EAU d’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par
XXXXX XXXXX , Directeur Général,
Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « la Régie »
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - déléguée syndicale FO
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et L2242-13 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales respectivement les 18 octobre, 18 novembre, 24 novembre, 30 novembre et 13 décembre 2023, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2024 au sein de EAU d’AZUR.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre des dispositions résultant de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 étant entendu que, des aménagements sont intervenus, d’un commun accord entre les parties.
Déroulement des négociations
La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDESE.
La première réunion du 18 octobre 2023 a permis de préciser :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation, les informations à communiquer aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, la date de remise des informations.
Lors de la deuxième réunion, le 16 novembre 2023, la Direction a exposé et détaillé toutes les mesures chiffrées des dispositions mises en œuvre au titre de la NO 2023.
A l’issue d’un tour de table, les Organisations Syndicales ont précisé leurs demandes :
4 % d’augmentation générale pour les cadres, une revalorisation de 4 % en points de la grille indiciaire pour les non-cadres,
Au cours de la troisième réunion, le 24 novembre 2023, la Direction a présenté les éléments de contexte ainsi que ses propositions.
RAPPEL DU Contexte et proposition de la direction
Les Organisations Syndicales ont justifié leurs demandes au regard du contexte économique et de la forte inflation constatée depuis Janvier 2023, à savoir, selon les sources de France Inflation 5,14 % en moyenne annuelle et de 4 % sur 12 mois glissants, précisant qu’en particulier, le poste alimentation représentait à lui seul +de 7,8 % d’inflation.
Lors de la réunion du 24 novembre 2023, la Direction a rappelé que la négociation annuelle 2023 avait d’ores et déjà intégré une inflation sur 12 mois glissant de l’ordre de 5 %.
Par ailleurs, elle a précisé que l’augmentation du prix de l’eau, approuvé par le Conseil d’Administration, avait pour objectif de financer les investissements structurants pour les années futures, et que par conséquent, l’augmentation générale ne pourrait être supérieure à l’inflation estimée pour l’année 2024, à savoir 2,8 % sur la période novembre 2023 à octobre 2024.
A ce titre, la Direction précise qu’elle doit rester vigilante et veiller à la maîtrise de son budget au titre de l’année 2024 mais aussi des années futures.
Toutefois, considérant les demandes des Organisations Syndicales, la Direction est consciente qu’elle devra, tout en respectant l’équilibre des comptes, faire un effort pour maintenir le pouvoir d’achat et rester attractive pour conserver ses collaborateurs et attirer de nouveaux talents.
Dans ce cadre, la Direction a proposé les dispositions ci-après exposées, qui ont recueilli l’accord unanime des organisations syndicales.
MESURES SALARIALES
Augmentations générales
Non-Cadres
Conformément à l’application de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif, qui précise que la valeur du point, au 1er janvier de chaque exercice, ne pourra être inférieure à celle de la valeur du point de la Fonction Publique constatée à la même date, la valeur du point indiciaire (4,88536 €) est portée au
1er janvier 2024, à 4,925 €.
Cette augmentation du point indiciaire entraînera une revalorisation des seuls éléments de paie suivants :
le salaire indiciaire le complément indiciaire.
Par ailleurs, l’augmentation générale des non-cadres se traduira au
1er janvier 2024 par une évolution de 12 points de la grille indiciaire pour toutes les catégories professionnelles et groupes ainsi que pour tous les échelons de la grille.
Ces deux mesures conduiront à une augmentation de
2,83% en moyenne de la rémunération fixe annuelle brute de 2023 (hors différentiel de 13ème mois et contrepartie financière de congés payé et CJR) en équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire hors tous les éléments variables de la rémunération.
L’augmentation générale des collaborateurs non-cadres intervient sans préjudice des éventuels avancements automatiques de l’année 2024.
Les alternants bénéficiant des mesures gouvernementales de l’augmentation du SMIC et n’étant pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire sont par conséquent exclus des augmentations générales.
Nouvelle Grille indiciaire au 1er janvier 2024
Cadres
Au
1er janvier 2024, une augmentation générale de 2,83 %, sera versée aux cadres, présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et disposant d’une ancienneté sous contrat de travail EAU d’AZUR de 3 mois effectif.
L’augmentation générale est appliquée sur le salaire mensuel brut au 31 décembre 2023.
Augmentations individuelles
La Direction de EAU d’AZUR se réserve le droit de promouvoir ou d’attribuer des augmentations individuelles aux cadres et non-cadres.
A ce titre, la Direction s’engage à diffuser une note de cadrage début 2024 pour définir les conditions d’attribution des augmentations individuelles.
AUTRES THEMES de LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Les thèmes ci-dessous de la Négociation Obligatoire n’ont pas fait l’objet de négociations spécifiques dans la mesure où :
ils sont couverts par des accords en vigueur, ils ont fait l’objet d’engagements de la Direction.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Deux accords signés en novembre 2016, l’un portant sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres et l’autre sur le temps de travail des cadres au forfait-jours sont, depuis cette date, mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR.
Par ailleurs, EAU d’AZUR dispose :
d’un accord à durée indéterminée portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, le 21 septembre 2022, par l’ensemble des Organisations Syndicales, ; d’un avenant portant sur les modalités de réalisation, de décompte et de paiement et/ou de récupération des heures supplémentaires des agents de quart, le 24 novembre 2022.
Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 18 novembre 2021 au sein de EAU d’AZUR.
Courant février 2024, la commission de suivi sera réunie à l’initiative de la Direction, en vue de préparer les délibérations du Comité Economique et Social, notamment celles relatives à la politique sociale de l'entreprise et à la présentation des résultats de l’index sur l'égalité femmes-hommes.
Gestion des emplois et parcours professionnels
Dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de EAU d’AZUR, signé le 22 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, plusieurs groupes de travail se sont réunis.
Au cours de l’année 2023, les fiches emplois-repères des fonctions de Chargé.e de Clientèle et de Coordinateur.trice Clientèle a permis de mettre en en place un parcours de formation et de développement des compétences dédié à ces métiers.
En parallèle, la Direction s’est engagée dans une réflexion sur les métiers de la Production/ Usine et d’Agent d’Exploitation du Haut Pays.
Ces parcours seront présentés en fonction de leur avancement à la commission Formation de décembre 2024.
Partage de la valeur ajoutée
EAU d’AZUR est dotée d’un accord portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui a été signé le 4 février 2021, ainsi que d’un accord portant sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du 18 avril 2019.
L’accord d’intéressement signé le 20 avril 2023 prendra fin le 31 décembre 2023, la Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un éventuel nouvel accord d’intéressement dès janvier 2024.
Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022, EAU d’AZUR et les Organisations Syndicales, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction de EAU d’AZUR s’est engagée à ouvrir de nouvelles discussions à ce sujet en 2024.
Régime de prévoyance et de frais de sante
De même, deux accords, l’un portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé et l’autre portant sur la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance au bénéfice de l’ensemble des salariés de EAU d’AZUR ont été signés le 30 octobre 2016.
Un avenant n°1 a été signé le 27 novembre 2019 afin de répondre notamment aux obligations de « zéro reste à charge » concernant les frais dentaires et d’optique.
Deux autres avenants ont été signés le 21 octobre 2021 concernant la Prévoyance et les Frais de Santé Ces accords sont mis en œuvre au sein de EAU d’AZUR dans le cadre d’un marché public.
En 2024, eu égard à la situation du compte de résultat intermédiaire très déficitaire, la Direction engagera des négociations pour mettre en place des mesures et/ou une nouvelle structure de cotisations permettant de retrouver un équilibre du contrat Frais de Santé.
Mobilité durable
L’accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail signé le 18 novembre 2021 au sein de EAU d’AZUR prévoit des dispositions sur la mobilité des collaborateurs.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature, à l’exception de l’application de la nouvelle grille indiciaire (cf. paragraphe 1.1).
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
pRISE D’EFFET
Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.
ADHESION
Toute Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord. ARTICLE 10 – DEPÔT
Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Nice, le 13 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
