PROCES VERBAL D’ACCORD EATON S.A.S COIGNIERES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre,
La société EATON SAS Coignières,
D’une part,
Les organisations syndicales CGT et CFDT,
D’autre part,
a été constaté un accord partiel à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes : - 9 janvier 2020 - 21 janvier 2020 - 6 février 2020 - 28 février 2020 - 5 mars 2020 - 8 juin 2020 - 24 juin 2020 - 1er juillet 2020
la possibilité de parvenir à un accord sur une partie des mesures proposées et leurs modalités d’application.
1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Coignières et établissements rattachés.
ARTICLE 2 – MESURES APLICABLES
1) Revalorisation des titres restaurant :
La direction et les délégués syndicaux valident le fait de revaloriser la valeur des tickets restaurant au 1er janvier 2021 tout en gardant le pourcentage actuel de répartition entre employeur et employé.
La direction s’engage à intégrer la participation supplémentaire de l’employeur dans le budget de 2021, afin d’éviter d’impacter le budget des augmentations annuelles de 2021. La valeur faciale du ticket reste à définir.
2) Prolongation de périodes d’essais :
La direction et les délégués syndicaux valident le fait que les raisons des renouvellements de périodes d’essai doivent être impérativement partagées avec l’employé concerné afin qu’il puisse les prendre en compte. Un rappel sera fait aux responsables.
La direction propose d’inclure une personne du département RH lors des entretiens afin que les raisons soient bien abordées.
3) Délai pour informer les employés en CDD dont le contrat n’est pas reconduit :
La direction et les délégués syndicaux conviennent de respecter un délai décent pour informer les employés concernés.
La direction indique qu’elle continuera à informer les employés en CDD de plus d’un mois entre 1 semaine et 10 jours avant la fin de leur contrat.
ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
