Accord d'entreprise EATON SAS

PROCES VERBAL DACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 28/02/2020
Fin : 31/12/2020

9 accords de la société EATON SAS

Le 28/02/2020


AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD

EATON S.A.S. Serres-Castet

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre,

La société EATON SAS Serres-Castet,

Représentée par :
  • XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur du Site,
  • XXXXXXXXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,


L'organisation Syndicale CFDT

  • Représentée par M XXXXXXXXXXX, en qualité de Représentante Syndicale, remplaçant le Délégué Syndical M XXXXXXXXXXX,
Et,

L'organisation Syndicale CGT

  • Représentée par M XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

a été convenu et arrêté ce qui suit :





Suite à l’accord signé, le 28 février 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :



MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES 2020 ET DATE D’APPLICATION

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021, selon les directives du Groupe Eaton.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Serres-Castet et éligibles aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019.

MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.




Fait à Serres-Castet, le 2 avril 2020



Pour la Direction :Pour le syndicat CFDT :






XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





XXXXXXXXXXXXXXX





XXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT :





XXXXXXXXXXXXXXXX

Mise à jour : 2020-10-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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