNIERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre,
La société EATON SAS Coignières,
D’une part,
Les organisations syndicales CGT et CFDT,
D’autre part,
a été convenu et arrêté ce qui suit :
Suite au PV de désaccord signé le 20 juillet 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :
MODIFICATION DE L’ARTICLE II – MESURES UNILATERALES DECIDEES PAR L’EMPLOYEUR
En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021, suite à l’annonce faite par le PDG du Groupe le 9 septembre 2020.Ceci s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Coignières et éligible aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019/2020.
MESURES DE PUBLICITE
Le présent avenant au procès-verbal de désaccord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.Fait à Coignières, le 14 septembre 2020
Mise à jour : 2020-09-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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