ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DE L’ETABLISSEMENT
DE MAUREPAS DE LA SOCIETE EATON SAS
ENTRE :
L’établissement de Maurepas de la société EATON SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 329 404 149, situé 2, Rue Lavoisier – 78317 MAUREPAS Cedex,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et :
L’
organisation syndicale représentative au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PRÉAMBULE Dans le cadre du règlement du conflit collectif débuté le lundi 30 mai 2022 et ayant concerné une partie des effectifs du site, les organisations syndicales et la Direction du site se sont réunies le 2 juin 2022 et sont parvenues à un accord de règlement du conflit collectif.
IL A ETE Convenu CE QUI SUIT :
Article 1 : Fin de conflit
Le représentant de l’organisation syndicale s’engage à faire cesser le conflit le jeudi 2 juin 2022 au soir et à ce que les employés reprennent le travail dans des conditions normales dès le vendredi 3 juin 2022 matin. Aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre du personnel du seul fait de sa participation au mouvement de grève. De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par les parties.
Article 2 : Jours de grève
Il est acquis que les jours de grève entre le 30 mai et le 2 juin 2022 ne sont pas payés. Toutefois, il sera offert aux salariés grévistes la possibilité de récupérer la perte financière :
En leur permettant de poser des jours de congés (CP, CA, CET) sur les jours de grève,
En leur permettant d’étaler la perte financière sur 2 mois maximum (paies de juin et juillet).
L’employé qui souhaiterait bénéficier d’un étalement de la perte financière sur plusieurs mois devra en faire la demande écrite au département RH.
Article 3 : Rémunération
Pour tenir compte de l’impact de la baisse du pouvoir d’achat et du non-versement du bonus VPP aux employés pour les années 2020 et 2021, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu d’accorder aux employés éligibles à ce bonus avant 2022 une compensation financière à compter du 1er juillet 2022. A ce titre, le mécanisme de bonus VPP prendra fin au 30 juin 2022 et aucun employé ne pourra prétendre à son éligibilité au-delà de cette date. Le paiement du bonus pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 sera effectif au 1er mars 2023 dans le cas où un paiement serait dû. La Direction s’engage à réintégrer dans le salaire brut de base mensuel des employés éligibles à ce bonus avant 2022 un montant correspondant au pourcentage cible contractuel à compter du 1er juillet 2022. Les employés dont le salaire est inférieur à 2500€ bruts mensuels recevront au minimum une revalorisation de leur salaire mensuel de 75€ bruts.
Le présent accord a été signé le 8 juin 2022. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 juillet 2022. Il peut être révisé et dénoncé par les parties signataires selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues. Conformément à l'article D. 2231-2, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet. En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Maurepas le 8 juin 2022 entre les parties suivantes :
