Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET
Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
C.F.D.T. représentée par son délégué syndical : Monsieur;
La
C.G.T. représenté par son délégué syndical : Monsieur;
L’
U.N.S.A. représentée par son délégué syndical : Monsieur;
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
À la suite de la NAO 2025, il a été décidé de mettre en place cette prime qui annule et remplace la prime EAU.
Article 1 : Objet
Cette prime appelée « prime des métiers de l’eau de la RESE » PMER a pour objet d’attribuer aux salariés visés à l’article 3 une prime liée aux métiers des eaux.
Article 2 : Montant de la Prime
Cette prime sera d’un montant de 300€ brut sur l’année civile. Cette prime sera proratisée en fonction de la date de début du Contrat à Durée Indéterminée de l’année en cours et de la date de fin de contrat connue au moment du paiement de la prime par le service RH. Pour tous salariés embauchés en CDI à compter du 1er juillet, la prime MER ne sera versée qu’à partir de l’année suivante. Pour la proratisation, le mois d’arrivée sera pris en compte dans son intégralité quelle que soit la date d’arrivée du salarié dans le mois et pour la sortie on comptabilisera au dernier jours du mois précédent la sortie. Cette prime sera versée au mois de juin de chaque année. Si une suspension de contrat entraînant un arrêt de la rémunération (congés parental, congés sabbatique…) est supérieure à un mois alors une proratisation de cette prime sera faite sur la durée totale de l’absence.
Article 3 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime seront les salariés de la Rese en C.D.I.
Article 4. Prise d’effet, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025. Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés pourront également demander la révision de certaines clauses. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur Intranet. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES.
Fait à Saintes, le 15 mai 2025 En qualité de Directeur Général,Délégué UNSA
