a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :
- 20 novembre 2023 (réunion préliminaire) - 28 novembre 2023 - 4 décembre 2023 - 14 décembre 2023 - 19 décembre 2023
la possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.
IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Maurepas, et éligibles aux augmentations salariales pour l’année 2023.
Augmentation des salaires de base au 1er mars 2024 :
Le budget d’augmentation pour la performance de 2023 est de 4,10
% de la masse salariale du personnel du site de Maurepas.
Un plancher de 75€ bruts mensuels sera versé dans le cadre de l’augmentation au mérite pour un salarié performant qui recevrait 4,10% d’augmentation (budget). Si versement de 2%, ce serait un plancher de la moitié du montant, soit 37,50€.
Le coefficient appliqué pour chacune des années est le suivant : * Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois ½) : pas de prorata * De 51 jours à 100 jours (environ 5 mois) : coefficient de 0,75 appliqué au % moyen * De 101 jours à 150 jours (environ 7,5 mois) : coefficient de 0,50 appliqué au % moyen * Au-delà de 150 jours : pas d’augmentation
Afin d’éviter tout malentendu, la Direction rappelle que le budget d’augmentation n’est pas un budget moyen par employé mais bien le budget maximum alloué aux augmentations pour l’ensemble du site. Les employés dont la performance et les compétences ont été au niveau attendu n’auront donc pas forcément le pourcentage du budget.
ARTICLE 2 – DEMANDES DE LA CFDT
2.1 – Demandes acceptées :
2.1.1 - Versement d’une aide aux employés utilisant leur véhicule personnel => La Direction accepte verser une prime de transport de 300€ sur l’année 2024 afin de compenser les frais de carburant liés à l’utilisation de son véhicule personnel ou les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2024 pour les personnes présentes au 31/12/2024.
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé au nom de l’employé ou de son conjoint sera demandée pour pouvoir bénéficier de cette prime. Les employés bénéficiant d’un véhicule de société, les employés en télétravail permanent ainsi que ceux qui bénéficient de la prise en charge des frais de transports publics ne sont donc pas éligibles au versement de cette prime.
=> La Direction indique qu’elle va étudier la mise en place de bornes de recharge électrique sur le site afin de permettre aux employés de recharger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le site. Les conditions de mise en œuvre resteront à définir.
2.1.2 - Nombre de jours d’absence pour enfants malade => La Direction rappelle que la convention collective prévoit à compter du 1er janvier 2024 : - Employés ayant au moins un enfant : 3 jours payés 50% - Employés ayant un enfant de moins d’un an ou 3 enfants : 5 jours (4 payés 50%, 1 non payé)
=> La Direction accepte d’octroyer à compter du 1er janvier 2024 sur présentation d’un justificatif médical : - Employés ayant au moins un enfant : 4 jours (2 payés 100% et 2 payés 50%) - Employés ayant un enfant de moins d’un an ou 3 enfants : 1 jour supplémentaire non payé, soit 5 jours au total
2.1.3 - Révision de l’accord d’intéressement => La Direction accepte de réfléchir à remplacer sur l’année 2024 l’indicateur actuel de sécurité par un autre indicateur plus pertinent.
2.1.4 - Accord de télétravail => La Direction prévoit de revoir l’accord télétravail durant le 1er trimestre 2024 afin de voir si d’autres populations pourraient avoir plus de jours de télétravail dans le mois.
2.1.5 - Aide au covoiturage => La Direction propose que les employés covoitureurs utilisent la plateforme Karos https://www.karos.fr/ afin de recevoir la subvention de l’état pour un montant de 100€. C’est dans le cadre du Plan de sobriété énergétique du gouvernement que ce prime covoiturage est mise en place. Cette prime est financée via les Certificats d’Économie d’Énergie ou CEE. Cette prime a pour objectif de changer les habitudes des automobilistes pour les faire adhérer au covoiturage courte-distance.
=> Processus : - L’employé s’inscrit sur l’application en tant que conducteur. Il renseigne son permis de conduire et remplit l’attestation sur l'honneur. - Il réalise son 1er covoiturage et reçoit une prime de 50€. - Après avoir réalisé 9 autres covoiturages dans un délai de 3 mois, l’employé reçoit à nouveau une prime de 50€.
2.1.6 - Versement d’une prime « neige » et « ramassage des feuilles » => La Direction indique que ces activités font partie de la fonction maintenance et qu’il n’y a pas lieu de verser une prime. La Direction propose de payer à 125% les heures supplémentaires qui seraient effectuer en dehors des horaires habituels des employés.
2.1.7 - Augmentation des titres restaurant => Afin de permettre plus de pouvoir d’achat aux employés, la Direction accepte d’augmenter la part employeur au plafond légal à compter du 1er janvier 2024, soit 60% de la valeur faciale du titre, ce qui représentera en moyenne une économie d’environ 16€ par mois par employé. - La part employeur passera de 57,52% à 60%, donc de 5,18€ à 5,40€ - La part employé passera de 42,48% à 40%, donc de 3,82€ à 3,60€
2.1.8 - Montants participation et intéressement 2023 => Le montant de la réserve de participation n’est connu que fin mai de l’année suivante lorsque les commissaires aux comptes valident les comptes de la société. C’est à ce moment que le montant est définitif et communiqué au CSE puis aux employés.
=> Le montant de la prime d’intéressement est calculé en février 2024, une fois l’année finalisée. C’est à ce moment que le montant est définitif et communiqué au CSE puis aux employés.
2.1.9 - Enveloppe pour le Mérite => Au-delà du budget du mérite, une enveloppe supplémentaire de 20000€ sera dédiée aux revalorisations de salaire et évolutions en interne si nécessaire en 2024.
2.2 – Demandes refusées :
2.2.1 - Accord de participation : redistribution de dividendes => La Direction indique que ce n’est pas une décision de la direction d’Eaton SAS de verser ou non des dividendes afin de baisser le montant des capitaux propres, mais bien une décision de Eaton Corporate (départements taxes et trésorerie). Pour 2023, il est trop tard pour le faire car cette décision doit passer par approbation du conseil d’administration d’Eaton.
2.2.2 - Etude des frais de garde le vendredi après-midi pour les enfants non scolarisés => La Direction refuse de prendre en charge tout ou partie des frais de garde des employés.
2.2.3 - Prime pour « parler anglais » => La Direction répond que nous sommes une société américaine, et que le fait d’avoir des employés d’autres sites Eaton ne parlant pas français sur le site est normal. Tous les employés hors production doivent parler un minimum anglais, ce qui est indiqué lors des recrutements. Les personnes qui ont des difficultés avec la langue anglaise sont invitées à améliorer leur niveau pour se sentir plus à l’aise et pour pouvoir progresser et évoluer dans la structure. => La Direction refuse de verser une prime aux employés ayant dû pratiquer la langue anglaise mais laisse la possibilité aux managers de reconnaître cet événement qui reste exceptionnel dans la revue de la performance de 2023. 2.2.4 - Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base => La Direction indique que ce n’est pas le principe ni la philosophie de la convention collective de calculer une prime d’ancienneté sur le salaire de base et qu’elle n’est pas favorable à ce mode de calcul.
2.2.5 - Reconnaissance du travail des Mesh champions => La Direction indique qu’il faut commencer par clarifier les rôles et responsabilités des Mesh champions, ce qu’a commencé à faire Mercedes Ramirez lors de sa venue sur site fin novembre.
2.2.6 - Versement de la prime de partage de la valeur => La Direction indique qu’elle n’a pas prévu de la verser en 2024. De plus, les règles fiscales changent en 2024, donc moins intéressantes pour les employés car les primes versées deviennent imposables.
2.2.7 - Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales => La Direction refuse, indiquant que la subvention est déjà très correcte (1%) et c’est une des plus élevées chez Eaton en France.
ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
