DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLESET LE BUDGET DE FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE EAU d’AZUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES
EAU d’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par
XXXXX XXXXX, Directeur Général,
Ci-après désignée « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO
d’autre part,
PREAMBULE
L’article L.2313-1 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.
En conséquence, EAU d’AZUR a procédé à l’organisation, des élections professionnelles en vue d’élire les membres du Comité Social et Economique dont les représentants ont été élus pour la première fois en date du 28 mai 2019 pour une durée de 4 ans.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont alors signé un accord en date du 27 juin 2019 portant sur le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) ainsi que sur le budget de fonctionnement du CSE de EAU d’AZUR.
Cet accord a été complété par deux avenants en date du 20 décembre 2019 et du 21 juillet 2022 ayant respectivement pour objet la prise en charge des plateaux repas commandés à l’occasion des réunions du CSE et la mise à disposition partielle d’un collaborateur de EAU d’AZUR auprès du CSE pour assurer la gestion les activités sociales et culturelles.
Cet accord et ses avenants ont été conclus pour la même durée que les mandats en cours et ont donc cessé de produire effet en date du 28 mai 2023.
A échéance des mandats, il a été procédé, au renouvellement de l’instance CSE dont les nouveaux membres ont été élus le 24 mai 2023.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se rencontrer pour discuter des dispositions relatives aux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique nouvellement élu.
Le Comité Social et Economique dispose en effet de ressources destinées, d'une part à permettre son fonctionnement, d'autre part à gérer les activités sociales et culturelles qui lui sont confiées ou qu'il décide de créer.
Le Comité Social et Economique doit ainsi disposer de deux budgets distincts, gérés de manière autonome à savoir, un budget de fonctionnement et un budget au titre des activités sociales et culturelles.
Concernant le budget des activités sociales et culturelles, l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précise que cette contribution est fixée par accord d'entreprise. Ce n’est qu’à défaut d’accord, que les dispositions supplétives de l’article L2312-81 du Code du travail s’appliquent.
En outre, l’ordonnance précise la définition de la masse salariale brute qui sert tout à la fois au calcul de l’assiette du budget des activités sociales et culturelle et à celui du budget de fonctionnement, venant ainsi conforter une Jurisprudence ancienne.
A l’occasion des échanges entre les partenaires sociaux, les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la contribution de EAU d’AZUR aux budgets du Comité Social et Economique, concernant respectivement :
les activités sociales et culturelles ; le fonctionnement.
Il est expressément convenu entre les parties que seul le présent accord et ses avenants éventuels sont opposables à EAU d’AZUR, s’agissant de la fixation des budgets du Comité.
ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le montant de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles est fixé à un taux de
2,13 % de la masse salariale brute de l’année considérée.
ARTICLE 3 – MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux termes de l’article L. 2325-61 du Code du Travail, EAU d’AZUR verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 4 – ASSIETTE DE CALCUL DES BUDGETS
Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont calculés de manière identique selon les modalités ci-après.
Ainsi, la
masse salariale brute servant d’assiette au calcul des budgets est constituée :
par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, c’est à dire la masse salariale DSN (Déclaration sociale nominative), à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales ;
auxquels sont ajoutées : les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur au sein de EAU d’AZUR ; la refacturation des salaires des agents de la Métropole Nice Côte d’Azur mis à disposition auprès de EAU d’AZUR, inscrite aux comptes 64 de chacun des budgets : Principal, Eau, Assainissement et Activités Accessoires (hors complément de salaire d’ores et déjà comptabilisé dans la DSN).
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS ET REGULARISATIONS
5.1.Versement des budgets prévisionnels
Chaque année, au plus tard mi-février, une note à l’attention du Comité précisera le montant des budgets prévisionnels pour l’année en cours.
Le montant du budget des activités sociales et culturelles fera l’objet de trois acomptes prévisionnels, correspondant chacun à 1/3 du budget prévisionnel global, versés respectivement aux mois de février, juin et octobre de l’année en cours.
Le montant du budget de fonctionnement fera quant à lui l’objet d’un unique versement prévisionnel au mois de février de l’année en cours.
5.2.Régularisations
La masse salariale de l’année en cours (N) telle que définie à l’article 5, n’étant connue qu’au début de l’année N+1, il sera procédé à une régularisation, positive ou négative, des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement, dès que les éléments nécessaires à leur calcul seront connus.
Cette régularisation interviendra, en tout état de cause, au plus tard en février de l’année N+1.
En cas de régularisation négative, c’est-à-dire s’il apparaît que le Comité Social et Economique, au titre de l’un quelconque de ses budgets, a reçu un versement supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir, la somme ainsi indûment perçue viendra automatiquement en déduction du versement du budget prévisionnel de l’année N+1 (versée en février).
A contrario, c’est-à-dire s’il apparaît que le Comité Social et Economique, au titre de l’un quelconque de ses budgets, a reçu un versement inférieur à celui qu’il aurait dû percevoir, la somme restant due sera versée au Comité en même temps que le budget prévisionnel de l’année N+1 (versée en février), directement sur son compte bancaire.
La note d’information à destination du Comité Social et Economique visée au point 5.1 portera également mention, le cas échéant, de ce réajustement à la hausse ou à la baisse.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES
Il convient par ailleurs de relever que peuvent s’ajouter à ces subventions versées en numéraire, une autre partie constituée de la mise à disposition de moyens en nature.
Ainsi, au-delà des obligations réglementaires incombant à l’entreprise pour l’installation du Comité dans un local adapté, il apparaît que ledit comité dispose à ce jour, en sus, de la prise en charge :
des frais de papeterie,
des frais postaux,
de l’usage des téléphones et téléphones portables de la Régie pour les communications téléphoniques,
de l’usage des tablettes de EAU d’AZUR pour l’accès internet,
de l’usage de véhicules de service de EAU d’AZUR, et des véhicules de pool, pour les déplacements.
Alors que ces frais devraient être imputés, en fonction de leur utilisation, sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ils sont, au jour de signature du présent accord, pleinement pris en charge par EAU d’AZUR.
A cet égard, il est constaté que le Comité Social et Economique sortant de EAU d’AZUR a toujours fait un usage normal et raisonné de ces frais annexes.
Il est donc convenu entre les parties que les frais annexes visés supra, continueront de demeurer complémentaires aux taux de subvention fixés aux articles 2 et 3. De fait, par principe, ils ne viendront pas en déduction des montants ainsi alloués au Comité Social et Economique.
Néanmoins, dès lors qu’à l’avenir, il serait constaté que la nature et le coût de ces frais augmentent de manière significative, la Direction pourra dans cette hypothèse, procéder à une évaluation de ces frais, au titre d’une année, et ensuite les déduire du montant qui devrait être versé en application des articles 2 et 3 du présent accord.
La Direction pourra alors librement décider que tout ou partie du montant des frais ainsi calculés viendra en déduction du montant de la subvention concernée, qui aura été préalablement calculée sur le fondement de l’article 2 ou de l’article 3. Cette déduction reste une option, laissée au libre choix de la Direction, ce que les partenaires sociaux acceptent sans réserves.
De manière générale, s’agissant de l’évaluation des frais annexes, elle devra se faire en distinguant clairement les types de dépenses et leur affectation à l’un ou l’autre des budgets.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE DES PLATEAUX REPAS
Pour des raisons de praticité et d’efficacité, EAU d’AZUR commande et règle, pour chaque réunion du Comité Social et Economique (CSE) qui se déroule sur une journée entière, un nombre de plateaux repas équivalent au nombre d’élus et représentants syndicaux qui ont confirmé leur présence pour la réunion concernée.
Par conséquent, il est convenu que les plateaux repas des membres du CSE sont à la charge du CSE et font l’objet en fin d’année d’une déduction sur le budget de fonctionnement. Sont facturés l’ensemble des plateaux repas commandés pour les Elus du CSE et Représentants Syndicaux qui ont confirmé leur présence qu’ils soient présents ou absents lors de la réunion concernée.
Ainsi, lors du versement de la régularisation sur le budget de fonctionnement de l’année concernée par les dépenses exposées ci-dessus, tel que prévu aux dispositions 9.2 du présent accord, il sera retenu le montant annuel des dépenses relatives aux plateaux des membres du CSE, déduction faite, pour chaque membre du CSE présent, de la valeur d’un titre-restaurant.
Les plateaux repas éventuellement commandés pour les invités des élus, comme la personne en charge de la prise de note et de la rédaction des procès-verbaux des réunions, les experts, etc. sont également à la charge du CSE, sans déduction de la valeur d’un titre-restaurant.
Les plateaux repas des membres de la Direction ainsi que ceux des personnes ponctuellement invitées par la Direction resteront à la charge de EAU d’AZUR.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que les personnes participant à ces déjeuners ne pourront bénéficier, ni d’un titre-restaurant, ni d’une indemnité repas.
ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION D’UN COLLABORATEUR AU BENEFICE DU CSE
8.1.Mise à disposition d’un collaborateur
Sur proposition du CSE et en accord avec la Direction Générale et le service concerné, EAU d’AZUR met à disposition du Comité Social et Economique XXXXX XXXXX, à hauteur de 100% de son temps de travail, à compter du 1er décembre 2023.
Il est expressément convenu entre les parties que XXXXX XXXXX pourra conserver son téléphone portable et sa ligne de téléphonie mobile actuels pour les besoins de ces missions au sein du CSE.
La mise à disposition de XXXXX XXXXX a principalement pour objet la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de EAU d’AZUR et accessoirement le fonctionnement de ce dernier.
La répartition des missions de XXXXX XXXXX entre les activités sociales et culturelles et le fonctionnement du CSE doit faire l’objet d’une délibération du CSE. Cette délibération fixe la répartition de la refacturation entre chaque budget du CSE.
8.2.Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de XXXXX XXXXX a été décidée pour une durée indéterminée.
Néanmoins, si elle souhaite réintégrer son poste, XXXXX XXXXX pourra demander à tout moment la fin de sa mise à disposition auprès du CSE par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge.
EAU d’AZUR s’engage alors a réintégré XXXXX XXXXX dans son précédent emploi à 100% ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, sous réserve d’un délai de prévenance de maximum un mois. ARTICLE 9 – REFACTURATION DE LA REMUNERATION
9.1.Eléments de refacturation
EAU d’AZUR refacturera l’ensemble des éléments chargés de rémunération issus du contrat de travail de XXXXX XXXXX, de ses éventuels avenants à venir ainsi que des accords collectifs applicables présents et à venir.
En conséquence, en application des éventuels accords d’intéressement à venir, et lorsque les conditions sont réunies pour donner lieu au versement d’une prime d’intéressement, la part d’intéressement éventuellement perçue par XXXXX XXXXX sera également refacturée au CSE à due proportion de son temps de mise à disposition.
En conséquence, lors du versement de la régularisation du budget CSE de l’année N en février N+1 sera déduit :
100% de la rémunération annuelle perçue au titre de l’année N,
à laquelle s’ajoute 100% de la prime d’intéressement éventuellement perçue au cours de l’année N au titre de l’exercice N-1 (versée au mois de mai de l’année N).
9.2.Période de refacturation
Compte tenu de l’objet de la mise à disposition, le montant total sera retenu sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant refacturé de la rémunération de XXXXX XXXXX sera déduit du montant de la régularisation versée en février de l’année N+1, tel que prévu à l’article 5.2, ou en cas de régularisation négative, du versement du premier tiers du budget prévisionnel de l’année N+1
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1.Information collective sur l’accord collectif
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
10.2.Durée – prise d’effet
A l’exception des dispositions des articles 8 et 9 conclus à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet au jour de sa signature et jusqu’à la date d’expiration des mandats en cours à savoir le 24 mai 2027,
10.3.Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
10.4.Révision – clause de rendez-vous
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. En pratique,
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord. Notamment, une telle discussion pourra être engagée en cas de changement dans le mode de gestion du CSE de EAU D’AZUR ou encore en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de la Régie.
L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.
7.5.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.
L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.
7.6.Dépôt
Le texte de l'accord est déposé à la DEETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords. Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.
Fait à Nice, le 15 novembre 2023, en 5 exemplaires originaux
