NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XXX, société par actions simplifiée au capital social de XXX euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, et dont le siège social est situé XXX,
Représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines et XXX, Directeur de Site, dûment habilitées aux fins des présentes, Ci-après désignée «
XXX »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de XXX, à savoir XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
L’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les
« Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises où existent une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives au sens de l’article L.132-2 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation, tenues aux dates suivantes :
21 novembre 2025
2 décembre 2025
9 décembre 2025
12 décembre 2025
Les parties ont conclu un accord portant à la fois sur les mesures proposées et sur leurs modalités de mise en œuvre.
Il est arrêté et convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société XXX éligible aux augmentations salariales.
Article 2 – Demandes formulées par l’organisation syndicale XXX et réponses apportées par la Direction
2.1 – Demandes acceptées
Budget consacré aux augmentations du salaire de base, applicables à compter du 1er mars 2026
Les parties ont convenu que le budget dédié aux augmentations individuelles pour l’année 2026, liées à la performance de l’année écoulée, soit l’année 2025, représente 2,90% de la masse salariale. Nous précisons que ce pourcentage correspond à l’enveloppe globale maximale destinée aux augmentations individuelles, et non à un taux moyen d’augmentation par salarié.
Poursuite du versement de la prime de transport (« prime mobilité ») pour les salariés utilisant leur véhicule personnel
Ce point a été abordé lors des réunions de négociation. Il a été décidé de maintenir le versement de cette prime, selon des modalités révisées qui seront précisées entre les parties courant janvier 2026.
2.2 – Demandes non retenues
Augmentation de la valeur du point et des pourcentages associés à chaque classification (prime d’ancienneté)
Des échanges ont eu lieu sur ce point entre les parties. Il a finalement été convenu de privilégier des mesures bénéficiant à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre), plutôt qu’à une catégorie spécifique (en l’occurrence les non-cadres). Les parties ont ainsi décidé de concentrer leurs efforts sur le budget des augmentations individuelles mentionné ci-dessus.
Mise en place d’un PER (plan d’épargne entreprise)
Des échanges ont eu lieu sur ce point entre les parties. Les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement se tiendront au cours du premier semestre 2026. Le sujet de l’épargne salariale sera étudié afin d’évaluer les possibilités de mise en œuvre (pour évaluer en particulier ce qui peut être réalisé ou non).
Abondement de la participation et de l’intéressement
Des échanges ont eu lieu sur ce point entre les parties. Les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement se tiendront au cours du premier semestre 2026. Le sujet de l’épargne salariale sera étudié afin d’évaluer les possibilités de mise en œuvre (pour évaluer en particulier ce qui peut être réalisé ou non).
Attribution d’actions XXX à l’ensemble des salariés
L’attribution d’actions XXX obéit à des règles spécifiques définies au sein du groupe. Elle concerne notamment les salariés atteignant un certain niveau dans la classification interne du groupe (à partir du « grade » SB13 et au-delà).
Il n’y aura donc pas d’attribution de ce type d’actions en 2026.
Prime de partage de la valeur
Il n’y aura pas de versement de prime de partage de la valeur en 2026.
14ème mois
Il n’y aura pas de mise en place d’un 14ème mois en 2026.
Augmentation de la part employeur pour le financement de la mutuelle
La part patronale du coût de la mutuelle / complémentaire santé restera inchangée en 2026.
Augmentation des subventions du CSE
Il n’est pas prévu d’augmenter le budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles pour l’année 2026.
Aménagement des horaires pour les équipes 2x8 pour les soirées CSE
Malheureusement, un aménagement horaire ne sera pas prévu spécifiquement pour les soirées organisées par le CSE.
En revanche, en ce qui concerne les fêtes de fin d’année :
Le 19 décembre 2025, et après discussion avec l’ensemble des membres du CSE, une note a été diffusée afin de communiquer de façon précise sur l’adaptation des horaires de travail prévue au cours des semaines 52 et 1 (fin d’année 2025). Cette organisation a été mise en place afin de permettre aux salariés du service Production de profiter pleinement des fêtes de fin d’année.
Pour les prochaines années, la société s’efforcera de mettre en place un aménagement des horaires au moment des fêtes de fin d’année pour les salariés travaillant en 2x8 (équipes successives alternantes), afin que la fin de journée n’excède pas 16h50 les 24 et 31 décembre. Il est précisé que cet aménagement pourra varier d’une année à l’autre en fonction du jour de la semaine auquel tombent ces dates, mais la garantie d’une fin de journée au plus tard à 16h50 sera maintenue.
Article 3 – Durée et application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal est applicable pour l’ensemble de l’année 2026.
Article 4 – Mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé, par les parties, auprès de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités des XXX et notamment le site de XXX (DDETS), par voie électronique.
Le présent procès-verbal d’accord sera également envoyé, par la partie la plus diligente, en un exemplaire original signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXX.
Fait à XXX, le 2 janvier 2026
Pour la société XXX : Pour l’Organisation Syndicale XXX :
